Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux, la statistique suisse, et notamment la statistique de l'h\u00e9bergement touristique, devra aussi \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la statistique europ\u00e9enne. En 2003, ann\u00e9e o\u00f9 la statistique de l'h\u00e9bergement touristique a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, il \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible que cette derni\u00e8re devrait \u00eatre r\u00e9introduite \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
Cette suppression a certes permis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d'\u00e9conomiser des co\u00fbts \u00e0 court terme, mais elle a entra\u00een\u00e9 la perte de beaucoup de savoir et d'une longue exp\u00e9rience dans le traitement de ces donn\u00e9es. Les organisations touristiques et les cantons ont en outre d\u00fb financer le d\u00e9veloppement d'un nouveau logiciel et r\u00e9aliser des d\u00e9penses consid\u00e9rables pour obtenir les donn\u00e9es chiffr\u00e9es n\u00e9cessaires. Celles de 2004 demeurent toutefois lacunaires.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le financement de la statistique de l'h\u00e9bergement touristique (h\u00f4tellerie et parah\u00f4tellerie) est garanti contractuellement jusqu'en 2008 sur la base d'un partenariat mixte public-priv\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il l'\u00e9volution future et la coop\u00e9ration dans le domaine de cette statistique\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 l'acceptation des accords bilat\u00e9raux en votation populaire, la Suisse devra aussi mettre en oeuvre l'accord sur la statistique ces prochaines ann\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc contrainte, en vertu de cet accord, de tenir une statistique de l'h\u00e9bergement touristique. \u00c0 partir de quand reprendra-t-elle \u00e0 sa charge les co\u00fbts du maintien de cette statistique\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra reprendre le logiciel de la statistique de l'h\u00e9bergement touristique, dont les cantons et les organisations touristiques ont assum\u00e9 les co\u00fbts de d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 ces co\u00fbts a posteriori\u00a0?
4. Aucune nouvelle statistique des appartements de vacances n'est en vue actuellement \u00e9tant donn\u00e9 que ni les cantons, ni les organisations touristiques ne disposent de moyens financiers suppl\u00e9mentaires. Ne serait-il pas indiqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attelle tout de suite - dans le cadre des travaux d'adaptation aux exigences d'Eurostat - \u00e0 la r\u00e9introduction de la statistique des appartements de vacances afin de pouvoir au plus vite disposer \u00e0 nouveau des donn\u00e9es requises\u00a0?
5. La branche concern\u00e9e tient beaucoup \u00e0 maintenir \u00e9galement un compte satellite du tourisme en tant qu'instrument de mesure plus complet, bien qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu'une fois, \u00e0 savoir en 1998. Ce compte fournit toutefois des donn\u00e9es essentielles sur l'\u00e9conomie touristique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures qui s'imposent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision de redimensionner la statistique de l'h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 prise au printemps 2003, dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 03 (PAB 03). Si la statistique de l'h\u00e9bergement n'a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement supprim\u00e9e, c'est parce qu'on a anticip\u00e9 les r\u00e9sultats des accords bilat\u00e9raux, qui \u00e9taient alors en cours de n\u00e9gociation.
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2005, gr\u00e2ce au cofinancement des cantons et des milieux du tourisme, l'OFS produit de nouveau des donn\u00e9es r\u00e9gionales et locales r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du tourisme. L'offre actuelle de donn\u00e9es est sensiblement sup\u00e9rieure aux besoins de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux exigences fix\u00e9es dans les accords bilat\u00e9raux.
Aux questions qui lui sont pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ce qui suit\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re que le mod\u00e8le actuel de partenariat public-priv\u00e9 convient au financement de la statistique de l'h\u00e9bergement. Bien que la situation juridique ait chang\u00e9 suite aux accords bilat\u00e9raux, un cofinancement reste n\u00e9cessaire pour produire des donn\u00e9es aux niveaux r\u00e9gional et local. Sans ce cofinancement, il ne serait possible de produire que des donn\u00e9es au niveau suisse. Cela vaut \u00e9galement pour la parah\u00f4tellerie.
2. La Suisse s'est engag\u00e9e par les accords bilat\u00e9raux \u00e0 produire \u00e0 partir de 2008, dans le domaine du tourisme, des donn\u00e9es conformes aux directives europ\u00e9ennes. Ces directives exigent que soient collect\u00e9es mensuellement et pour l'ensemble de la Suisse des donn\u00e9es sur les nuit\u00e9es et les arriv\u00e9es de touristes dans l'h\u00f4tellerie et la parah\u00f4tellerie. Elles exigent aussi pour l'ensemble de la Suisse des donn\u00e9es annuelles sur le pays d'origine des touristes. Toutes ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre produites au moyen d'enqu\u00eates par sondage r\u00e9parties sur l'ensemble de l'ann\u00e9e.
La statistique qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite au d\u00e9but de cette ann\u00e9e dans le cadre du partenariat susmentionn\u00e9 est au contraire bas\u00e9e sur une enqu\u00eate exhaustive, ce qui permet de fournir \u00e0 la branche touristique, comme elle le souhaite, des donn\u00e9es mensuelles sur les nuit\u00e9es et sur le pays d'origine des touristes, aux niveaux des cantons, des villes et des communes (communes comptant au moins trois h\u00f4tels). Pour produire ces donn\u00e9es, qui vont au-del\u00e0 de ce que demande l'UE, un financement par des tiers resterait n\u00e9cessaire.
3. Le logiciel en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour une enqu\u00eate exhaustive et pour produire des r\u00e9sultats mensuels, ce qui d\u00e9passe de loin les exigences de l'UE. La Conf\u00e9d\u00e9ration a particip\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 la mise en oeuvre de ce syst\u00e8me. Une participation a posteriori de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais de d\u00e9veloppement du logiciel serait \u00e0 discuter \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments et compte tenu de la dur\u00e9e de vie d'une telle application.
4. Les accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voient des relev\u00e9s de donn\u00e9es sur la parah\u00f4tellerie. Comme pour l'h\u00f4tellerie, il s'agit de donn\u00e9es mensuelles portant sur l'ensemble de la Suisse. Des dispositions seront prises dans les mois qui viennent en vue d'entreprendre des travaux conceptuels dans ce domaine. Mais, ici aussi, la production de donn\u00e9es plus fr\u00e9quentes ou g\u00e9ographiquement plus d\u00e9taill\u00e9es n'ira pas sans cofinancement.
5. Le compte satellite du tourisme rev\u00eat une grande importance pour la statistique f\u00e9d\u00e9rale et pour les utilisateurs de statistiques. C'est pourquoi il n'a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par les restrictions financi\u00e8res mentionn\u00e9es plus haut. Son financement est assur\u00e9, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions budg\u00e9taires des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La prochaine parution du compte satellite est pr\u00e9vue pour 2007.
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