Le 10 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 3000 tonnes le contingent d'importation pour les oeufs de fabrication. Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi a-t-il augment\u00e9 le contingent d'importation\u00a0?
2. Les oeufs de fabrication pouvant \u00eatre import\u00e9s sans d\u00e9claration correspondante, sans le savoir, les consommateurs sont amen\u00e9s \u00e0 manger des oeufs de batteries sous forme de produits \u00e0 base d'oeufs comme les p\u00e2tes alimentaires et le tiramisu, alors que l'\u00e9levage en batteries de poules pondeuses est interdit en Suisse depuis 1991. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que sa d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise dans le plus grand secret au beau milieu des d\u00e9bats au Conseil national pour de meilleures dispositions sur la d\u00e9claration dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux.
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir la protection des animaux et la libert\u00e9 de choix des consommateurs relativement \u00e0 l'importation des oeufs issus de l'\u00e9levage en batteries non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 exploiter sa marge de manoeuvre dans le cadre de ses obligations juridiques internationales (p. ex. OMC), premi\u00e8rement en r\u00e9duisant substantiellement son contingent d'importation d'oeufs de fabrication, et deuxi\u00e8mement en important, dans le cadre de ce contingent, majoritairement, voire exclusivement des oeufs de fabrication non issus de l'\u00e9levage en batteries\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (OAgrD), selon laquelle les oeufs de consommation issus d'un mode de production interdit en Suisse (\u00e9levage en batteries) sont certes soumis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire, mais pas les oeufs de fabrication import\u00e9s\u00a0? Dans sa r\u00e9ponse du 21 septembre 2001 \u00e0 la motion Sommaruga Simonetta 01.3399, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9crit qu'il examinerait cette question.
","ReasonText":"Dans le cadre de l'adoption de cinq ordonnances agricoles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre autres d\u00e9cid\u00e9 sous l'appellation anodine de \"paquet agricole juin 2005\" d'augmenter de 3000 tonnes le contingent tarifaire partiel pour l'importation d'oeufs de fabrication. Dans le m\u00eame temps, il a r\u00e9duit de 3000 tonnes le contingent tarifaire partiel d'oeufs de consommation. L'\u00e9levage en batteries, interdit en Suisse depuis 1991, \u00e9tant encore largement r\u00e9pandu dans les principaux pays desquels nous importons des oeufs de fabrication (Allemagne et Pays-Bas), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi donn\u00e9 son feux vert \u00e0 l'importation suppl\u00e9mentaire d'oeufs issus de l'\u00e9levage en batteries.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'OAgrD, les oeufs de consommation issus de l'\u00e9levage en batteries import\u00e9s en Suisse doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. L'OAgrD s'appuie sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr): \"Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9claration des produits issus de modes de production interdits en Suisse ....\" (Art. 18). Selon la LAgr, outre l'\u00e9levage en batteries pour les oeufs de consommation, il faut d\u00e9clarer l'administration d'hormones, d'antibiotiques ou autre substance antimicrobienne comme stimulateur de performance pour la viande.
L'absence de d\u00e9claration obligatoire pour les oeufs de fabrication est une lacune de la LAgr et induit les consommateurs en erreur. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, plus de 28 000 tonnes d'oeufs ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es, dont 13 460 tonnes d'oeufs de fabrication. Ces oeufs d'importation bon march\u00e9 (l'unit\u00e9 co\u00fbte entre 6 et 8 centimes) sont transform\u00e9s en Suisse et disparaissent dans les p\u00e2tes alimentaires, les desserts glac\u00e9s ou les p\u00e2tisseries et dans la restauration. En l'absence de d\u00e9claration correspondante, les consommateurs qui ne veulent pas manger d'oeufs issus de l'\u00e9levage en batteries sont abus\u00e9s.
