Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre ad\u00e9quatement l'obligation d'\u00e9tablir une distinction entre appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse et appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard qui lui est impos\u00e9e par la loi et \u00e0 apporter ainsi une contribution de nature \u00e0 permettre l'exploitation commerciale des appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse\u00a0?
2. Dans quel d\u00e9lai compte-t-il prendre ces mesures\u00a0?
","ReasonText":"En mars 1993, le peuple a accept\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 la lev\u00e9e de l'interdiction des maisons de jeu. La loi sur les maisons de jeu (LMJ\u00a0; RS 935.52) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la suite est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2000. Les dispositions transitoires fix\u00e9es \u00e0 l'article 60 pr\u00e9voient que les cantons pourront autoriser, pendant un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la LMJ, la poursuite de l'exploitation des machines \u00e0 sous qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des appareils de jeux d'adresse en vertu de l'ancien droit, mais comme des appareils de jeux de hasard en vertu de la nouvelle l\u00e9gislation. La LMJ pr\u00e9cise \u00e9galement qu'\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, seuls les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse au sens de la LMJ pourront continuer d'\u00eatre exploit\u00e9s dans les restaurants et autres \u00e9tablissements similaires, les appareils de jeux de hasard y \u00e9tant interdits et ne pouvant plus \u00eatre exploit\u00e9s que dans les casinos et les grands casinos.
Vu les diff\u00e9rences consid\u00e9rables qui existent entre les r\u00e8gles r\u00e9gissant les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse et celles r\u00e9gissant les appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard, la distinction entre ces deux types d'appareils est d\u00e9terminante.
Selon l'art.\u00a03, al.\u00a02, LMJ, les appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard sont des appareils qui proposent un jeu de hasard dont le d\u00e9roulement est en grande partie automatique. L'art.\u00a03, al.\u00a03, LMJ d\u00e9finit les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse comme des appareils qui proposent un jeu d'adresse dont le d\u00e9roulement est en grande partie automatique, la chance de r\u00e9aliser un gain d\u00e9pendant de l'adresse du joueur. Le Parlement a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir d'\u00e9dicter, sur la base de ces principes et apr\u00e8s consultation des cantons, des dispositions concernant la distinction \u00e0 \u00e9tablir entre jeux de hasard et jeux d'adresse.
\u00c0 l'article 63 de l'ordonnance sur les maisons de jeu (OLMJ\u00a0; RS 935.521), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 son tour au d\u00e9partement la comp\u00e9tence d'\u00e9laborer des crit\u00e8res de distinction. Il n'a donc d\u00e9fini lui-m\u00eame que des crit\u00e8res tr\u00e8s sommaires. Il a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9partement devait examiner en particulier si la chance de r\u00e9aliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage mat\u00e9riel d\u00e9pendait incontestablement de l'habilet\u00e9 du joueur (auquel cas on serait en pr\u00e9sence d'un appareil de jeu d'adresse) ou si elle d\u00e9pendait essentiellement du hasard (auquel cas on serait en pr\u00e9sence d'un appareil de jeu de hasard).
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a ensuite \u00e9labor\u00e9 des crit\u00e8res de distinction qui sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard (OJH\u00a0; RS 935.521.21). Cette ordonnance est entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2004 et a remplac\u00e9 l'ordonnance du 20 d\u00e9cembre 2001, qui d\u00e9finissait d'autres crit\u00e8res encore. La nouvelle ordonnance a une approche tr\u00e8s restrictive en ce qui concerne les appareils de jeux d'adresse et durcit sensiblement la r\u00e9glementation.
Selon cette ordonnance, un appareil \u00e0 sous n'est r\u00e9put\u00e9 servir aux jeux d'adresse que s'il ne dispose pas, entre autres conditions, d'un taux de redistribution pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 (art. 1 let. d OJH). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pourtant admis (arr\u00eat 2A.494/2001 du 27 f\u00e9vrier 2002), sur la base de l'ancienne ordonnance du DFJP, que l'exigence selon laquelle les appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard doivent pr\u00e9senter un taux de redistribution et une probabilit\u00e9 de gain se situant dans un cadre pr\u00e9\u00e9tabli par la loi n'autorise pas \u00e0 conclure que tout appareil pr\u00e9sentant ce taux de redistribution et cette probabilit\u00e9 de gain est un appareil de jeux de hasard (consid\u00e9rant 6.2).
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu a fait sienne l'approche restrictive du DFJP et consid\u00e8re que, pour les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse, la chance de r\u00e9aliser un gain doit d\u00e9pendre essentiellement de l'habilet\u00e9 du joueur. Tous les appareils de jeu d'adresse doivent lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s avant d'\u00eatre mis en circulation (art. 61 OLMJ).
Le d\u00e9lai transitoire de cinq ans fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a03, LMJ ayant expir\u00e9 le 1er avril 2005, le secteur des machines \u00e0 sous est confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes multiples. Faire porter ces probl\u00e8mes par la seule branche des jeux sous pr\u00e9texte qu'elle n'a pas exploit\u00e9 le d\u00e9lai transitoire pour mettre sur le march\u00e9 de nouveaux produits (machines \u00e0 sous) est tr\u00e8s malvenu quand on sait que la nouvelle ordonnance du DFJP, qui a apport\u00e9 des modifications de fond dans les domaines consid\u00e9r\u00e9s, n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que le 24 septembre 2004 et est entr\u00e9e en vigueur tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s.
