Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si, en raison de la situation extr\u00eamement difficile dans laquelle se trouve le quartier de Zurich-Schwamendingen (nuisances sonores dues au trafic, pollution de l'air, coupure en deux parties par l'autoroute) et compte tenu du nombre de r\u00e9sidents concern\u00e9s, il ne serait pas possible, en d\u00e9rogation aux dispositions en vigueur, de pr\u00e9voir une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais de mise en galerie du tron\u00e7on autoroutier concern\u00e9 ou aux frais d'une mesure de protection \u00e9quivalente, en vertu de la r\u00e9partition des co\u00fbts pour les routes nationales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La construction et l'entretien des tron\u00e7ons de routes nationales am\u00e9nag\u00e9s en tranch\u00e9es couvertes pour des raisons de protection contre le bruit sont extr\u00eamement on\u00e9reux. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration privil\u00e9gie les solutions moins co\u00fbteuses de mise aux normes acoustiques. A Schwamendingen, des parois antibruit (tr\u00e8s hautes) permettraient en soi de respecter les valeurs limites. Quant aux mesures plus ambitieuses, elles devraient, en plus d'\u00eatre techniquement r\u00e9alisables, r\u00e9pondre au principe de proportionnalit\u00e9 sur le plan \u00e9conomique. Or, les tranch\u00e9es couvertes ne satisfont en g\u00e9n\u00e9ral pas \u00e0 ce crit\u00e8re. Dans le cas d'esp\u00e8ce, il faudrait adapter \u00e0 grands frais les tunnels actuels \u00e0 la mise en galerie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la r\u00e9duction des nuisances sonores ne passe pas obligatoirement par un tel ouvrage souterrain.
Pour respecter, \u00e0 Schwamendingen, les valeurs limites fix\u00e9es par la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit, il aurait suffi d'\u00e9riger des parois antibruit le long de l'autoroute. Mais la hauteur n\u00e9cessaire de ces derni\u00e8res aurait \u00e9t\u00e9 incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'urbanisme. C'est pourquoi le projet initial pr\u00e9voyait une paroi de 3 m\u00e8tres de haut combin\u00e9e avec une r\u00e9duction de la vitesse et l'insonorisation d'une partie des fen\u00eatres. Ces mesures seraient suffisantes en vertu de la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e (art. 17 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement\u00a0; RS 814.01), m\u00eame si elles n'assurent pas la disparition compl\u00e8te des nuisances sonores.
Lorsqu'un canton vise une protection acoustique qui d\u00e9passe le minimum prescrit par la loi (p. ex. en enterrant compl\u00e8tement un tron\u00e7on autoroutier), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer \u00e0 un tel projet \u00e0 hauteur des frais entra\u00een\u00e9s ipso facto par les mesures \u00e0 prendre en la mati\u00e8re. En l'esp\u00e8ce, les deux partenaires se sont mis d'accord dans ce sens le 8 septembre 2005, en fixant la participation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale en fonction des prescriptions mat\u00e9rielles de la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est d\u00e9clar\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 verser un montant \u00e9quivalent aux co\u00fbts du projet initial pr\u00e9voyant de hautes parois antibruit. La mise en tranch\u00e9e couverte serait \u00e0 la charge du canton. Cette formule permet de r\u00e9gler le financement de ces travaux d'une mani\u00e8re acceptable pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton et la ville de Zurich.
Le Parlement a exig\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une gestion \u00e9conome en mati\u00e8re de construction des routes nationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concr\u00e9tis\u00e9 ce d\u00e9sir en d\u00e9finissant, dans un rapport publi\u00e9 en 1998, des standards applicables dans ce domaine. En plus de nombreux autres points, ce document pr\u00e9cise que toute mesure non impos\u00e9e d'optimisation concernant les routes nationales est \u00e0 la charge de ceux qui la d\u00e9sirent. Ce principe est appliqu\u00e9 syst\u00e9matiquement depuis lors et il est accept\u00e9 par les plus hautes instances juridiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette d'autant plus l'id\u00e9e de s'en \u00e9carter qu'une telle d\u00e9rogation constituerait in\u00e9luctablement un pr\u00e9c\u00e9dent pour d'autres requ\u00eates semblables ou analogues.
La solution trouv\u00e9e s'inscrit dans le droit fil de l'objet de l'intervention, en tout cas mat\u00e9riellement. Le postulat peut donc \u00eatre accept\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809893587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}