Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la l\u00e9gislation l'obligation pour les agences de voyages d'indiquer \u00e0 leurs clients le nom des compagnies a\u00e9riennes qui effectueront les vols pr\u00e9vus dans leurs offres. Si les noms de ces compagnies ne sont pas encore connus par l'agence au moment de la signature du contrat avec le client, l'agence communiquera tout de m\u00eame les noms de l'ensemble des compagnies a\u00e9riennes avec lesquelles elle travaille et sur lesquelles le client est susceptible de voyager.
","ReasonText":"Suite aux diff\u00e9rentes catastrophes a\u00e9riennes survenues dans le monde dans le courant du mois d'ao\u00fbt 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile \u00e0 publier la liste noire des compagnies interdites d'atterrissage en Suisse. Cette d\u00e9cision nous r\u00e9jouit tout particuli\u00e8rement puisque nous avions d\u00e9pos\u00e9 en ce sens un postulat (04.3033) en mars 2004 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors propos\u00e9 de rejeter. La publication de la liste des compagnies a\u00e9riennes interdites en Suisse am\u00e9liore la transparence du march\u00e9 du transport a\u00e9rien et renforce la protection des consommateurs. Malheureusement, certaines agences de voyages ne communiquent pas syst\u00e9matiquement \u00e0 leurs clients le nom des compagnies sur lesquelles ils embarqueront et utilisent dans leurs catalogues des formules laconiques telles que \"vol avec une compagnie a\u00e9rienne renomm\u00e9e\". Si, au d\u00e9part de la Suisse, le voyageur est assur\u00e9 de s'envoler sur une compagnie qui respecte les standards de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats, il n'en va pas de m\u00eame lorsqu'il doit effectuer un vol depuis l'\u00e9tranger. Or, de nombreux voyages organis\u00e9s pr\u00e9voient justement une ou plusieurs \u00e9tapes en avion depuis l'\u00e9tranger. \u00c0 l'instar de savoir s'il b\u00e9n\u00e9ficiera ou non d'une chambre avec vue sur la mer, le consommateur devrait avoir le droit de conna\u00eetre \u00e0 l'avance le nom des compagnies sur lesquelles il voyagera. Le consommateur pourrait alors se renseigner sur ces compagnies, quitte \u00e0 opter pour une offre de voyage diff\u00e9rente s'il estime que les compagnies propos\u00e9es ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ses attentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou pour tout autre crit\u00e8re d'ailleurs. Ceci est \u00e9galement valable pour les vols depuis la Suisse, le consommateur pouvant par exemple pr\u00e9f\u00e9rer voyager sur une compagnie de ligne plut\u00f4t que sur un vol charter. En fait, dans le cas de vacances organis\u00e9es, le voyage en lui-m\u00eame nous semble logiquement constituer l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du contrat.
Il convient de pr\u00e9ciser que notre demande pour une plus grande information du consommateur ne retire en rien la responsabilit\u00e9 des tours op\u00e9rateurs de ne travailler qu'avec des compagnies a\u00e9riennes r\u00e9pondant aux normes de s\u00e9curit\u00e9. En effet, rappelons qu'un organisateur de voyages doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \"transporteur contractuel\" et est donc responsable pour tout dommage produit par le \"transporteur de fait \" (la compagnie a\u00e9rienne). En \u00e9vitant les \"mauvaises\" compagnies et en s'assurant de la culture de la s\u00e9curit\u00e9 de ses partenaires exploitants, le voyagiste minimise donc son exposition aux dangers. Il serait donc bon que les tours op\u00e9rateurs compl\u00e8tent leurs syst\u00e8mes de qualit\u00e9 par l'introduction syst\u00e9matique d'un chapitre portant sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. N\u00e9anmoins, cette responsabilit\u00e9 support\u00e9e par les agences de voyages n'enl\u00e8ve en rien le droit pour le consommateur d'\u00eatre inform\u00e9 du nom de la compagnie a\u00e9rienne sur laquelle il voyagera. Cette motion va dans le sens de la plus grande transparence en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien qui est aujourd'hui encore r\u00e9clam\u00e9e par les organes de protection des consommateurs. Il nous appara\u00eet en outre peu contraignant pour les agences de voyage. En effet, si une agence n'est pas encore en mesure de communiquer le nom exact de la compagnie qui effectuera le vol pr\u00e9vu dans l'offre de voyage, la motion demande simplement qu'elle ait l'obligation de communiquer les noms de l'ensemble des compagnies a\u00e9riennes avec lesquelles elle travaille. Nous esp\u00e9rons donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande cette fois-ci directement l'acceptation de la pr\u00e9sente demande sans attendre que de nouveaux incidents a\u00e9riens ne l'obligent \u00e0 r\u00e9pondre avec retard aux revendications l\u00e9gitimes de voyageurs soucieux de leur s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'information des passagers quant \u00e0 l'identit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien de fait est une exigence l\u00e9gitime, d'autant plus que cette mesure serait susceptible d'avoir entre autres des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien.
Actuellement, les autorit\u00e9s suisses ne peuvent imposer d'obligations aux voyagistes que dans le cadre tr\u00e8s restrictif de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur la transmission de renseignements. Cette situation perdurera jusqu'\u00e0 ce que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne adopte un nouveau r\u00e8glement d'une port\u00e9e plus \u00e9tendue et que celui-ci soit int\u00e9gr\u00e9 dans l'annexe de l'accord sur le transport a\u00e9rien. Ce nouvel instrument devrait \u00eatre applicable en Suisse au plus t\u00f4t en 2007.
Compte tenu de cet \u00e9tat de fait et en attendant que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne voie le jour, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile examine actuellement la possibilit\u00e9 d'adopter une r\u00e9glementation transitoire qui pr\u00e9voirait \u00e9galement une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'information pour les agents de voyage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809943313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}