La r\u00e9vision de la loi sur le travail (LTr) et de l'ordonnance 1 concernant la loi sur le travail (OLT 1) durcit consid\u00e9rablement la pratique d'autorisation du travail de nuit permanent (travail de nuit sans alternance avec un travail de jour). Selon la tendance qui s'esquisse au SECO, on semble m\u00eame se diriger vers une interdiction de cette forme de travail au profit d'un syst\u00e8me qui obligerait \u00e0 faire alterner travail de nuit et travail de jour (travail par \u00e9quipes avec rotation du personnel).
Le droit du travail traitant de fa\u00e7on discriminatoire le travail de nuit permanent, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que la r\u00e9vision de la LTr et de l'OLT 1 op\u00e9r\u00e9e en 1998 d\u00e9savantage nettement le travail de nuit permanent par rapport au travail de nuit par \u00e9quipes puisque les nouvelles dispositions n'admettent plus en principe que le travail par \u00e9quipes et n'autorisent qu'exceptionnellement le travail de nuit permanent\u00a0?
2. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le professeur Ramaciotti \u00e0 la demande du SECO r\u00e9pond-elle r\u00e9ellement \u00e0 l'objet de la recherche, qui \u00e9tait de savoir si le travail de nuit permanent est plus dommageable pour la sant\u00e9 que le travail de nuit par \u00e9quipes\u00a0?
3. Cette \u00e9tude respecte-t-elle les standards actuels de la recherche sociale empirique\u00a0? Peut-on en tirer des conclusions significatives en termes statistiques\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude du groupe Corso, selon lesquels les ruptures de rythme qu'impose le travail de nuit par \u00e9quipes sont plus dommageables que le travail de nuit permanent\u00a0?
5. Quelles conclusions tire-t-il de ces deux expertises\u00a0? Pense-t-il qu'il est objectivement justifi\u00e9 de d\u00e9savantager le travail de nuit permanent par rapport au travail de nuit par \u00e9quipes\u00a0?
6. Si ce n'est pas le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 modifier l'OLT 1 afin que le travail de nuit permanent soit plac\u00e9 sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec le travail de nuit par \u00e9quipes, c'est-\u00e0-dire autoris\u00e9 aux m\u00eames conditions\u00a0?
7. Certains proposent que les partenaires sociaux et les entreprises d\u00e9terminent eux-m\u00eames, en collaboration avec les salari\u00e9s concern\u00e9s, s'ils opteront pour un travail de nuit permanent ou par \u00e9quipes, cette d\u00e9cision devant bien entendu \u00eatre prise dans le respect du droit du travail, notamment de la loi sur le travail et de ses ordonnances d'application. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette proposition\u00a0? Pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s, on pourrait exiger que les repr\u00e9sentants du personnel de l'entreprise ou les salari\u00e9s concern\u00e9s donnent leur accord, comme le pr\u00e9voient les articles 10 alin\u00e9a 2 et 20, al. 2, LTr lorsque les fourchettes horaires fix\u00e9es pour le travail de jour, le travail de nuit et le travail du samedi et du dimanche sont d\u00e9pass\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La modification de la loi sur le travail est entr\u00e9e en vigueur le 1 ao\u00fbt 2000. Du m\u00eame coup, l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale du travail de nuit pour les femmes \u00e9tait supprim\u00e9e. Le travail de nuit permanent des travailleurs \u00e9tait justifi\u00e9 auparavant par le fait que les femmes n'\u00e9taient pas autoris\u00e9es \u00e0 travailler la nuit, raison pour laquelle certaines entreprises n'avaient pas assez de personnel pour le travail en alternance. L'obligation d'alternance des \u00e9quipes, auparavant r\u00e9gl\u00e9e au niveau de l'ordonnance, est d\u00e9sormais fix\u00e9e dans la loi. En vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a02, de la loi sur le travail (LTr), le travailleur doit participer dans une proportion \u00e9gale au travail de jour ou du soir et au travail de nuit, les exceptions \u00e0 ce principe \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9es aux articles 29 et 30 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1). La diff\u00e9rence de traitement entre le travail de nuit permanent et le travail par \u00e9quipes avec rotation du personnel est donc un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du l\u00e9gislateur. Toutefois, le travail de nuit permanent est en principe admis dans une entreprise lorsque le travail de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 en alternance avec le travail de jour. Qui plus est, le SECO a confirm\u00e9 en juillet 2005 sa pratique provisoire en adoptant d\u00e9finitivement le crit\u00e8re du recrutement du personnel comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation du travail de nuit sans alternance avec le travail de jour. Par cons\u00e9quent, le travail de nuit permanent est autoris\u00e9 lorsqu'une entreprise ayant institu\u00e9 le travail par \u00e9quipes peut d\u00e9montrer qu'elle ne peut pas recruter le personnel n\u00e9cessaire ou que son personnel ne veut pas travailler selon le syst\u00e8me de rotation du personnel, c'est-\u00e0-dire qu'il ne veut pas travailler dans l'\u00e9quipe de nuit lorsqu'il est dans l'\u00e9quipe de jour et vice-versa. Les bases de cette d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en collaboration avec les partenaires sociaux repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du travail.
2./3./4. Aucune des deux \u00e9tudes n'aboutit \u00e0 de conclusions claires, que ce soit en faveur d'une interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du travail de nuit permanent ou de son traitement \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec le travail de jour. Par contre, il est frappant de constater que les deux montrent qu'il existe des cat\u00e9gories de personnes qui supportent bien le travail de nuit. En outre, elles s'accordent \u00e0 souligner l'extr\u00eame importance, pour le bien-\u00eatre des travailleuses et travailleurs de nuit, des mesures pr\u00e9vues par la LTr (pauses, repas chauds, possibilit\u00e9 de se reposer, examen m\u00e9dical). Ces facteurs ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9cision du SECO \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait allusion.
5. Le SECO a, et \u00e0 juste titre, adopt\u00e9 d\u00e9finitivement le crit\u00e8re du recrutement du personnel en tant que condition pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation du travail de nuit permanent. De ce fait, les entreprises disposent, \u00e0 certaines conditions, de la possibilit\u00e9 d'occuper leur personnel de mani\u00e8re permanente la nuit. En ce qui concerne les activit\u00e9s qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que de nuit (p. ex. boulangerie ou logistique), la renonciation au travail de nuit avec rotation du personnel n'a de toute mani\u00e8re jamais \u00e9t\u00e9 remise en question.
6. L'alternance des \u00e9quipes \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a02, LTr, c'est au Parlement qu'il reviendrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modifier cette disposition. La pratique en mati\u00e8re d'autorisations adopt\u00e9e par le SECO offre toutefois la garantie de l'exercice raisonnable du travail de nuit sans alternance avec le travail de jour lorsque les besoins l'exigent.
7. Les partenaires sociaux, voire les entreprises et les salari\u00e9s concern\u00e9s, ne sont pas libres de d\u00e9terminer eux-m\u00eames la mani\u00e8re dont ils entendent r\u00e9gler la question du travail de nuit permanent \u00e9tant donn\u00e9 que l'art.\u00a025, al.\u00a02, LTr, est une norme imp\u00e9rative de droit public. En outre, la LTr pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les salari\u00e9s doivent donner leur accord par \u00e9crit pour travailler exclusivement de nuit. Les travailleurs et travailleuses b\u00e9n\u00e9ficient donc, au sens large, d'un droit d'option.
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