Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a rejet\u00e9 la demande de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9pos\u00e9e le 16 septembre par le Minist\u00e8re public tessinois dans le cadre de l'enqu\u00eate judiciaire concernant les ventes immobili\u00e8res de la CNA. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il attendu deux semaines pour rejeter la demande de d\u00e9l\u00e9gation du Minist\u00e8re public tessinois\u00a0?
2. Cette d\u00e9cision n'est-elle pas un peu tardive\u00a0?
3. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-il des moyens n\u00e9cessaires pour poursuivre efficacement ses investigations\u00a0?
4. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne puisse en aucun cas \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9 de se servir de cette enqu\u00eate \u00e0 des fins publicitaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les renseignements fournis par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'enqu\u00eate de police judiciaire ouverte au Tessin a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'affaire concerne des ventes d'immeubles sis dans plusieurs cantons et qu'elle n\u00e9cessite l'audition de personnes domicili\u00e9es non seulement au Tessin, mais encore dans des cantons al\u00e9maniques. Avant de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un canton une affaire p\u00e9nale ressortissant \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, il est n\u00e9cessaire d'assimiler l'\u00e9tat de fait et de proc\u00e9der aux \u00e9claircissements requis. Vu l'\u00e9tendue et la port\u00e9e nationale de l'affaire, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration estime que le d\u00e9lai de deux semaines dont il a eu besoin pour examiner le dossier et saisir l'\u00e9tat de fait est raisonnable.
2. Cette question concerne l'ind\u00e9pendance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, qui exerce la surveillance technique sur le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est l'autorit\u00e9 qui serait \u00e0 m\u00eame de se prononcer sur cette d\u00e9cision du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. L'affaire de la CNA rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tence classique du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 340 CP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les moyens dont dispose le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont actuellement suffisants pour mener l'enqu\u00eate en l'esp\u00e8ce. En outre, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration estime que l'affaire de la CNA est prioritaire.
4. L'affaire de la CNA \u00e9tait d'embl\u00e9e une affaire p\u00e9nale ressortissant \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9cision de ne pas la d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un canton n'est s\u00fbrement pas due \u00e0 des mobiles publicitaires. En vertu de l'ind\u00e9pendance dont jouit le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ordonner l'ouverture d'une enqu\u00eate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'exprimer sur la d\u00e9cision de ce dernier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134726627123)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537550940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}