Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s des organes europ\u00e9ens comp\u00e9tents, afin qu'ils r\u00e9duisent le bruit \u00e9mis par le mat\u00e9riel roulant en provenance de l'UE, notamment par les wagons de marchandises qui circulent en Suisse ou qui transitent par la Suisse.
","ReasonText":"En Suisse, plus de 260 000 personnes sont expos\u00e9es \u00e0 des \u00e9missions sonores sup\u00e9rieures aux valeurs limites fix\u00e9es pour les chemins de fer. L'assainissement des v\u00e9hicules ferroviaires, financ\u00e9 par le fonds FTP (financement de l'infrastructure des transports publics) est en cours.
Le mat\u00e9riel roulant suisse a fait l'objet de mesures d'assainissement particuli\u00e8res, afin que ses \u00e9missions sonores respectent des valeurs limites satisfaisantes. L'essentiel du fret ferroviaire qui transite par la Suisse est toutefois transport\u00e9 dans des wagons provenant de pays qui n'ont pris aucune mesure contre les nuisances sonores caus\u00e9es par le mat\u00e9riel roulant. On estime \u00e0 600 000 le nombre de wagons n\u00e9cessitant des mesures d'assainissement, voire un remplacement, qui circulent aujourd'hui en Europe. De nombreuses r\u00e9gions suisses subissent les nuisances caus\u00e9es par le transit de ce \"mat\u00e9riel bruyant\".
L'UE semble \u00eatre sourde au probl\u00e8me. En effet, aucun cr\u00e9dit n'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 pour l'assainissement des wagons.
Au vu de la situation g\u00e9ographique de la Suisse et dans la perspective de la r\u00e9alisation prochaine des transversales alpines du Saint-Gothard et du L\u00f6tschberg, maillons essentiels du d\u00e9veloppement du fret ferroviaire en Europe, une augmentation du trafic marchandises ne peut qu'inqui\u00e9ter. En effet, le fret ne pourra pas \u00eatre transport\u00e9 seulement par du mat\u00e9riel roulant conforme aux dispositions en vigueur.
Le probl\u00e8me doit \u00eatre examin\u00e9 sans tarder dans le cadre de nos relations avec l'UE et nos voisins, avec lesquels nous avons d\u00e9j\u00e0 conclus des accords bilat\u00e9raux sur le transport ferroviaire, afin d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie commune, qui inciterait notamment l'UE \u00e0 assainir son mat\u00e9riel roulant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration se trouve d\u00e9j\u00e0 en contact avec les organismes internationaux qui font avancer la lutte contre le bruit en Europe (notamment l'UIC), et les pays int\u00e9ress\u00e9s. Dans ce cadre, les CFF, vu leur exp\u00e9rience dans l'assainissement du mat\u00e9riel roulant, contribuent dans une large mesure aux travaux qui se d\u00e9roulent actuellement dans l'UE.
S'agissant de la d\u00e9finition et de l'approbation des sp\u00e9cifications techniques pour l'interop\u00e9rabilit\u00e9 (STI), le Comit\u00e9 d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et l'Agence ferroviaire europ\u00e9enne (AFE) constituent les deux organismes cl\u00e9s actifs au niveau de la CE. Ils d\u00e9terminent aussi les STI concernant le bruit. La Suisse ne pourra participer \u00e0 ces deux institutions que lorsqu'elle aura transpos\u00e9 dans son droit national les directives sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et les deux paquets ferroviaires de la CE. C'est seulement \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu'elle pourra faire valoir directement son influence dans les organismes comp\u00e9tents.
Conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par l'auteur de la motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9puisera toutes les possibilit\u00e9s dont elle dispose pour diminuer le bruit du mat\u00e9riel roulant concern\u00e9. Pour ce faire, elle continuera d'utiliser intens\u00e9ment tous les canaux de l'UE qui lui sont ouverts. D\u00e8s qu'elle si\u00e9gera dans les organismes pr\u00e9cit\u00e9s, elle tirera parti de sa marge de manoeuvre pour que les mesures de lutte anti-bruit soient mises en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808352520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}