En septembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne de faire passer le loup de l'annexe II (esp\u00e8ces de faune strictement prot\u00e9g\u00e9es) \u00e0 l'annexe III (esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es). Le Comit\u00e9 permanent a report\u00e9 sa d\u00e9cision concernant cette demande. Il est toutefois pr\u00e9visible que la demande de la Suisse n'aboutira pas, et cela pour les raisons suivantes\u00a0:
La mesure consistant \u00e0 classer le loup parmi les esp\u00e8ces strictement prot\u00e9g\u00e9es dans la Convention de Berne a port\u00e9 ses fruits. Dans de nombreux pays, les populations de loups se sont r\u00e9tablies et l'esp\u00e8ce colonise actuellement de nouvelles r\u00e9gions. La protection stricte du loup s'est av\u00e9r\u00e9e judicieuse. Elle laisse d'ailleurs suffisamment de marge de manoeuvre pour r\u00e9soudre les conflits impliquant les \u00e9leveurs de petit b\u00e9tail.
\u00c0 l'annexe IV de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup figure en tant qu'esp\u00e8ce d'int\u00e9r\u00eat public strictement prot\u00e9g\u00e9e (moyennant des exceptions pour certaines r\u00e9gions de l'UE). Le retrait du loup de l'annexe II de la Convention de Berne entra\u00eenerait donc une diff\u00e9rence par rapport au droit europ\u00e9en.
Je charge, par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il la demande de d\u00e9classement du loup, qui serait alors moins prot\u00e9g\u00e9\u00a0?
2. La demande de la Suisse constitue la premi\u00e8re demande de d\u00e9classement d'une esp\u00e8ce animale dans l'histoire de la Convention de Berne. La Suisse ne risque-t-elle pas d'affaiblir ainsi une convention internationale qui a port\u00e9 ses fruits et dont elle avait pris l'initiative\u00a0?
3. La demande de la Suisse provient d'un pays riche, qui pr\u00e9sente aujourd'hui une population de deux ou trois loups tout au plus. Des \u00c9tats moins riches ayant d'importantes populations de loups tels que la Roumanie, l'Estonie, le Portugal ou la Gr\u00e8ce n'ont ni \u00e9mis une r\u00e9serve visant la protection du loup ni fait une demande de d\u00e9classement de cet animal. La demande de la Suisse ne nuira-t-elle pas \u00e0 la r\u00e9putation internationale de notre pays\u00a0?
4. L'ours - \u00e0 l'instar du loup - est class\u00e9 parmi les esp\u00e8ces strictement prot\u00e9g\u00e9es par la Convention de Berne. Faut-il s'attendre \u00e0 ce que, d\u00e8s lors qu'un ours est apparu en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande d\u00e9sormais aussi un affaiblissement de la protection internationale de ces plantigrades\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, la Convention de Berne n'autorise qu'exceptionnellement la mise \u00e0 mort d'individus isol\u00e9s auteurs de dommages (art. 9). Cette disposition exclut donc toute possibilit\u00e9 de r\u00e9duire une population de loups (meute) d\u00e8s lors que celle-ci a colonis\u00e9 une r\u00e9gion. Or cette mesure pourrait se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire un jour ou l'autre. La Convention de Berne ne laisse donc pas suffisamment de marge de manoeuvre pour r\u00e9soudre d'\u00e9ventuels conflits avec les \u00e9leveurs de petit b\u00e9tail.
1. En maintenant la demande de d\u00e9classement du loup, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Parlement\u00a0: si ce dernier a rejet\u00e9 la motion Maissen 01.3567, \"Abroger le statut d'animal prot\u00e9g\u00e9 actuellement accord\u00e9 au loup\", le 2 juin 2003, il a en revanche adopt\u00e9 le postulat CEATE-N 02.3393, \"Concept Loup Suisse\". Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'utiliser toute la marge de manoeuvre qu'autorise la Convention de Berne en faveur de la population vivant dans les territoires concern\u00e9s. Faire passer le loup de la cat\u00e9gorie des \"esp\u00e8ces strictement prot\u00e9g\u00e9es\" (annexe II) \u00e0 celle des \"esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" (annexe III) r\u00e9pond donc aux exigences de la CEATE-N.
2. La Suisse ne risque pas d'affaiblir la convention, car l'article 17 pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'amender les annexes. La demande de la Suisse a pour but d'adapter la Convention de Berne \u00e0 la nouvelle situation des loups en Europe et de garantir ainsi que ce trait\u00e9 reste un instrument de protection moderne et cr\u00e9dible.
3. Selon un rapport mandat\u00e9 par le Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne, le statut juridique du loup dans les pays cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation est le suivant\u00a0:
- Roumanie\u00a0: le loup est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e depuis 1996, mais un quota de tirs est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e.
- Estonie\u00a0: le loup peut \u00eatre chass\u00e9 selon un quota red\u00e9fini chaque ann\u00e9e.
- Portugal\u00a0: le loup est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e depuis 1988, mais de nombreux tirs ill\u00e9gaux y sont recens\u00e9s.
- Gr\u00e8ce\u00a0: le loup b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection int\u00e9grale depuis 1991 en de\u00e7\u00e0 du 39e degr\u00e9 de latitude nord.
Le loup fait donc plus particuli\u00e8rement l'objet de tirs en Roumanie et en Estonie. Ces pays justifient cependant cet \u00e9tat de fait en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 9 de la Convention de Berne, qui autorise exceptionnellement, pour les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe II, la mise \u00e0 mort d'individus isol\u00e9s afin de pr\u00e9venir des dommages.
Dans ces circonstances, il n'est pas \u00e0 craindre que la demande de la Suisse porte pr\u00e9judice \u00e0 sa r\u00e9putation.
4. Contrairement au loup, qui conna\u00eet une expansion naturelle dans l'arc alpin et dans toute l'Europe et dont les populations sont en augmentation, la population d'ours se limite \u00e0 quelques individus en Europe. En Europe de l'Ouest, ils sont isol\u00e9s les uns des autres et vivent dans de tr\u00e8s petites populations. Des mesures de soutien sont n\u00e9cessaires pour assurer la survie de l'ours en Europe de l'Ouest. Diff\u00e9rents projets de r\u00e9introduction sont en cours (Autriche, Trentin, Pyr\u00e9n\u00e9es). Un d\u00e9classement de l'ours analogue \u00e0 celui demand\u00e9 pour le loup porterait atteinte \u00e0 ces projets, essentiels pour la survie de l'ours. C'est pourquoi l'affaiblissement de la protection internationale de l'ours n'est pas envisag\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1151452800000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160143264867)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495810733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}