Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modifier certains actes l\u00e9gislatifs et d'\u00e9dicter des directives, afin que le d\u00e9passement de certaines limites de charge par essieu ne soit consid\u00e9r\u00e9 comme infraction au code de la route que si le v\u00e9hicule ou la combinaison de v\u00e9hicules d\u00e9passe simultan\u00e9ment le poids total autoris\u00e9 (poids total apr\u00e8s d\u00e9duction de la marge d'erreur des appareils et de la tol\u00e9rance de mesure). Il faudrait \u00e9ventuellement envisager l'abrogation d\u00e9finitive des dispositions en mati\u00e8re de charge par essieu ou l'introduction de tol\u00e9rances ad\u00e9quates en cas de d\u00e9passement de la charge par essieu.
","ReasonText":"Dans le droit fil des efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour imposer le transfert du trafic en recourant aussi \u00e0 des mesures polici\u00e8res, ces derniers mois ont vu les contr\u00f4les du trafic de poids lourds se multiplier en masse. Dans le m\u00eame temps, la police de la circulation a lourdement augment\u00e9 le nombre des amendes et des d\u00e9nonciations pour d\u00e9passement de la charge par essieu autoris\u00e9e par les v\u00e9hicules automobiles et les combinaisons de v\u00e9hicules automobiles.
Ces sanctions sont en partie incompr\u00e9hensibles et choquantes. La pr\u00e9sente intervention vise \u00e0 mettre un terme \u00e0 cette r\u00e9pression des conducteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur peu en harmonie avec l'esprit constitutionnel.
Les r\u00e8gles de circulation doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de sorte que le conducteur faisant preuve de la diligence requise puisse lui-m\u00eame reconna\u00eetre leur non-observation. Dans le cas du d\u00e9passement de la charge par essieu, l'infraction n'est manifestement pas reconnaissable. La charge par essieu varie au cours des trajets de livraison ou des courses collectives en raison du d\u00e9placement du centre de gravit\u00e9 du v\u00e9hicule suite au d\u00e9chargement, au chargement, et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites pour le chargement ainsi que pour de pures raisons physiques lors du transport de mat\u00e9riaux en vrac. Ainsi, \u00e0 aucun moment le conducteur ne peut d\u00e9terminer de mani\u00e8re fiable la charge r\u00e9elle par essieu de son v\u00e9hicule utilitaire.
Bien que le conducteur soit dans l'incapacit\u00e9 de reconna\u00eetre la violation du code de la route, le droit suisse sanctionne la moindre infraction aux prescriptions relatives \u00e0 la charge par essieu par des peines que l'on peut tout simplement qualifier de draconiennes compar\u00e9es \u00e0 celles pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les conducteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont de plus en plus souvent punis, parfois durement, pour des fautes qu'ils ne pouvaient absolument pas \u00e9viter (d\u00e9placement de la charge durant le trajet). Cela est injuste, constitutionnellement inacceptable et doit \u00eatre chang\u00e9. Les mesures propos\u00e9es peuvent garantir un tel changement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme pour le poids effectif, le r\u00e9gime de tol\u00e9rance appliqu\u00e9 en mati\u00e8re de charges par essieu des v\u00e9hicules ou des ensembles de v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 1er janvier 2005. Cette modification a pour but d'emp\u00eacher les d\u00e9passements des limites de charge par essieu, parce que ce param\u00e8tre et la disposition des essieux - en plus du nombre de v\u00e9hicules - sont la principale source des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 l'infrastructure routi\u00e8re. C'est ainsi qu'une charge de 11,5 tonnes sur l'essieu simple entra\u00een\u00e9 - chose courante de nos jours pour les v\u00e9hicules articul\u00e9s de 40 tonnes compos\u00e9s d'un tracteur \u00e0 sellette \u00e0 deux essieux et d'une semi-remorque \u00e0 trois essieux - endommage environ quatre fois plus la chauss\u00e9e que si elle \u00e9tait de 8 tonnes. L'effet n\u00e9faste du poids total d'un v\u00e9hicule est, quant \u00e0 lui, moins important. Par ailleurs, une charge excessive par essieu peut compromettre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment lorsque les poids garantis par le constructeur sont d\u00e9pass\u00e9s.
