Les dispositions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de parrainage sont de plus en plus souvent librement interpr\u00e9t\u00e9es, m\u00eame par la SSR, \u00e0 tel point que certains cas doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de violation patente des dispositions l\u00e9gales. Ce n'est qu'avec la r\u00e9cente r\u00e9v\u00e9lation par la \"Sonntagszeitung\" de faits en rapport avec les bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques que l'autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 agir.
Dans un tel contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il ne juge pas n\u00e9cessaire d'enjoindre l'autorit\u00e9 de surveillance juridiquement pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision d'observer enfin ses obligations dans le domaine de la publicit\u00e9 et du parrainage.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) est responsable de la surveillance de tous les diffuseurs suisses de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (150 environ). Il exerce cette fonction sur la base de ses propres observations, de sondages ou, dans le cas des bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques mentionn\u00e9s, d'annonces faites d'une mani\u00e8re ou d'une autre. Une surveillance 24 heures sur 24 n'est ni pr\u00e9vue ni m\u00eame possible avec les ressources techniques et humaines \u00e0 disposition. En moyenne, 35 proc\u00e9dures de surveillance formelles sont ex\u00e9cut\u00e9es chaque ann\u00e9e, dont un quart concerne la SSR. En outre, les diffuseurs de radio et de t\u00e9l\u00e9vision re\u00e7oivent fr\u00e9quemment des informations sur les questions de publicit\u00e9 et de parrainage. Ces conseils administr\u00e9s par l' OFCOM aident \u00e0 pr\u00e9venir les violations. L'OFCOM a d'ailleurs \u00e9dict\u00e9 des directives sur le parrainage.
\u00c0 l'exception de l'interdiction de publicit\u00e9 et de la restriction de la dur\u00e9e de publicit\u00e9, impos\u00e9es respectivement aux programmes radio et aux programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s de la SSR, les dispositions en vigueur sur la publicit\u00e9 et le parrainage sont les m\u00eames pour tous les diffuseurs. La pratique d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'autorit\u00e9 de surveillance r\u00e9serve un traitement identique aux priv\u00e9s et \u00e0 la SSR. Les d\u00e9cisions de surveillance sont publi\u00e9es sur le site Internet de l'OFCOM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute l'\u00e9tendue et l'efficacit\u00e9 de la surveillance exerc\u00e9e par l'OFCOM.
Les dispositions sur la publicit\u00e9 et le parrainage ont fait l'objet d'intenses d\u00e9bats parlementaires lors de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. D\u00e9sormais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra soumettre la SSR \u00e0 des r\u00e8gles plus restrictives, notamment en mati\u00e8re d'interruptions publicitaires, de formes particuli\u00e8res de publicit\u00e9 ou de placement de produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132099200000)\/","SubmittedBy":"Vollmer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572765877)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491112320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1127865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}