Dans les conditions actuelles, le secteur des machines \u00e0 sous voit mal comment il pourrait survivre. Quelque 1500 emplois sont en jeu dans l'ensemble de la Suisse et ces emplois se trouvent essentiellement dans de petites et moyennes entreprises. On a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb proc\u00e9der aux premiers licenciements et d'autres suivront dans les mois qui viennent si la branche n'a aucune perspective. L'interdiction de fait des appareils de jeux d'adresse entra\u00eene \u00e9galement des pertes de recettes consid\u00e9rables pour divers restaurants, sans parler du facteur divertissement que ces appareils repr\u00e9sentaient pour la client\u00e8le. En d\u00e9finitive, ce sont les cantons eux-m\u00eames qui verront leurs rentr\u00e9es fiscales baisser.
Si un appareil \u00e0 sous ne pr\u00e9sente pas de taux de redistribution et d\u00e9pend exclusivement de l'habilet\u00e9 du joueur, certaines personnes se sp\u00e9cialiseront dans cet appareil et arriveront, \u00e0 force d'exp\u00e9rience, \u00e0 le vider compl\u00e8tement. La cons\u00e9quence sera double\u00a0: l'exploitation de ce type d'appareils cessera d'\u00eatre rentable, et les joueurs occasionnels s'en d\u00e9tourneront, car ils ne pourront gu\u00e8re esp\u00e9rer pouvoir r\u00e9aliser un gain ad\u00e9quat (appareils vides).
L'art.\u00a03, let.\u00a03, LMJ pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de telle fa\u00e7on que l'appareil offre un gain et que le joueur termine le jeu en faisant usage de son adresse. Une telle interpr\u00e9tation cr\u00e9erait une marge de manoeuvre qui permettrait de d\u00e9velopper des appareils dont l'exploitation serait rentable. Le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 63 OLMJ s'agissant des appareils de jeu d'adresse est que la chance de r\u00e9aliser un gain en argent doit d\u00e9pendre \"incontestablement\" de l'habilet\u00e9 du joueur. Cette description n'exclut pas non plus a priori des taux de redistribution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ressort clairement de la gen\u00e8se de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ\u00a0; RS 935.52), que la d\u00e9limitation entre les appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard et les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse \u00e9tait un objectif important que la nouvelle loi avait \u00e0 atteindre. On voulait \u00e9viter que des automates soient exploit\u00e9s sous l'appellation \"appareils d'adresse\" alors qu'il s'agit en fait d'appareils de hasard. Le jeu de hasard doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux maisons de jeu nouvellement mises au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession, les cantons conservent toutefois la possibilit\u00e9 d'autoriser de v\u00e9ritables appareils d'adresse. Cela exigeait aussi une d\u00e9limitation claire entre les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse et ceux servant aux jeux de hasard. L'article 3 alin\u00e9as 1 et 3 LMJ a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 en cons\u00e9quence. L'art.\u00a03, al.\u00a01, LMJ indique que les jeux de hasard sont des jeux dans lesquels la chance de gain d\u00e9pend uniquement ou essentiellement du hasard. L'art.\u00a03, al.\u00a03, LMJ, en relation avec l'alin\u00e9a 1, pr\u00e9voit que pour les appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse, la chance de gain doit essentiellement d\u00e9pendre de l'adresse du joueur. Cela signifie que le gain distribu\u00e9 par l'appareil est d\u00e9termin\u00e9 par l'adresse du joueur et non - comme pour les appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard - par un processus ind\u00e9pendant de l'adresse du joueur. Un tel automate comporte un certain risque pour l'exploitant d'appareils de jeu puisque, dans ces circonstances et contrairement aux appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard, il lui est difficile d'exercer un contr\u00f4le sur la rentabilit\u00e9 de l'appareil. Depuis la fin de l'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le DFJP m\u00e8ne des pourparlers avec la branche des automates de jeu \u00e0 propos d'une possible nouvelle r\u00e9vision de l'ordonnance sur les jeux de hasard (OJH\u00a0; RS 935.521.21), car cette ordonnance se base sur une interpr\u00e9tation trop restrictive de la LMJ selon la branche des automates de jeu. Ces discussions ont abouti \u00e0 un projet de nouvelle version de l'OJH. Cet projet a \u00e9t\u00e9 mis en consultation aupr\u00e8s des cantons et des autres cercles int\u00e9ress\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2006 et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans ce cadre (www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/lotterien_und_wetten/rechtliche_grundlagen.html).
Il est d\u00e8s lors possible de r\u00e9pondre de la mani\u00e8re suivante aux deux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Avec la r\u00e9vision partielle de l'OJH mise en consultation, le DFJP a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour introduire une nouvelle formulation de l'ordonnance dans le sens voulu par l'auteur de l'interpellation. Ce n'est qu'une fois la consultation achev\u00e9e qu'il sera possible de prendre une d\u00e9cision concernant le projet final.
2. Le d\u00e9lai pour prendre position dans le cadre de la consultation susmentionn\u00e9e court jusqu'au 31 mars 2006. Pour autant que la consultation aboutisse \u00e0 un r\u00e9sultat positif, l'OJH peut \u00eatre modifi\u00e9e rapidement et mise en vigueur cette ann\u00e9e encore.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143116130757)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494939830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}