Les prestations fond\u00e9es sur la LAMal sont soumises au principe de territorialit\u00e9. En d'autres termes, ne doivent \u00eatre prises en charge par l'assurance de base obligatoire que les prestations fournies en Suisse. Comme l'a indiqu\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dans sa circulaire UE 04/1 du 6 avril 2004 adress\u00e9e aux assureurs de la LAMal et \u00e0 leurs r\u00e9assureurs, le principe de territorialit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 fondamentalement modifi\u00e9 suite \u00e0 la reprise, par la Suisse, du droit de coordination de l'UE.
En 2003, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues attentives au fait que des assureurs-maladie suisses envoyaient des Suisses au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance de base ou d'une assurance compl\u00e9mentaire se faire traiter dans des cliniques \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du conseiller national Gross Jost (04.3646), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que les assureurs ont confirm\u00e9 qu'ils ne versaient des contributions aux frais de s\u00e9jours de r\u00e9adaptation effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger que dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires et non au titre de l'assurance de base.
A en croire la presse, il semblerait qu'une caisse-maladie fasse aussi fi du principe de territorialit\u00e9 dans le domaine de l'assurance de base en prenant en charge, pour ces assur\u00e9s, les co\u00fbts du traitement et de la th\u00e9rapie dans des cliniques de r\u00e9habilitation du sud de l'Allemagne. On peut supposer que d'autres assureurs lui embo\u00eeteront le pas. Face \u00e0 cette situation, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la prise en charge des frais de traitement des personnes au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance de base dans des cliniques \u00e9trang\u00e8res, et que compte-t-il entreprendre dans ce contexte\u00a0?
2. Conform\u00e9ment \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, toute personne ayant une assurance compl\u00e9mentaire est aussi au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance de base en vertu de la LAMal, raison pour laquelle les traitements des personnes avec assurance compl\u00e9mentaire sont aussi en partie financ\u00e9s par l'assurance de base. On peut donc se demander si le principe de territorialit\u00e9 ne doit pas aussi s'appliquer \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s.
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les effets d'une multiplication des traitements dans des cliniques \u00e9trang\u00e8res sur la planification hospitali\u00e8re des cantons\u00a0? En raison de l'obligation qui leur est faite d'inclure des fournisseurs de prestations relevant des assurances compl\u00e9mentaires, les cantons doivent-ils aussi inclure des cliniques \u00e9trang\u00e8res dans leur planification hospitali\u00e8re\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les personnes qui renoncent \u00e0 se faire accompagner lorsqu'elles vont dans une clinique \u00e9trang\u00e8re se voient offrir des prestations p\u00e9cuniaires\u00a0? Est-ce admissible en vertu du droit en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal\u00a0; RS 832.10), c'est le principe de territorialit\u00e9 qui s'applique. Seules les prestations fournies en Suisse sont prises en charge (art. 36 al. 2 1\u00e8re phrase, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal\u00a0; RS 832.102, e contrario). Les assureurs-maladie sont toutefois libres, dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires, de rembourser des traitements effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 d'examiner de mani\u00e8re approfondie si un bilan positif pourrait globalement \u00eatre tir\u00e9 d'un assouplissement du principe de territorialit\u00e9 (voir \u00e0 ce sujet la motion 03.3082 Fehr Hans-J\u00fcrg). Selon lui, l'inscription d'\u00e9tablissements de soins \u00e9trangers dans la planification hospitali\u00e8re pourrait avoir des r\u00e9percussions financi\u00e8res positives. Mais tant que les surcapacit\u00e9s existant en Suisse ne pourront \u00eatre r\u00e9duites dans la m\u00eame proportion, on ne pourra exclure des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que le droit de coordination d\u00e9velopp\u00e9 par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne (et par cons\u00e9quent les obligations qui d\u00e9coulent pour la Suisse de l'Accord sur la libre circulation des personnes) reconna\u00eet la planification hospitali\u00e8re comme un motif suffisant pour restreindre la libre prestation de services dans le cas d'un traitement \u00e0 l'\u00e9tranger qui ne s'impose pas du point de vue m\u00e9dical. L'examen de cette question est en cours\u00a0; on attend des propositions pour le d\u00e9but de 2006.
1. En raison du principe de territorialit\u00e9, les assureurs-maladie ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 rembourser des prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Ils peuvent toutefois prendre en charge le co\u00fbt des traitements effectu\u00e9s en cas d'urgence \u00e0 l'\u00e9tranger, dans des \u00c9tats de l'UE/AELE sur la base de l'Accord sur la libre circulation ou de l'Accord AELE, lorsque ces traitements, compte tenu du genre de prestation et de la dur\u00e9e du s\u00e9jour, se r\u00e9v\u00e8lent m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) intervient en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance lorsqu'un assureur-maladie ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales (art. 21 LAMal). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'a pas besoin d'agir dans ce contexte.
2. Comme on l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, le principe de territorialit\u00e9 s'applique toujours lorsqu'il s'agit de prestations LAMal. Par contre, en mati\u00e8re d'assurances compl\u00e9mentaires, les principes applicables rel\u00e8vent du droit priv\u00e9, principes sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni ne veut influer dans ce cas concret. Les accords UE/AELE ne concernent pas non plus ce domaine.
3. Les cantons sont charg\u00e9s de pr\u00e9voir des soins hospitaliers qui couvrent les besoins de leur population, les organismes priv\u00e9s devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans la planification (art. 39 al. 1 let. d LAMal). Comme on l'a relev\u00e9 en pr\u00e9ambule, les capacit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon national devraient \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence si l'on recourait effectivement davantage aux cliniques \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces questions sont examin\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que certains assureurs proposent ce genre de prestations. Ces prestations peuvent \u00eatre rembours\u00e9es dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires, mais pas dans celui de l'assurance-maladie obligatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134726050423)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517990610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}