La politique agricole continue de co\u00fbter tr\u00e8s cher aux contribuables et aux consommateurs. En d\u00e9pit des changements structurels op\u00e9r\u00e9s dans le secteur et de la diminution du nombre d'exploitations (leur nombre diminue d'environ 3\u00a0% par an), l'enveloppe financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9reuse accord\u00e9e pour la p\u00e9riode 2008-2011 (13 458 milliards de francs) est \u00e0 peine inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la p\u00e9riode 2004-2007. S'il est bon que l'on abandonne de plus en plus les mesures de soutien du march\u00e9 au profit de paiements directs, trop de subventions, dans ce syst\u00e8me de paiements directs, sont encore distribu\u00e9es selon le principe dit de l'arrosoir, c'est-\u00e0-dire sans aucun lien direct avec des prestations d'int\u00e9r\u00eat public. Certains gros agriculteurs re\u00e7oivent jusqu'\u00e0 100 000 francs par an au titre de ces paiements, ce qui est choquant quand on pense \u00e0 la situation des autres cat\u00e9gories professionnelles, notamment des artisans, et \u00e0 celle du reste de la population. Sans compter que les difficult\u00e9s budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration imposent une utilisation aussi \u00e9conome et efficace que possible des fonds publics.
Dans ces conditions, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'exploitations agricoles re\u00e7oivent-elles actuellement des paiements directs de plus 75 000 francs par an\u00a0? Combien d'entre elles n'ont pas r\u00e9ellement besoin de ces paiements\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'allocation de montants aussi \u00e9lev\u00e9s \u00e0 une exploitation est encore justifi\u00e9e au vu de la pr\u00e9carit\u00e9 actuelle des finances f\u00e9d\u00e9rales et au vu de la situation des autres cat\u00e9gories professionnelles et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, du reste de la population\u00a0?
3. Ne risque-t-on pas, si les mesures de soutien du march\u00e9 sont supplant\u00e9es par des paiements directs vers\u00e9s \u00e0 pratiquement tous les producteurs (montant par UGBFG), de r\u00e9introduire un subventionnement de type \"arrosoir\"?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 plafonner le montant des paiements directs par exploitation en instaurant, par exemple, un bar\u00e8me de contributions d\u00e9gressif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me actuel des paiements directs comprend plusieurs types de contributions qui r\u00e9tribuent de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, conform\u00e9ment aux exigences de la politique agricole, les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les prestations \u00e9cologiques fournies par les agriculteurs. On ne saurait donc parler en l'occurrence de subventions octroy\u00e9es selon le principe de l'arrosage.
1. Les paiements directs ne repr\u00e9sentent pas un salaire, mais une r\u00e9tribution pour des prestations fournies, laquelle constitue une partie des recettes r\u00e9alis\u00e9es par une exploitation. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour \u00e9valuer les recettes de l'agriculture sont, d'une part, le revenu du travail par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale et, d'autre part, le revenu total. De 2002 \u00e0 2004, le revenu annuel du travail s'est \u00e9lev\u00e9 en moyenne \u00e0 35 275 francs et le revenu total, y compris le revenu accessoire non agricole, \u00e0 76 115 francs. Selon le d\u00e9pouillement centralis\u00e9 d'Agroscope FAT T\u00e4nikon, aussi bien les petites que les grandes exploitations d\u00e9pendent des paiements directs.
En 2004, 5107 exploitations, soit 9\u00a0% environ des exploitations ayant droit aux paiements directs, ont re\u00e7u plus de 75 000 francs. Parmi celles-ci, 3540, soit quelque 69\u00a0%, se trouvent dans la r\u00e9gion de montagne et des collines. Cette part pr\u00e9pond\u00e9rante de la r\u00e9gion de montagne et des collines s'explique notamment par les contributions sp\u00e9cifiques allou\u00e9es dans le but de compenser les conditions de production difficiles, mais aussi par le fait qu'elle compte plus de surfaces de compensation \u00e9cologique et d'exploitations biologiques.
2. Les paiements directs doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par rapport aux prestations fournies et compte tenu de la situation effective du revenu. Les grandes exploitations fournissent davantage de prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et g\u00e9n\u00e8rent, avec une charge de travail g\u00e9n\u00e9ralement plus importante en toile de fond, un revenu pour plusieurs personnes ou familles. Dans ce sens, la comparaison faite avec d'autres cat\u00e9gories professionnelles ne constitue pas un probl\u00e8me, d'autant moins que les contributions sont plafonn\u00e9es (cf. question 4).
3. Comme le montre le document de consultation relatif \u00e0 la \"PA 2011\", il est pr\u00e9vu que les fonds affect\u00e9s au soutien du march\u00e9 soient r\u00e9allou\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e, et non g\u00e9n\u00e9rale, aux secteurs touch\u00e9s par la r\u00e9duction ou la suppression des aides. De m\u00eame, il est envisag\u00e9 d'augmenter les contributions pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers, \u00e9lev\u00e9s dans des conditions de production difficiles. Cette r\u00e9allocation ne compensera que partiellement les baisses de prix li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction du soutien du march\u00e9.
4. Aujourd'hui, les paiements directs sont plafonn\u00e9s \u00e0 65 000 francs par unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS). \u00c0 cela s'ajoute la limitation du revenu et de la fortune. De plus, les contributions sont \u00e9chelonn\u00e9es en fonction de la surface et du nombre d'animaux jusqu'\u00e0 fin 2007. Cet \u00e9chelonnement a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans le cadre de la \"PA 2007\", \u00e9tant donn\u00e9 qu'il contredit le principe de la r\u00e9tribution des prestations et constitue un frein \u00e0 l'\u00e9volution structurelle. L'UMOS repr\u00e9sente un crit\u00e8re de d\u00e9limitation ad\u00e9quat, parce qu'elle appr\u00e9hende la taille de l'exploitation, non pas au travers de la surface et du nombre d'animaux, mais en fonction d'une charge de travail standard. Ainsi, les grandes exploitations, dans lesquelles travaillent deux ou plusieurs familles, ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9es de mani\u00e8re injustifi\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165499406970)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235795613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}