Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation qui assure l'ex\u00e9cution uniforme des prescriptions sur la protection de l'air dans toute la Suisse. Il examinera en outre l'applicabilit\u00e9 des prescriptions en vigueur en se basant sur les exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et adaptera ces prescriptions, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle sur la protection de l'environnement, les cantons peuvent renforcer les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral, ce qui entra\u00eene une distorsion de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur suisse, fait augmenter inutilement les co\u00fbts de production, freine la croissance \u00e9conomique et rend le p\u00f4le \u00e9conomique suisse moins attirant. Cette l\u00e9gislation provoque une distorsion de la concurrence entre les march\u00e9s cantonaux et sape les objectifs vis\u00e9s par la r\u00e9vision de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI). La politique de protection de l'air doit \u00eatre pens\u00e9e dans sa globalit\u00e9 et non morcel\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de notre petit pays.
Le traitement en fin de proc\u00e9d\u00e9 (\"end of pipe\") - option retenue pour l'introduction du filtre \u00e0 particules obligatoire - est irrationnel et co\u00fbteux \u00e0 tout point de vue. Un acte l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral imposant - comme ce fut le cas lors de l'introduction des catalyseurs pour les voitures de tourisme - qu'on \u00e9quipe les moteurs diesel d'un filtre \u00e0 particules avant la mise en circulation des v\u00e9hicules, pourrait assurer une ex\u00e9cution uniforme de la l\u00e9gislation dans tout le pays. L'obligation des filtres \u00e0 particules doit \u00eatre introduite par \u00e9tapes, en fonction de la puissance des moteurs, et le moment de son entr\u00e9e en vigueur doit prendre en compte les possibilit\u00e9s techniques et la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique.
Plusieurs exemples de cantons dans lesquels le parlement a abrog\u00e9 de telles prescriptions allant au-del\u00e0 du droit f\u00e9d\u00e9ral, ou a vot\u00e9 des interventions allant dans ce sens (Nidwald et de Schwyz), prouvent que cette motion va dans la bonne direction. D'ailleurs, force est de constater que la majorit\u00e9 des cantons accordent encore bien peu d'importance \u00e0 l'application de la directive Air Chantiers. Cette situation insatisfaisante ne peut plus \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. Je demande que l'on trouve une solution uniforme en accord avec les prescriptions et les dispositions d'ex\u00e9cution de l'Union europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exigences de qualit\u00e9 de l'air fix\u00e9es pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l'environnement sont les m\u00eames pour toute la Suisse (valeurs limites d'immission dans l'ordonnance sur la protection de l'air). Il en va de m\u00eame pour les prescriptions pr\u00e9ventives applicables aux installations stationnaires et aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s.
Il existe cependant des zones o\u00f9 les valeurs limites d'immission sont d\u00e9pass\u00e9es bien que toutes les sources satisfassent aux exigences de la limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions (zones pollu\u00e9es). Si les d\u00e9passement sont dus \u00e0 plusieurs sources - ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas -, les cantons sont tenus d'\u00e9laborer un plan de mesures pour les zones concern\u00e9es afin d'\u00e9liminer les immissions nocives. Ce plan peut renforcer les limitations des \u00e9missions ou pr\u00e9voir des mesures compl\u00e9mentaires pour r\u00e9duire les polluants atmosph\u00e9riques. Cette approche permet d'obtenir des solutions sur mesure pour assainir des zones localement pollu\u00e9es. Il serait sans effet de renforcer \u00e0 l'\u00e9chelle nationale les limitations des \u00e9missions pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me limit\u00e9 \u00e0 une agglom\u00e9ration urbaine.
Ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux niveaux est aussi suivi dans d'autres \u00c9tats ainsi que dans l'UE (Directive 1996/62/CE, art. 8).
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale charge les cantons d'ex\u00e9cuter le droit sur la protection de l'air (art. 74 al. 3 Cst). La Conf\u00e9d\u00e9ration remplit, quant \u00e0 elle, les fonctions de surveillance et de coordination (art. 38 LPE). Elle n'est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution que dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, comme les chemins de fer ou les a\u00e9rodromes. La Conf\u00e9d\u00e9ration laisse en fait aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularit\u00e9s (art. 46 al. 2 Cst.).
La fonction de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste notamment \u00e0 veiller \u00e0 une harmonisation de l'ex\u00e9cution du droit r\u00e9gissant la protection de l'air au moyen de directives et de recommandations. La Conf\u00e9d\u00e9ration aide ainsi \u00e0 minimiser toute distorsion ind\u00e9sirable de la concurrence.
Avant de prescrire une limitation d'\u00e9mission applicable \u00e0 tout le pays, la Conf\u00e9d\u00e9ration consulte les cantons et les milieux concern\u00e9s. Cette consultation est un test important pour la praticabilit\u00e9 de la mesure.
S'agissant des filtres \u00e0 particules des v\u00e9hicules diesel de tourisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 l'avis de l'auteur de la motion\u00a0: une solution f\u00e9d\u00e9rale, comme dans le cas du pot catalytique, peut renforcer une ex\u00e9cution harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Le DETEC \u00e9tudie un projet en ce sens car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre une conception diff\u00e9renci\u00e9e des imp\u00f4ts sur les automobiles.
Pour ce qui est de la Directive Air Chantiers, mentionn\u00e9e \u00e9galement par l'auteur dans le d\u00e9veloppement de sa motion, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Hutter (04.3035).
La r\u00e9glementation actuelle de l'ex\u00e9cution en mati\u00e8re de protection de l'air correspond \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9rale de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucun besoin de r\u00e9glementer comme l'exige la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Jenny This","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809401160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127692800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}