Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'actualiser et de publier r\u00e9guli\u00e8rement un compl\u00e9ment \u00e0 son rapport sur l'extr\u00e9misme du 24 ao\u00fbt 2004. Ces compl\u00e9ments seront consacr\u00e9s aux activit\u00e9s et aux r\u00e9seaux d'extr\u00e9mistes de droite. Ils d\u00e9criront les liens et connexions que ces groupements ont - officiellement et officieusement - avec des partis locaux, nationaux et internationaux. La pr\u00e9sence et la participation de membres de ces groupements dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 - publique et priv\u00e9e - feront \u00e9galement l'objet d'un examen. Enfin, les rapports compl\u00e9mentaires indiqueront les mesures mises en oeuvre ainsi que les nouvelles mesures concr\u00e8tes et r\u00e9actualis\u00e9es en vue de pr\u00e9venir tout pros\u00e9lytisme et enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'extr\u00e9misme de droite en Suisse.
","ReasonText":"Le 25 novembre 2004, la Commission des affaires juridiques du Conseil national examinait le rapport sur l'extr\u00e9misme. Toutefois, aucune suite ne fut donn\u00e9e \u00e0 ce rapport, aucune discussion n'ayant eu lieu en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil national. Aucune nouvelle dynamique dans la lutte contre l'extr\u00e9misme, de droite particuli\u00e8rement, n'a pu voir le jour.
L'attitude de plus de six cents extr\u00e9mistes de droite lors du discours du 1er ao\u00fbt 2005 du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Samuel Schmid sur la prairie du Gr\u00fctli montre la gravit\u00e9 de la situation. Les insultes \u00e0 l'\u00e9gard du plus haut repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, mais \u00e9galement les agressions de journalistes pr\u00e9sents, lors de leur manifestation dans les rues de Brunnen, sont significatives du degr\u00e9 d'assurance acquis au fil du temps par ces cr\u00e2nes ras\u00e9s.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux \u00e9v\u00e9nements du 1er ao\u00fbt, qui se d\u00e9charge sur les autorit\u00e9s cantonales et les organisateurs de c\u00e9r\u00e9monies de la f\u00eate nationale pour r\u00e9gler la question, est manifestement insuffisante.
L'accession \u00e0 un ex\u00e9cutif d'un membre du parti ouvertement n\u00e9onazi PNOS - parti qui d\u00e9filait le 1er ao\u00fbt avec les extr\u00e9mistes de droite -, la justification inadmissible des \u00e9v\u00e9nements par l'UDC lucernoise estimant que les th\u00e8mes abord\u00e9s par Samuel Schmid constituent la provocation et non l'inverse, ne peuvent qu'inciter les milieux d'extr\u00eame droite \u00e0 aller plus loin. Leur id\u00e9ologie les a d\u00e9j\u00e0 pouss\u00e9s \u00e0 commettre des assassinats.
Aujourd'hui, il est du devoir des autorit\u00e9s politiques, singuli\u00e8rement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de prendre les choses en main en pr\u00e9sentant un rapport r\u00e9gulier sur l'\u00e9tat de la situation et les mesures prises et \u00e0 prendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 mars 1992, donnant suite \u00e0 plusieurs interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au Parlement un rapport complet sur l'extr\u00e9misme en Suisse (92.033).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 25 ao\u00fbt 2004, de soumettre un nouveau rapport sur l'extr\u00e9misme au Parlement, \u00e0 la suite du postulat du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien d\u00e9pos\u00e9 le 14 mars 2002 (02.3059). La Commission des affaires juridiques du Conseil national a trait\u00e9 ce rapport lors de ses s\u00e9ances des 29 octobre et 25 novembre 2004. Elle a renonc\u00e9 \u00e0 ajouter le traitement de ce rapport au programme de la session \u00e0 venir. Le 1er mars 2005, le groupe parlementaire des Verts a d\u00e9pos\u00e9 une motion d'ordre demandant que le rapport sur l'extr\u00e9misme soit trait\u00e9 lors de la session de printemps en cours. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le Conseil national, par 82 voix contre 65. Dans ce rapport, il est constat\u00e9 qu'aucun groupe extr\u00e9miste ne compromet gravement la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse. Depuis 1993, le rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse (intitul\u00e9 jusqu'en 2001 rapport sur la protection de l'\u00c9tat) fait le point chaque ann\u00e9e sur la menace que repr\u00e9sente notamment l'extr\u00e9misme violent. Les exigences d'actualisation et de publication d'un compl\u00e9ment au rapport sur l'extr\u00e9misme de 2004 formul\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat sont ainsi remplies. La publication de rapports sp\u00e9ciaux devrait donc rev\u00eatir un caract\u00e8re exceptionnel.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux le potentiel de violence qui \u00e9mane de personnes ou de groupes. Les activit\u00e9s pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives de la police sont dirig\u00e9es contre les actes de violence de personnes, mais ne visent pas les opinions qu'elles soutiennent. Lors des prochaines appr\u00e9ciations qui seront \u00e9tablies sur l'extr\u00e9misme, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e non seulement au potentiel de violence visant les personnes, mais plus encore \u00e0 la menace qui p\u00e8se sur la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale et l'\u00c9tat de droit.
La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre l'extr\u00e9misme de droite repose sur trois piliers. Elle consiste, primo, \u00e0 recourir \u00e0 l'ensemble de l'arsenal juridique disponible, secundo, \u00e0 ne tol\u00e9rer aucune violence, haine raciale ou x\u00e9nophobie en Suisse et, tertio, \u00e0 assurer la coordination des mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives appliqu\u00e9es au niveau national, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, ainsi qu'au niveau international.
Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s la recrudescence des activit\u00e9s des extr\u00e9mistes de droite observ\u00e9e en 1999.
- Deux groupes de travail interd\u00e9partementaux ont r\u00e9dig\u00e9, respectivement en septembre 2000 et en octobre 2001, des rapports en vue de la coordination et de la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de l'extr\u00e9misme de droite.
- Ces documents ont notamment conduit \u00e0 la cr\u00e9ation du Service de lutte contre le racisme, organisme charg\u00e9 de coordonner et de soutenir la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine.
- Les besoins en mati\u00e8re de recherche ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre du projet PNR 40+, intitul\u00e9 \"Extr\u00e9misme de droite - causes et contre-mesures\", qui a d\u00e9marr\u00e9 au cours de l'\u00e9t\u00e9 2002.
- Le Service de coordination en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet, entr\u00e9 en activit\u00e9 en janvier 2003 au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, apporte son soutien aux autorit\u00e9s judiciaires cantonales. Il lutte entre autres contre la propagation sur Internet de l'id\u00e9ologie d'extr\u00eame droite et des th\u00e8ses n\u00e9gationnistes.
- L'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2001 sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes r\u00e9git les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de militaires, d'employ\u00e9s des cantons ou de tiers.
- La disposition p\u00e9nale r\u00e9primant la discrimination raciale (art. 261bis CP) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1995. Elle permet de sanctionner tous les types de discrimination raciale.
- Les mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives appliqu\u00e9es \u00e0 ce jour par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ont permis d'\u00e9lucider ou d'emp\u00eacher toute une s\u00e9rie de d\u00e9lits commis par plusieurs groupes d'extr\u00eame droite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures de police pr\u00e9ventive prises \u00e0 l'encontre de cette mouvance se justifient pleinement. Par ailleurs, il estime actuellement suffisantes les informations relatives \u00e0 l'extr\u00e9misme violent qui figurent dans le rapport annuel sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1136937600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105439010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}