La Poste contraint ses clients \u00e0 mettre hors service, \u00e0 fin 2005, divers syst\u00e8mes d'affranchissement \u00e9lectrom\u00e9caniques et \u00e0 les remplacer par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques ou fonctionnant \u00e0 l'aide d'Internet. Elle les pousse ainsi dans de nombreux cas \u00e0 r\u00e9aliser des investissements inutiles. En m\u00eame temps elle refuse toutes les autres banques sauf la Banque postale pour les formulaires de d\u00e9bit direct en rapport avec les nouveaux syst\u00e8mes d'affranchissement.
Dans ce contexte je me pose les questions suivantes en tant que client de la Poste\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces nouveaux syst\u00e8mes d'affranchissement sont acceptables pour les PME\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que, en mati\u00e8re de concurrence, la Banque postale soit soumise aux m\u00eames conditions que les autres banques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Poste est l\u00e9galement tenue de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire. Il lui incombe de remplir ce mandat conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi sur la poste ainsi qu'aux objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en couvrant ses co\u00fbts et en travaillant de mani\u00e8re efficace. Parall\u00e8lement, la Poste doit rendre les nouvelles technologies accessibles \u00e0 sa client\u00e8le et accro\u00eetre en permanence la convivialit\u00e9 de ses prestations. On lui demande \u00e9galement d'optimiser ses processus, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir r\u00e9agir avec rapidit\u00e9 et efficacit\u00e9 aux futures tendances du march\u00e9, tout en donnant satisfaction \u00e0 la client\u00e8le. Relever ce d\u00e9fi ne saurait \u00eatre possible sans l'apport et la mise en oeuvre des nouvelles technologies et suppose une migration des infrastructures existantes.
Concernant l'affranchissement, les progr\u00e8s technologiques ont permis d'introduire un nouveau produit, le syst\u00e8me d'affranchissement intelligent (IFS pour \"Intelligentes Frankiersystem\"). Les machines \u00e0 affranchir traditionnelles ne sont plus assez adapt\u00e9es aux nouvelles technologies. En outre, les co\u00fbts d'exploitation des machines m\u00e9caniques ont trop augment\u00e9, ceci aussi bien pour les clients que pour la Poste. L'IFS offre un potentiel d'\u00e9conomies notable, dont les clients de la Poste devraient aussi profiter. Ceux-ci disposent avec le nouveau syst\u00e8me d'une solution moderne, qui permet de traiter efficacement, simplement et confortablement les envois postaux, tout en accroissant la transparence des co\u00fbts (extraits mensuels d\u00e9taill\u00e9s des produits affranchis\u00a0; adaptation automatique des tarifs et des produits\u00a0; calcul des rabais).
Depuis l'an 2000, les clients qui utilisaient une machine \u00e0 affranchir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de l'introduction de cette nouvelle technologie et du remplacement pr\u00e9vu de l'ancien syst\u00e8me. En outre, depuis ce moment-l\u00e0, la Poste a soutenu financi\u00e8rement les clients passant au nouveau syst\u00e8me d'affranchissement. Cette action se poursuit jusqu'\u00e0 fin 2005. Les clients avaient donc plusieurs ann\u00e9es pour planifier puis mettre en oeuvre les adaptations n\u00e9cessaires. Quant aux machines \u00e0 affranchir traditionnelles, elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2005.
Comme alternative au passage \u00e0 une machine intelligente, les clients de la Poste disposent d'une vaste offre en solutions d'affranchissement (p. ex. affranchissement postal, enl\u00e8vement et affranchissement par les soins de la Poste), et il existe notamment pour les PME diff\u00e9rentes solutions bon march\u00e9 faisant appel \u00e0 Internet (p. ex. WebStamp).
En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a plus d'influence sur les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles de la Poste. Celle-ci, de par son statut d'\u00e9tablissement de droit public, peut d\u00e9cider en toute autonomie de renouveler les machines \u00e0 affranchir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison d'interf\u00e9rer dans ses d\u00e9cisions.
2. Dans un premier temps, le chargement des nouveaux syst\u00e8mes d'affranchissement a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de telle sorte que l'on puisse proc\u00e9der, soit via un compte postal de PostFinance (\"d\u00e9bit direct\"), soit \u00e0 l'aide de bulletin de versement, c'est-\u00e0-dire par BVR (bulletin de versement avec num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence) reconnu par n'importe quel institut de paiement. La Poste examinera dans quelle mesure la prochaine version du programme informatique pourra ou non accepter d'autres syst\u00e8mes de paiement (p. ex. LSV).
La nouvelle solution \"WebStamp\" bas\u00e9e sur Internet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en mars 2005. Elle rev\u00eat encore un caract\u00e8re pilote concernant les possibilit\u00e9s de chargement. C'est pourquoi, dans un premier temps, la Poste s'est limit\u00e9e \u00e0 une seule et unique possibilit\u00e9 de paiement, en l'occurrence avec PostFinance, afin de r\u00e9duire au minimum les co\u00fbts et la complexit\u00e9. D'autres syst\u00e8mes de paiement (p. ex. LSV) seront examin\u00e9s si ce produit venait \u00e0 percer sur le march\u00e9.
Sur la question des conditions de concurrence, on peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi sur les cartels qui interdit aux entreprises ayant une position dominante d'abuser de leur position pour entraver l'acc\u00e8s d'autres entreprises \u00e0 la concurrence ou son exercice.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134729000437)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536405583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127088000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}