Dans le but d'assurer un engagement efficace, efficient et \u00e9conome des technologies de l'information et de la communication dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
a. de fixer dans le domaine TIC des normes et standards obligatoires et de les mettre en vigueur avec esprit de suite dans l'ensemble de l'administration, ainsi que dans les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
b. de tracer une limite claire et pr\u00e9cise entre la conduite strat\u00e9gique et la gestion op\u00e9rationnelle du domaine TIC, ainsi que de d\u00e9finir les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences\u00a0;
c. de renforcer la position du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'instituer un controlling significatif bas\u00e9 sur des crit\u00e8res mesurables.
","ReasonText":"Lors de sa s\u00e9ance d'information de l'ann\u00e9e 2004, la sous-commission 6 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e sur les r\u00e9sultats et sur la durabilit\u00e9 du projet NOVE-IT. Elle reconna\u00eet les objectifs atteints jusqu'ici dans le cadre du projet et juge d'une fa\u00e7on tout \u00e0 fait positive la voie choisie en l'esp\u00e8ce. Force est cependant de constater que le potentiel de ce projet n'est, tant s'en faut, pas \u00e9puis\u00e9 et que sa mise en oeuvre peine \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. L'administration f\u00e9d\u00e9rale est encore loin de disposer de normes et standards unifi\u00e9s dans le domaine TIC. Si l'on veut que le projet NOVE-IT puisse avoir une efficacit\u00e9 durable, il est important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne diverses mesures de structure et d'organisation puis les mette en vigueur. La commission est persuad\u00e9e qu'une bonne gestion du domaine TIC peut permettre d'exploiter encore davantage le potentiel d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie de ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis que la mise en oeuvre du programme NOVE-IT s'est achev\u00e9e, la fixation de normes et standards par le biais du processus de conduite et de gestion des TIC s'effectue de fa\u00e7on efficace et en accord avec les unit\u00e9s administratives. Les probl\u00e8mes qui apparaissent actuellement ne concernent pas en premier lieu la fixation m\u00eame des normes et standards, mais l'application concr\u00e8te de ceux-ci.
La comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de gestion strat\u00e9gique rel\u00e8ve du Conseil de l'informatique. Le pilotage et l'utilisation des TIC incombe aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations (d\u00e9partements et offices). La r\u00e9partition des t\u00e2ches \u00e9tant clairement d\u00e9finie, il n'y a pas de doubles emplois. Le processus de conduite et de gestion des TIC est \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini.
Le r\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration est fix\u00e9 dans l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et les t\u00e9l\u00e9communications dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (OIAF\u00a0; RS 172.010.58). Un contr\u00f4le de gestion (controlling) a \u00e9t\u00e9 introduit et un tableau de bord prospectif (balanced scorecard) est \u00e0 l'\u00e9tude. Un instrument facile d'usage est actuellement d\u00e9velopp\u00e9 en vue de mettre \u00e0 la disposition de l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 moindres frais et de mani\u00e8re uniformis\u00e9e, les donn\u00e9es relatives au portefeuille des TIC et au contr\u00f4le de gestion. La gestion courante du domaine du controlling de projets et d'applications est assur\u00e9e par les d\u00e9partements.
Les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entrent pas dans le champ d'application de l'ordonnance sur l'informatique et les t\u00e9l\u00e9communications (art. 2 al. 1 OIAF). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, il conviendra d'examiner quelles normes et standards appliqu\u00e9s \u00e0 l'administration peuvent l'\u00eatre \u00e9galement aux entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour r\u00e9sumer, il convient de retenir que les objectifs figurant dans la motion correspondent aux objectifs que poursuit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis l'entr\u00e9e en vigueur du programme NOVE-IT. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte la motion et s'emploiera \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes encore en suspens dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433203200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808257233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1125014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}