Sur le site Internet de Monsieur Prix on trouve outre les rapports annuels de ce bureau des communiqu\u00e9s concernant les interventions effectu\u00e9es par cet organisme dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, de l'eau potable, des taxes d'\u00e9puration et de nombreuses interventions dans d'autres domaines, mais nous ne trouvons rien concernant la surveillance des prix dans le domaine de l'alimentation.
Or, si l'on jette un coup d'oeil sur l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation des denr\u00e9es alimentaires on constate que ceux-ci ont augment\u00e9 de 11\u00a0% entre 1993 et 2004. On pourrait penser qu'il ne s'agit ici que d'une juste adaptation de ceux-ci en suivant l'indice de l'inflation intervenue pendant cette p\u00e9riode. Mais, si l'on compare cette \u00e9volution \u00e0 la baisse des prix pay\u00e9s \u00e0 la production qui a diminu\u00e9 de 23\u00a0% pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, nous voyons ainsi que les marges commerciales des interm\u00e9diaires dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires ont augment\u00e9 de 34\u00a0% pendant ce laps de temps.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il que l'objectif de la nouvelle politique agricole, \u00e0 savoir que la baisse des prix pay\u00e9s aux producteurs b\u00e9n\u00e9ficie aux consommateurs afin de se rapprocher des prix europ\u00e9ens, a \u00e9t\u00e9 rempli\u00a0?
2. A-t-il mandat\u00e9 Monsieur Prix pour suivre l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation des denr\u00e9es alimentaires en prenant comme crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence la baisse des prix pay\u00e9s \u00e0 la production\u00a0?
3. Estime-t-il justifi\u00e9 une augmentation des marges commerciales de 34\u00a0% dans ce domaine en dix ans\u00a0?
4. Si non, pourquoi n'a-t-il pas demand\u00e9 au Surveillant des prix de se pencher sur cette question\u00a0?
5. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 une intervention de Monsieur Prix dans ce domaine, comment justifie-il l'inefficacit\u00e9 de son action\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que le contrat pass\u00e9 avec le peuple, soutien financier \u00e0 l'agriculture aliment\u00e9 par la fiscalit\u00e9 contre baisse des prix \u00e0 la consommation, a \u00e9t\u00e9 trahi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la r\u00e9forme de la politique agricole, l'\u00c9tat s'est retir\u00e9 de la r\u00e9gulation directe des prix sur les march\u00e9s des denr\u00e9es alimentaires. Toutes les garanties de prix ainsi que les prix et marges administr\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s avec la \"Politique agricole 2002\". En cons\u00e9quence, la politique agricole ne peut et ne doit plus empi\u00e9ter directement sur les march\u00e9s. Des interventions des pouvoirs publics sont, l\u00e0 o\u00f9 les conditions l\u00e9gales sp\u00e9ciales sont remplies, possibles dans les domaines suivants\u00a0:
- observation des prix (art. 27 LAgr): relev\u00e9 des prix faisant l'objet de mesures de politique agricole prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 tous les \u00e9chelons de la fili\u00e8re allant de la production \u00e0 la consommation (l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture est comp\u00e9tent);
- surveillance g\u00e9n\u00e9rale des prix (Surveillant des prix);
- application de la loi sur les cartels par la Commission de la concurrence (COMCO).
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 consign\u00e9 dans le dossier de consultation relatif \u00e0 la \"Politique agricole 2011\", p. 12, l'\u00e9volution compar\u00e9e des prix entre la Suisse et l'UE depuis 1990/1992 montre que les prix \u00e0 la production ont davantage recul\u00e9 en Suisse (-24\u00a0%) que dans l'UE (-20\u00a0%). Durant cette p\u00e9riode, l'\u00e9cart relatif s'est donc r\u00e9duit, passant de 49 \u00e0 46\u00a0%. En ce qui concerne les prix \u00e0 la consommation, l'\u00e9cart avec l'UE s'est accru. Alors qu'en 1990/1992, l'\u00e9cart de prix d'un panier standard de la m\u00e9nag\u00e8re atteignait encore 31\u00a0%, il a atteint en moyenne 38\u00a0% en 2001/2003. Les \u00e9tapes de la r\u00e9forme de la politique agricole ont consid\u00e9rablement contribu\u00e9 \u00e0 ce que la diff\u00e9rence de prix avec l'UE ne soit pas devenue encore plus importante. Les produits agricoles suisses en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re pour la production de denr\u00e9es alimentaires, sont rest\u00e9s concurrentiels et les parts de march\u00e9 ont pu \u00eatre maintenues. Ainsi, au moins ce but a pu \u00eatre atteint. Il faut remarquer que la valeur de la production agricole suisse constitue seulement environ 20\u00a0% des d\u00e9penses alimentaires. En cons\u00e9quence, la baisse des prix de production ne peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e que dans cette proportion sur les consommateurs. Ainsi, la r\u00e9percussion totale d'une baisse de 25\u00a0% des prix \u00e0 la production aboutirait \u00e0 une baisse maximale de 5\u00a0% des prix \u00e0 la consommation. Il est ainsi possible qu'en raison d'\u00e9l\u00e9ments incitateurs de co\u00fbts dans la transformation et le commerce, l'\u00e9cart de prix augmente. De plus, il est certain que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de la transformation des denr\u00e9es alimentaires sont nettement plus faibles que dans d'autres banches \u00e9conomiques. La COMCO n'a jusqu'\u00e0 maintenant pas constat\u00e9 que la concurrence ne joue pas sur les \u00e9chelons en aval de l'agriculture. Tout cela laisse supposer que les marges brutes sup\u00e9rieures ne sont pas le r\u00e9sultat d'un abus de prix au niveau de la transformation et du commerce, mais refl\u00e8tent bien plus l'existence d'\u00e9l\u00e9ments incitateurs de co\u00fbts aux \u00e9chelons en aval de l'agriculture.
