Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre un rapport sur l'importance du flux d'argent envoy\u00e9 depuis la Suisse par les travailleurs migrants avec ou sans papiers \u00e0 leurs familles dans les pays en d\u00e9veloppement (remittances). Le rapport examinera tout particuli\u00e8rement la question des frais, exorbitants, impos\u00e9s par les quelques agences sp\u00e9cialis\u00e9es dans le transfert d'argent qui se partagent le march\u00e9. Il proposera notamment des mesures visant \u00e0 r\u00e9guler et surtout \u00e0 r\u00e9duire ces frais, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter ces remittances.
","ReasonText":"Les sommes d'argent envoy\u00e9es par les travailleurs migrants avec ou sans papiers dans les pays en d\u00e9veloppement (remittances) sont aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9es comme une source majeure de financement du d\u00e9veloppement. Plus de 126 milliards de dollars US sont ainsi transf\u00e9r\u00e9s officiellement selon l'Organisation internationale des migrations (OIM) - contre 165 milliards pour les investissements \u00e9trangers directs (World Migration 2005). Et le ph\u00e9nom\u00e8ne - sous-\u00e9valu\u00e9 par manque de donn\u00e9es fiables - est en hausse. Globalement, les remittances sont associ\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et \u00e0 une augmentation de la croissance des pays pauvres, surtout lorsqu'elles sont investies par les r\u00e9cipiendaires dans la sant\u00e9 ou l'\u00e9ducation. D'autres analyses critiquent les in\u00e9galit\u00e9s induites dans les pays entre individus ou craignent une appr\u00e9ciation de la monnaie en cas de volume de remittances trop \u00e9lev\u00e9 - avec pour effet une baisse des exportations.
Les remittances n'en constituent pas moins un apport financier stable pour les pays en d\u00e9veloppement, voire en hausse lors de crises \u00e9conomiques (effet anticyclique).
D\u00e8s lors, les frais exorbitants impos\u00e9s en Suisse par les agences sp\u00e9cialis\u00e9es dans le transfert d'argent repr\u00e9sentent une perte de revenu consid\u00e9rable pour les migrants, leur famille et les pays destinataires. Partant \u00e0 20\u00a0% de la somme transf\u00e9r\u00e9e, ces frais sont r\u00e9gressifs, mais ils s'\u00e9l\u00e8vent encore \u00e0 10\u00a0% pour des montants transf\u00e9r\u00e9s de 400 francs suisses. Cette ponction exorbitante touche donc en particulier les migrants les plus pauvres qui proc\u00e8dent par petits versements. Selon l'OIM, le vrai co\u00fbt de l'envoi de remittances est tr\u00e8s faible et la justification d'une telle progressivit\u00e9 n'est pas fond\u00e9e. L'OIM encourage l'adoption de politiques publiques visant \u00e0 r\u00e9duire les frais de transferts, en soulignant que cela permettrait d'augmenter de fa\u00e7on significative les flux de remittances en direction des pays en d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le volume des sommes d'argent envoy\u00e9es dans leur pays d'origine par des immigr\u00e9s et des personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement (remittances) a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces fonds repr\u00e9sentent pour de nombreux pays en d\u00e9veloppement une importante source externe de financement et de revenu. Ils sont aliment\u00e9s par la progression des migrations internationales et de la mobilit\u00e9 des capitaux, dont ils sont \u00e9galement le reflet. Selon la Banque mondiale, le montant total de ces envois d'argent s'est \u00e9lev\u00e9 en 2005 \u00e0 quelque 232 milliards de dollars US, dont 167 milliards destin\u00e9s aux pays en d\u00e9veloppement. Ce volume pourrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre nettement plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que ces transferts d'argent ne peuvent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re fiable. L'Inde, la Chine et le Mexique sont les principaux pays b\u00e9n\u00e9ficiant de ces transferts. Les \u00c9tats-Unis occupent de loin le premier rang en ce qui concerne la provenance des envois. Ils sont suivis par l'Arabie saoudite. Quant \u00e0 la Suisse, elle figure au quatri\u00e8me rang, avec des envois de quelque 9 milliards de dollars US. Des institutions de recherche et des organisations internationales analysent de mani\u00e8re approfondie les retomb\u00e9es de ces transferts d'argent sous l'angle de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du d\u00e9veloppement. Ces institutions et organisations disposent de bases de donn\u00e9es permettant de tirer des conclusions pertinentes \u00e0 partir de comparaisons internationales.
