Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser la l\u00e9gislation dans le domaine des risques naturels de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 limiter avec efficacit\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les catastrophes naturelles. La l\u00e9gislation devra reprendre les points suivants\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral imposera aux cantons des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs pour la r\u00e9alisation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'actualisation de la cartographie des risques.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voira des sanctions en cas de non-respect des d\u00e9lais prescrits par la loi.
- Les cartes des zones \u00e0 risque auront force obligatoire pour les autorit\u00e9s d\u00e8s leur publication par les cantons.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir une exception \u00e0 la loi si un canton n'est pas \u00e0 m\u00eame de tenir les d\u00e9lais impartis, dans les cas o\u00f9 cela se justifie.
- Pour toutes les r\u00e9gions les plus expos\u00e9es aux risques, les cantons devront montrer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par quelles mesures et dans quels d\u00e9lais ils vont \u00e9liminer ou r\u00e9duire notablement les dangers potentiels. Les zones \u00e0 b\u00e2tir, les zones industrielles et les zones commerciales non construites situ\u00e9es dans des r\u00e9gions tr\u00e8s menac\u00e9es devront \u00eatre d\u00e9class\u00e9es dans la mesure du possible.
","ReasonText":"Les intemp\u00e9ries du mois d'ao\u00fbt dernier nous ont fait prendre conscience que la nature peut, en l'espace de peu de temps, causer des dommages de grande ampleur. Pour les compagnies d'assurance, les co\u00fbts des d\u00e9g\u00e2ts augmentent en fonction du nombre de b\u00e2timents et de biens endommag\u00e9s. Les assurances immobili\u00e8res cantonales et les assurances priv\u00e9es \u00e9valuent les dommages \u00e0 environ 1,85 milliard de francs. \u00c0 cette somme s'ajoutent les co\u00fbts de remise en \u00e9tat des infrastructures par les pouvoirs publics (donn\u00e9es tir\u00e9es de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 2005 \u00e0 l'interpellation urgente CEATE-E, D\u00e9g\u00e2ts dus aux intemp\u00e9ries 2005). En revanche, on ne peut pas \u00e9valuer la d\u00e9tresse des personnes victimes des inondations en termes financiers.
La r\u00e9alisation de cartes des dangers et le classement des zones \u00e0 risque (conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les for\u00eats et sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau) sont des mesures de pr\u00e9vention importantes des risques naturels permettant de minimiser les dommages \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par des catastrophes naturelles. Toutefois, il reste encore des cantons qui n'ont pas r\u00e9alis\u00e9 de cartes des zones dangereuses. Cela signifie donc que des zones \u00e0 b\u00e2tir sont encore attribu\u00e9es dans les zones menac\u00e9es et que l'on peut y construire de nouveaux b\u00e2timents.
Dans sa r\u00e9ponse du 30.9.2005 \u00e0 l'interpellation urgente CEATE-E, \"D\u00e9g\u00e2ts dus aux intemp\u00e9ries 2005\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que la r\u00e9alisation des cartes des zones \u00e0 risque pourrait \u00eatre achev\u00e9e d'ici 2011. Cependant, la l\u00e9gislation actuelle n'impose aucun d\u00e9lai imp\u00e9ratif. Une modification de la loi obligera les cantons \u00e0 achever ces cartes dans les ann\u00e9es qui viennent. Les cantons devront pour le reste montrer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration comment ils entendent exploiter les r\u00e9sultats des cartes des risques de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 minimiser les d\u00e9g\u00e2ts de futures catastrophes naturelles.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le th\u00e9\u00e2tre de catastrophes naturelles de grande ampleur\u00a0: Posciavo (1987), Brig (1993), Gondo (2000), les crues de 2005, les ouragans Vivian (1990) et Lothar (1999), les avalanches et la canicule de 2003 sont encore dans toutes les m\u00e9moires. Le lien de causalit\u00e9 entre ces catastrophes et le changement climatique n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 avec certitude, mais la r\u00e9p\u00e9tition du ph\u00e9nom\u00e8ne en est un signe assez parlant. Les changements climatiques laissent pr\u00e9sager que ces ph\u00e9nom\u00e8nes naturels vont se multiplier \u00e0 l'avenir. Une politique de pr\u00e9vention et de minimisation des risques prend donc une importance croissante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tablissement des cartes de dangers pourra largement \u00eatre termin\u00e9 d'ici 2011. Ce d\u00e9lai est appropri\u00e9 et pourra \u00eatre respect\u00e9 sans qu'il soit n\u00e9cessaire de modifier la loi, de d\u00e9finir des sanctions ou de pr\u00e9voir des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires. Les intemp\u00e9ries du mois d'ao\u00fbt dernier ont sensibilis\u00e9 la population et les autorit\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de cartes de dangers. Les assurances immobili\u00e8res attachent \u00e9galement de l'importance \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'application des cartes de dangers.
En principe, il conviendrait d'acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9tablissement des cartes. Cependant, l'\u00e9tablissement des cartes de dangers et surtout les mesures qui en d\u00e9coulent au niveau de l'am\u00e9nagement du territoire sont un processus qui ne peut pas \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 volont\u00e9. Les cantons et les communes sont responsables de l'\u00e9tablissement des cartes de dangers. Leur implication directe est importante en raison de leur connaissance des lieux et de l'acceptation des r\u00e9sultats qui en r\u00e9sulte. Cette acceptation est une condition essentielle \u00e0 la mise en oeuvre des mesures li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire dans le cadre des plans d'affectation. Dans ce domaine, la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e par les proc\u00e9dures d'approbation et les possibles oppositions. Le retard de la prise en compte au niveau de l'am\u00e9nagement du territoire est bien plus grand qu'en ce qui concerne l'\u00e9tablissement des cartes proprement dit.
Les cartes de dangers deviennent contraignantes \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles sont prises en compte dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire. Ainsi, les plans directeurs cantonaux ont force obligatoire pour les autorit\u00e9s. Les plans d'affectation sont contraignants pour les propri\u00e9taires fonciers et concernent ainsi tous les acteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1138752000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535388857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}