2./4./5. Pour les raisons juridiques suivantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas donn\u00e9 au Surveillant des prix de mandat d'observation des prix des denr\u00e9es alimentaires. La loi sur la surveillance des prix (LSPr\u00a0; RS 942.20) s'applique aux prix d'entreprises puissantes sur le march\u00e9 et de cartels au sens de la loi sur les cartels. Lorsque les prix sont le r\u00e9sultat d'une concurrence efficace, un abus de prix est exclu. Comme la COMCO n'a, jusqu'\u00e0 maintenant, pas constat\u00e9 de position dominante et d'accords sur les prix dans le commerce de d\u00e9tail, le Surveillant des prix ne dispose, dans ce domaine, d'aucune comp\u00e9tence l\u00e9gale. Pour cette raison, la surveillance des prix ne m\u00e8ne aucune observation du march\u00e9 et des prix propre. (La Surveillance des prix a cependant analys\u00e9 en d\u00e9tail les prix \u00e0 la production des march\u00e9s en amont de l'agriculture. Les r\u00e9sultats de cette analyse ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport \"Hohe Produktionsmittelpreise in der schweizerischen Landwirtschaft - Erkenntnisse, Analysen und Vorschl\u00e4ge der Preis\u00fcberwachung zur Kostensenkung bei landwirtschaftlichen Produktionsmitteln im Hinblick auf die Agrarpolitik 2011 und auf Missbrauchspr\u00fcfungen\" du 27 septembre 2005. Ce rapport peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet de la surveillance des prix.)
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), m\u00e8ne par contre, sur la base de la loi sur l'agriculture, une observation des prix. L'OFAG rel\u00e8ve p\u00e9riodiquement le niveau de prix des produits agricoles et des produits r\u00e9sultant de leur transformation aux diff\u00e9rents \u00e9chelons de la transformation et du commerce. Le public est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9, dans des rapports de march\u00e9, sur l'\u00e9volution des prix \u00e0 la production et de d\u00e9tail ainsi que sur les marges brutes du commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la transparence est ainsi assur\u00e9e de mani\u00e8re suffisante et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de donner au Surveillant des prix un mandat sp\u00e9cial d'observation des prix.
3. Les raisons possibles de l'augmentation des marges sont nombreuses. L'\u00e9limination des d\u00e9chets d'abattage, l'introduction de la RPLP, la garantie de tra\u00e7abilit\u00e9 ont, entre autres, contribu\u00e9 \u00e0 cette \u00e9volution. De plus, les importations de denr\u00e9es alimentaires sont devenues plus ch\u00e8res. Une fixation, respectivement un contr\u00f4le \u00e9tatique des marges tel qu'il existait en partie avant la r\u00e9forme, ne doit pas \u00eatre r\u00e9introduit. Avec la \"Politique agricole 2011\", la concurrence doit \u00eatre renforc\u00e9e dans les branches en amont et en aval. Une nouvelle r\u00e9duction du soutien au march\u00e9, une baisse de la protection douani\u00e8re pour les c\u00e9r\u00e9ales et les fourrages, une r\u00e9partition plus conforme \u00e0 la concurrence des droits d'importation et l'ouverture r\u00e9ciproque d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9e du march\u00e9 du fromage avec l'UE va contraindre le secteur des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 exploiter le potentiel de baisse des co\u00fbts existant.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'aucune promesse n'a \u00e9t\u00e9 trahie. La diminution des recettes engendr\u00e9e par des prix \u00e0 la production \u00e0 la baisse, a \u00e9t\u00e9 en grande partie compens\u00e9e par des paiements directs plus \u00e9lev\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'agriculture puisse maintenir les prestations en faveur de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale fix\u00e9es dans la constitution. Les prix \u00e0 la production plus bas ont eu comme cons\u00e9quence de limiter la hausse des prix \u00e0 la consommation.
Pour renforcer la capacit\u00e9 concurrentielle de l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral et pour combattre le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, d\u00e9but 2004, propos\u00e9 17 mesures concr\u00e8tes de politique \u00e9conomique pour la l\u00e9gislature en cours. Dans le secteur des denr\u00e9es alimentaires, la \"Politique agricole 2011\" doit avant tout \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572181057)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235920443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}