Le Conseil national a renvoy\u00e9, sur proposition de la CTT-N, le projet de r\u00e9forme des chemins de fer 2 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La CTT justifie le renvoi en particulier par son opposition \u00e0 une s\u00e9paration en un r\u00e9seau de base et un r\u00e9seau compl\u00e9mentaire (r\u00e9seau f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9seau cantonal), ainsi que les incidences sur le syst\u00e8me de co-financement des infrastructures. Cette situation a une influence sur le financement des infrastructures des entreprises de transport concessionnaires (ETC). Les fonds du huiti\u00e8me cr\u00e9dit-cadre sont depuis longtemps enti\u00e8rement engag\u00e9s et on entre dans une p\u00e9riode d'incertitude. D\u00e8s lors il faut craindre une rupture dans le financement des infrastructures.
D\u00e8s lors je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re et avec quels moyens financiers entend-il appliquer les dispositions de l'article 56 actuel (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, LCdF) jusqu'\u00e0 l'adoption d'un nouveau projet de r\u00e9forme des chemins de fer\u00a0?
2. Les entreprises de transport concessionnaires (ETC) doivent-elles s'attendre \u00e0 du retard ou des refus dans le traitement de leurs demandes de co-financement\u00a0?
3. Comment les ETC colloqu\u00e9es en r\u00e9seau compl\u00e9mentaire avec le projet de r\u00e9forme, donc sans acc\u00e8s \u00e0 un co-financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, seront-elles consid\u00e9r\u00e9es dans le traitement de leurs besoins d'investissements d'infrastructure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Nous pr\u00e9senterons au Parlement durant le premier trimestre 2006 un message sur le neuvi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre pour les ann\u00e9es 2007-2010. Cela \u00e9tant, le financement sera poursuivi selon les bases l\u00e9gales en vigueur.
2. Il n'y aurait des retards dans l'allocation des fonds au 1er janvier 2007 que si le Parlement n'approuvait pas d'ici l\u00e0 le neuvi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre. \u00c9tant donn\u00e9 le plan financier actuel, il ne sera toutefois pas possible de prendre en compte au titre de ce cr\u00e9dit toutes les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les entreprises de transport concessionnaires (ETC). Cela s'explique par les fonds limit\u00e9s qui sont disponibles pour les indemnit\u00e9s d'infrastructures et les investissements et ne d\u00e9coule pas du renvoi du projet de la r\u00e9forme des chemins de fer 2.
3. Toutes les ETC ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9es de pr\u00e9senter leurs demandes pour la p\u00e9riode 2007-2010. On ne fera pas de diff\u00e9rences selon les infrastructures qui appartiendraient au r\u00e9seau de base ou au r\u00e9seau compl\u00e9mentaire selon le message sur la r\u00e9forme des chemins de fer 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Veillon Pierre-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134729054287)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547917703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}