Ajout\u00e9 au durcissement en cours depuis plusieurs ann\u00e9es, le tour de vis donn\u00e9 durant la session d'automne 2005 par le Parlement en mati\u00e8re d'asile aura des effets n\u00e9gatifs non seulement pour les requ\u00e9rants d'asile, mais aussi pour une bonne partie du personnel occup\u00e9 dans ce secteur. Dans le canton du Jura, par exemple, l'Association jurassienne d'accueil des demandeurs d'asile (AJADA) a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb supprimer trois postes sur vingt-cinq, et cinq \u00e0 sept emplois suppl\u00e9mentaires pourraient encore dispara\u00eetre dans un proche avenir. Sur le plan suisse, les nouvelles orientations prises dans le domaine de l'asile pourraient entra\u00eener la suppression de 1200 emplois, - surtout des travailleurs sociaux - soit davantage que la d\u00e9b\u00e2cle de Swissair\u00a0!
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Quelle analyse fait-il des r\u00e9percussions de la l\u00e9gislation sur l'asile sur les personnes occup\u00e9es dans ce secteur d'activit\u00e9\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la situation est d'autant plus grave que nombre de travailleurs concern\u00e9s sont occup\u00e9s dans l'accueil des demandeurs d'asile depuis quinze ou vingt ans, et que les professions qu'ils exer\u00e7aient auparavant ont consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9\u00a0?
- N'est-il pas d'avis que face \u00e0 cette situation dramatique, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les associations concern\u00e9es et les organisations syndicales doivent se concerter en vue de mettre en place non seulement un plan social (ou des plans sociaux), mais aussi un grand programme de formation continue et de r\u00e9insertion professionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La perte de places de travail dans le domaine de l'asile aux niveaux tant f\u00e9d\u00e9ral que cantonal est une cons\u00e9quence directe non pas de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile (LAsi) en cours, mais de la baisse du nombre des demandes d'asile et des effectifs. Depuis 2000, le nombre des personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'asile et s\u00e9journant en Suisse n'a effectivement cess\u00e9 de diminuer\u00a0: fin septembre 2005, elles \u00e9taient 73 086 contre 82 564 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est en 1999, durant la crise du Kosovo, que la Suisse a enregistr\u00e9 son chiffre plafond avec plus de 170 000 personnes relevant du domaine de l'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des r\u00e9percussions qu'entra\u00eenent pour les int\u00e9ress\u00e9s la r\u00e9duction des structures et la compression du personnel dans le domaine de l'asile. De m\u00eame, il d\u00e9plore de perdre le b\u00e9n\u00e9fice du savoir et de l'exp\u00e9rience qu'apportaient ces personnes dans un secteur d'activit\u00e9 aussi complexe. N\u00e9anmoins, ces mesures sont, \u00e9tant donn\u00e9 la situation actuelle, in\u00e9vitables, et ce, que ce soit sur le plan f\u00e9d\u00e9ral ou sur le plan cantonal. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assistance, d'h\u00e9bergement et d'encadrement des requ\u00e9rants d'asile revenant aux cantons, c'est \u00e0 eux qu'il incombe, en leur qualit\u00e9 d'employeur, de prendre les dispositions qui s'imposent pour appliquer les d\u00e9cisions tout en tenant compte des imp\u00e9ratifs sociaux. Vu que la r\u00e9partition des t\u00e2ches est clairement d\u00e9finie, il ne serait pas opportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte son soutien. De son c\u00f4t\u00e9, cette derni\u00e8re doit \u00e9galement faire face aux mesures de restriction impos\u00e9es dans le domaine de l'asile au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les collaborateurs du domaine de l'asile devraient d'ailleurs prendre conscience du fait qu'ils travaillent dans un secteur qui a d\u00e9j\u00e0 subi de fortes fluctuations et que, par cons\u00e9quent, leurs postes ne peuvent \u00eatre garantis \u00e0 long terme. \u00c0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9volution observ\u00e9e ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le nombre des nouvelles demandes d'asile va, au cours des prochaines ann\u00e9es, se stabiliser, sauf impr\u00e9vu, autour de 10 000 par an et que, partant, les structures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons doivent \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 la formation et au perfectionnement professionnels sp\u00e9cifiques du personnel d'encadrement (cf. art. 29 al. 5 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2); RS 142.312). Un large \u00e9ventail de cours et de s\u00e9ances d'information est propos\u00e9, qui r\u00e9pond \u00e0 une demande certaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572600393)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535673420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}