Les charges par essieu r\u00e9sultent non seulement du poids total du v\u00e9hicule, mais encore du nombre d'essieux utilis\u00e9s et de leur configuration. Vu l'absence de corr\u00e9lation directe entre ces deux facteurs, le d\u00e9passement des charges maximales par essieu n'entra\u00eene pas forc\u00e9ment celui du poids total autoris\u00e9, raison pour laquelle nous refusons la proposition visant \u00e0 ne sanctionner le premier que s'il s'accompagne du second. Dans l'optique de la protection de l'infrastructure routi\u00e8re et pour \u00e9viter d'importants co\u00fbts d'investissement, il est indispensable de fixer les limites autoris\u00e9es des charges par essieu, de sorte que la suppression pure et simple des dispositions relatives \u00e0 ce facteur ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e.
Les charges autoris\u00e9es par essieu ont toujours fait partie des points examin\u00e9s dans le cadre des contr\u00f4les usuels du trafic lourd. La multiplication de leur v\u00e9rification est une suite logique de l'intensification desdits contr\u00f4les ainsi que de la r\u00e9alisation et de l'exploitation de centres sp\u00e9cialis\u00e9s destin\u00e9s, tels que celui de Realta dans le canton des Grisons, \u00e0 contr\u00f4ler les poids lourds. La constatation plus fr\u00e9quente de charges par essieu trop \u00e9lev\u00e9es en est une des cons\u00e9quences. En plus de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les contr\u00f4les visent \u00e0 garantir une concurrence \u00e9quitable entre la route et le rail en faisant respecter les r\u00e8gles et les prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque mode de transport. S'il est vrai que les exc\u00e8s de charge par essieu ont tendance \u00e0 augmenter et les d\u00e9passements du poids total, au contraire, \u00e0 diminuer depuis que le poids maximal autoris\u00e9 a pass\u00e9 de 28 \u00e0 40 tonnes, on ne peut pas dire que les dispositions en mati\u00e8re de charge par essieu soient nettement moins bien respect\u00e9es aujourd'hui.
Au vu des nombreuses \u00e9tudes qui ont attest\u00e9 la relation exponentielle entre les charges par essieu et les d\u00e9g\u00e2ts qu'elles causent \u00e0 la chauss\u00e9e, nous avons, \u00e0 l'occasion de l'admission du poids total de 40 tonnes, aboli l'impunit\u00e9 non seulement pour les d\u00e9passements du poids total jusqu'\u00e0 5\u00a0%, mais encore pour ceux des charges par essieu jusqu'\u00e0 2\u00a0%. Afin de tenir compte des impr\u00e9cisions des appareils de mesure, une marge de s\u00e9curit\u00e9 de 3\u00a0% est toutefois d\u00e9duite du r\u00e9sultat obtenu. Elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9reuse, pour prendre en consid\u00e9ration toutes les installations possibles de pesage (ponts-bascules, instruments indiquant la charge par roue, balances anciennes et modernes) et les m\u00e9thodes utilis\u00e9es (conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, emplacement). Par ailleurs, les instructions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes du 15 juillet 2004 relatives aux contr\u00f4les par la police des poids des v\u00e9hicules routiers pr\u00e9cisent que lorsqu'il s'agit de v\u00e9hicules transportant des charges liquides dans des citernes, il n'est permis de contr\u00f4ler que le poids effectif, parce que, m\u00eame sur des ponts-bascules ne pr\u00e9sentant aucune inclinaison, il est impossible d'exclure de l\u00e9g\u00e8res variations des charges par essieu.
L'ancien droit ne pr\u00e9voyait pas d'appliquer la proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9noncer les d\u00e9passements de plus de 2\u00a0% de la charge autoris\u00e9e par essieu. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation, les sanctions sont inflig\u00e9es selon un syst\u00e8me \u00e0 trois degr\u00e9s\u00a0: d\u00e9duction d'une marge de s\u00e9curit\u00e9 de 3\u00a0%, amende d'ordre en cas de d\u00e9passement jusqu'\u00e0 2\u00a0% de la charge autoris\u00e9e par essieu et, enfin, d\u00e9nonciation si l'exc\u00e8s est sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil. Dans une certaine mesure, ce nouveau r\u00e9gime est plus indulgent puisque le d\u00e9passement de la limite doit \u00eatre plus important pour \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9. En outre, le march\u00e9 offre divers dispositifs techniques qui, fix\u00e9s directement sur le v\u00e9hicule, permettent, d'une part, de mesurer les poids totaux et les charges par essieu avec une grande pr\u00e9cision et, d'autre part, d'arrimer le chargement en fonction de plusieurs variantes propos\u00e9es. Nous estimons donc que la r\u00e9glementation actuelle tient suffisamment compte de la difficult\u00e9 que les chauffeurs rencontrent parfois \u00e0 conna\u00eetre les charges r\u00e9elles par essieu.
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