Pour la Suisse, le SECO a, dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique avec les pays en d\u00e9veloppement et les pays en transition, lanc\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude sur les envois dans les pays des Balkans, qui met l'accent en particulier sur la Serbie et le Montenegro. Il s'agit d'obtenir \u00e0 travers cette \u00e9tude une vue d'ensemble du volume des transferts d'argent, des co\u00fbts et des risques li\u00e9s aux envois d'argent et de l'utilisation des sommes transf\u00e9r\u00e9es dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces informations devraient permettre d'identifier des approches visant \u00e0 accro\u00eetre l'effet des envois d'argent sur le d\u00e9veloppement, tant en ce qui concerne le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire (p. ex. renforcement du secteur financier, am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux prestations financi\u00e8res) que la Suisse (p. ex. abaissement des co\u00fbts des transferts gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande transparence concernant les structures des prix et les entreprises g\u00e9rant les op\u00e9rations de paiement). L'\u00e9tude se base sur le rapport final du groupe de travail interd\u00e9partemental Migration, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2004. Elle devrait s'achever en juin 2006. Ses r\u00e9sultats seront publi\u00e9s. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette \u00e9tude suffit. Des enqu\u00eates plus vastes au sujet des envois d'argent effectu\u00e9s depuis la Suisse n\u00e9cessiteraient l'engagement de ressources tr\u00e8s importantes. La recherche scientifique suisse pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accorder davantage d'attention \u00e0 ce th\u00e8me.
Les envois d'argent vers les pays d'origine passant par le secteur financier formel sont souvent effectu\u00e9s par des banques, ce qui implique que les deux participants disposent d'un compte bancaire, ou des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s dans les transferts d'argent. Ces envois portent g\u00e9n\u00e9ralement sur des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 200 dollars US. Les frais par transfert sont proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9s si le montant transf\u00e9r\u00e9 est faible. Le niveau des frais d\u00e9pend toutefois \u00e9galement d'autres facteurs, tels que le mode de transfert et le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire. Diverses \u00e9tudes empiriques montrent que les transferts par le biais des banques sont habituellement moins on\u00e9reux que le recours \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en op\u00e9rations de paiement. On note par ailleurs une tendance \u00e0 la baisse des frais (p. ex. pour l'Am\u00e9rique latine et les Cara\u00efbes). Dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Suisse soutient la mise en place dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de secteurs financiers fiables et stables ainsi que d'infrastructures financi\u00e8res efficientes. Les progr\u00e8s enregistr\u00e9s dans ce domaine ouvrent la voie \u00e0 des syst\u00e8mes d'envoi d'argent \u00e0 un co\u00fbt raisonnable.
En Suisse, les transferts d'argent sont effectu\u00e9s par des banques ou des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en op\u00e9rations de paiement. Ces derni\u00e8res ne sont r\u00e9glement\u00e9es que du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles repr\u00e9sentent 1,5\u00a0% des interm\u00e9diaires financiers op\u00e9rant dans le secteur non bancaire enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s'agit toutefois d'une centaine d'entreprises qui sont loin d'\u00eatre toutes les agents des grandes soci\u00e9t\u00e9s de transferts de fonds. Vu la pr\u00e9sence d'un grand nombre d'agences de firmes internationales importantes (p. ex. Western Union, Money Gram) et de petites entreprises, on peut consid\u00e9rer qu'il n'y a pas d'obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 influen\u00e7ant de mani\u00e8re marqu\u00e9e la concurrence. Les \u00e9moluments per\u00e7us paraissent en rapport avec la structure des co\u00fbts des entreprises g\u00e9rant les op\u00e9rations de paiement (dans les pays de provenance des fonds et dans les pays destinataires). Une r\u00e9gulation par la puissance publique de la structure des \u00e9moluments g\u00e9n\u00e9rerait des distorsions de concurrence et emp\u00eacherait en fin de compte l'entretien et le perfectionnement des canaux de transfert.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1135123200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494877493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}