Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser le statut de l'\u00e9ventuel accord-cadre qui pourrait \u00eatre pass\u00e9 entre la Suisse et l'UE, et de pr\u00e9senter un rapport sur la question. Il y pr\u00e9cisera en particulier les comp\u00e9tences des instances suisses (Parlement, Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cantons et administration) par rapport \u00e0 l'UE.
","ReasonText":"La semaine derni\u00e8re, notre ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, Madame Calmy-Rey, et la commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e des relations ext\u00e9rieures, Madame Ferrero Waldner, se sont rencontr\u00e9es pour discuter d'un \u00e9ventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Le 25 septembre, le peuple a r\u00e9affirm\u00e9 son soutien \u00e0 la voie bilat\u00e9rale. Un accord-cadre entre la Suisse et l'UE est une option int\u00e9ressante, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats dans son rapport du 18 mars 2002 et par le PDC dans son document de juin 2002 sur la politique ext\u00e9rieure de notre pays.
Un acte g\u00e9n\u00e9ral portant principalement sur des questions de proc\u00e9dure compl\u00e9terait de mani\u00e8re judicieuse les cycles de n\u00e9gociations actuels relatifs aux diff\u00e9rents dossiers. L'\u00e9diction d'un tel acte permettrait non seulement de lib\u00e9rer les diff\u00e9rents trait\u00e9s des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, mais aussi d'\u00e9viter le changement d'approche d'un cycle de n\u00e9gociations \u00e0 l'autre et de r\u00e9gler la poursuite et l'institutionnalisation des discussions avec l'UE. Les diff\u00e9rents dossiers politiques continueraient \u00e0 \u00eatre discut\u00e9s comme jusqu'ici par la Suisse et l'UE et ne seraient pas contenus dans cet accord-cadre.
En Suisse, les relations avec l'UE pourraient \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un organe de direction clairement d\u00e9fini, ce qui permettrait de renforcer la position de la Suisse. De plus, les accords bilat\u00e9raux actuels et \u00e0 venir s'inscriraient enfin dans une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et pourraient faire l'objet d'un v\u00e9ritable suivi.
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