En augmentant de 3000 tonnes le contingent tarifaire partiel pour les oeufs de fabrication, sans introduire simultan\u00e9ment de d\u00e9claration obligatoire, on continue de duper les consommateurs et l'on sape les efforts des agriculteurs suisses en faveur de la protection des animaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 le contingent d'importation pour les oeufs de fabrication afin de r\u00e9pondre au besoin accru des fabricants de produits \u00e0 base d'oeufs.
2./3. L'augmentation de 3000 tonnes du contingent d'oeufs de fabrication est avant tout compens\u00e9e par une baisse des importations de produits \u00e0 base d'oeufs (notamment d'oeufs liquides). Les deux produits ne relevant pas de l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration du 26 novembre 2003 (OAgrD\u00a0; RS 916.51), la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juin pass\u00e9 n'a pas d'incidences n\u00e9gatives sur l'information et la libert\u00e9 de choix des consommateurs. L'augmentation de la quantit\u00e9 contingentaire d\u00e9cid\u00e9e alors a r\u00e9pondu \u00e0 un besoin des fabricants de produits \u00e0 base d'oeufs\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 prise sans rapport avec les d\u00e9lib\u00e9rations concernant les prescriptions de la loi sur la protection des animaux relatives \u00e0 la d\u00e9claration.
4. Dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit une chance pour la d\u00e9claration positive\u00a0: une d\u00e9claration facultative est en effet possible pour les modes de production particuli\u00e8rement respectueux des animaux dont sont issus les oeufs entrant dans la composition de produits transform\u00e9s (p\u00e2tes, mayonnaise, etc.). Certains produits font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une telle d\u00e9claration positive. Les consommateurs peuvent ainsi choisir entre les produits d\u00e9clar\u00e9s (de mani\u00e8re positive) et non d\u00e9clar\u00e9s. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle le nouvel article 16a de la loi sur l'agriculture, que le Conseil national a adopt\u00e9 en tant que premier conseil dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Ehrler 02.439 durant la session de mars 2005.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de r\u00e9duire le contingent partiel d'oeufs de fabrication pour augmenter d'autant celui d'oeufs de consommation. Un abaissement du contingent d'oeufs de fabrication serait tout de suite compens\u00e9 par des importations de produits fabriqu\u00e9s avec des oeufs n'\u00e9tant pas forc\u00e9ment issus de syst\u00e8mes d'\u00e9levage respectueux des animaux. De plus, cela mettrait en danger les emplois dans l'industrie suisse de transformation d'oeufs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 l'int\u00e9gration des oeufs destin\u00e9s \u00e0 la transformation dans le domaine d'application de l'OAgrD. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que l'information des consommateurs ne pourrait \u00eatre nettement am\u00e9lior\u00e9e que si les produits \u00e0 base d'oeufs d'importation, semi-finis et transform\u00e9s (p. ex. mayonnaise), \u00e9taient eux aussi assujettis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire. Il refuse cependant cette extension substantielle, avant tout pour deux raisons. Primo, elle entra\u00eenerait des charges suppl\u00e9mentaires disproportionn\u00e9es tant pour les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s que pour les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution\u00a0: notamment l'autod\u00e9claration des fournisseurs ne serait plus suffisante et il faudrait recourir en plus \u00e0 des services de contr\u00f4le ind\u00e9pendants en ce qui concerne l'attestation du mode d'\u00e9levage et de la tra\u00e7abilit\u00e9. Secundo, cette extension pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un obstacle non tarifaire au commerce dans le cadre de l'OMC. Enfin, il est \u00e0 noter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend bel et bien au s\u00e9rieux la motion Sommaruga Simonetta 01.3399, \u00e0 preuve la d\u00e9claration obligatoire institu\u00e9e le 1er janvier 2004 pour les produits de salaison cuits et crus (jambon cru, viande s\u00e9ch\u00e9e, etc.). Depuis lors, il convient de d\u00e9clarer l'utilisation d'hormones et/ou d'antibiotiques comme stimulateurs de performance dans la production de viande servant \u00e0 la fabrication de ces produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134728755207)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236425857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}