1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, comme moi, que le co\u00fbt des aliments pour animaux est un facteur d\u00e9terminant pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de segments importants de la production animale suisse\u00a0?
2. Que pense-t-il de la th\u00e8se selon laquelle seul un abaissement sensible du prix des aliments pour animaux all\u00e9gera le co\u00fbt de la transformation des produits animaux et att\u00e9nuera la distorsion entre les prix \u00e9lev\u00e9s appliqu\u00e9s en Suisse et ceux pratiqu\u00e9s par les pays voisins\u00a0?
3. La politique agricole a pour objectif de cr\u00e9er les conditions-cadres propres \u00e0 permettre \u00e0 l'agriculture suisse de conserver ou de gagner des parts de march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'agriculture suisse perd des parts importantes sur le march\u00e9 indig\u00e8ne et que les march\u00e9s d'exportation n'offriront aucun d\u00e9bouch\u00e9 si la protection des c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res \u00e0 la fronti\u00e8re n'est pas supprim\u00e9e\u00a0?
4. Les adaptations de prix qu'il est pr\u00e9vu d'op\u00e9rer dans le cadre de la \"Politique agricole 2011\" n'am\u00e9lioreront gu\u00e8re la situation de la production animale indig\u00e8ne, fortement d\u00e9savantag\u00e9e par le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des aliments pour animaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des effets \u00e9conomiques n\u00e9gatifs que ce syst\u00e8me de prix seuils aura, \u00e0 court et \u00e0 moyen terme d\u00e9j\u00e0, dans certaines r\u00e9gions ou dans certains secteurs, en relation avec l'instauration d'un syst\u00e8me de mise aux ench\u00e8res des contingents d'importation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La production de viande est une des principales branches de la production agricole en Suisse. La culture des champs contribue, elle aussi, substantiellement au revenu des agriculteurs et permet d'entretenir un paysage rural vari\u00e9 sur une surface de 280 000 hectares. Environ 40\u00a0% des terres assol\u00e9es sont affect\u00e9s \u00e0 la production d'aliments pour animaux et quelque 60\u00a0% servent \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires. Lorsque le produit des r\u00e9coltes est transform\u00e9 en denr\u00e9es alimentaires, il en r\u00e9sulte aussi une quantit\u00e9 consid\u00e9rable d'aliments pour animaux. Une r\u00e9duction des prix des aliments pour animaux de 20\u00a0% entra\u00eenerait d\u00e8s lors, dans les grandes cultures, une perte de recettes estim\u00e9e \u00e0 60 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abaiss\u00e9 les droits de douane per\u00e7us sur les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res au 1er juillet 2005 et il pr\u00e9voit encore une r\u00e9duction consid\u00e9rable au 1er juillet 2009 dans le cadre de la \"PA 2011\". Il s'attend \u00e0 ce que ces mesures conduisent \u00e0 une baisse sensible des prix des aliments pour animaux. En fixant les droits de douane qui gr\u00e8vent ces derniers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend \u00e9quitablement en compte les int\u00e9r\u00eats des cultivateurs, ceux des \u00e9leveurs et ceux des secteurs situ\u00e9s en aval. Le concept propos\u00e9 dans la \"PA 2011\" permettra aux deux branches de production concern\u00e9es de maintenir dans une large mesure leurs parts de march\u00e9.
Nous r\u00e9pondons comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel les co\u00fbts des aliments pour animaux influent de mani\u00e8re d\u00e9cisive sur le perfectionnement de produits d'origine animale.
2. En Suisse, les prix \u00e0 la consommation de viande et de produits carn\u00e9s sont environ deux fois plus \u00e9lev\u00e9s que dans les pays membres de l'UE. On estime que 15 \u00e0 20\u00a0% de cette diff\u00e9rence de prix sont imputables aux mesures douani\u00e8res appliqu\u00e9es aux importations d'aliments pour animaux (politique des prix seuils) et 5 \u00e0 10\u00a0% aux fabricants d'aliments. Il faudrait que tous les maillons de la fili\u00e8re de valeur ajout\u00e9e r\u00e9duisent leurs co\u00fbts pour que la comp\u00e9titivit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale s'am\u00e9liore sensiblement vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger.
3. En cas de forte baisse des droits de douane per\u00e7us sur les c\u00e9r\u00e9ales et les aliments pour animaux, la production faiblirait, ce qui se traduirait \u00e0 son tour par un manque \u00e0 gagner dans la culture des champs. La part de march\u00e9 des aliments pour animaux indig\u00e8nes r\u00e9gresserait au profit des importations. Comme la surface de grandes cultures diminuerait, il serait par ailleurs plus difficile de mettre en valeur les engrais de ferme. Or, un suppl\u00e9ment d'engrais de ferme ne pouvant pas \u00eatre r\u00e9introduit dans le cycle naturel repr\u00e9senterait une charge environnementale non n\u00e9gligeable. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part de march\u00e9 de la viande de volaille suisse s'est tendanciellement accrue, tandis que celle de la viande de porc est rest\u00e9e relativement stable. Le potentiel d'exportation des produits issus de l'\u00e9levage de porcs et de volaille, qui utilise beaucoup d'aliments concentr\u00e9s, est limit\u00e9 en raison des co\u00fbts de production, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plus \u00e9lev\u00e9s. Un renforcement de la concurrence dans le domaine de la fabrication d'aliments pour animaux permettrait de r\u00e9duire la marge du march\u00e9. La probl\u00e9matique de la baisse des co\u00fbts et du renforcement de la concurrence est abord\u00e9e aux pages 277ss. du document de consultation \"Politique agricole 2011\u00a0; \u00c9volution future de la politique agricole\".
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qu'implique la r\u00e9partition des contingents tarifaires par mise aux ench\u00e8res pour la production animale, en particulier pour les producteurs et les transformateurs de volaille. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'application de ce syst\u00e8me aux contingents de viande et de produits carn\u00e9s n'a pas d\u00e9clench\u00e9 de tendance d\u00e9celable, ni \u00e0 la hausse en ce qui concerne les prix \u00e0 la consommation, ni \u00e0 la baisse pour ce qui est des prix \u00e0 la production. Les fluctuations de prix observ\u00e9es s'expliquent plut\u00f4t par l'\u00e9volution de l'offre et de la demande (quantit\u00e9s import\u00e9es et production indig\u00e8ne). Cependant, vu que seul un tiers des contingents d'importation sera mis aux ench\u00e8res cette ann\u00e9e, il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer d\u00e9finitivement les cons\u00e9quences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge favorablement le passage progressif du syst\u00e8me de la prestation en faveur de la production suisse \u00e0 celui des ench\u00e8res, qui renforce la concurrence entre les entreprises d'importation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572313753)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236372020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}