L'art.\u00a064, al.\u00a07, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit \u00eatre formul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante.
L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternit\u00e9. Par prestations en cas de maternit\u00e9, on entend\u00a0:
a. les m\u00eames prestations que pour la maladie\u00a0;
b. les prestations sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a02,.
","ReasonText":"L'ancien droit refl\u00e9tait l'id\u00e9e selon laquelle il ne fallait pas imposer aux futures m\u00e8res une participation aux co\u00fbts en cas de maternit\u00e9 et de naissance pour les m\u00e9nager financi\u00e8rement et donc pour assurer une protection financi\u00e8re aux familles. On visait ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les femmes et les enfants \u00e0 na\u00eetre.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, la situation juridique a chang\u00e9\u00a0: les femmes qui ont une grossesse \u00e0 risque doivent participer aux co\u00fbts engendr\u00e9s par cette derni\u00e8re, tandis que les femmes dont la grossesse ne s'accompagne d'aucune complication n'ont pas \u00e0 participer aux co\u00fbts. C'est ce qu'a confirm\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances dans plusieurs arr\u00eats qui ont fait jurisprudence.
A titre d'exemple, les femmes doivent participer aux co\u00fbts engendr\u00e9s par le traitement (hospitalisation, prescription de m\u00e9dicaments, etc.) visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'une naissance pr\u00e9matur\u00e9e.
Pour prendre un autre exemple, les femmes qui perdent leur enfant au cours des 180 premiers jours de grossesse (7 premiers mois) suite \u00e0 une fausse couche doivent participer aux co\u00fbts bien que la LAMal dispose que \"L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternit\u00e9.\"
Ces exemples montrent clairement que la pratique actuelle \"punit\" les femmes qui connaissent, pendant leur grossesse, des complications dont elles ne sont pas responsables. Il s'agit l\u00e0 d'un effet impr\u00e9visible de la LAMal, que le l\u00e9gislateur n'a pas voulu. Il faut d\u00e8s lors le corriger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au sens de l'art.\u00a064, al.\u00a07, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), aucune participation aux co\u00fbts n'incombe \u00e0 l'assur\u00e9e s'il s'agit de prestations en cas de maternit\u00e9. Dans ses derniers arr\u00eats, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) interpr\u00e8te toutefois cette disposition de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive et est d'avis que l'exemption d'une participation aux co\u00fbts ne doit s'appliquer qu'aux prestations sp\u00e9cifiques de maternit\u00e9 selon l'art.\u00a029, al.\u00a02, LAMal. De la sorte, seules sont exempt\u00e9es de l'obligation de participer aux co\u00fbts les assur\u00e9es dont la grossesse et l'accouchement se passent normalement, alors qu'une participation est exig\u00e9e lorsque la grossesse ou l'accouchement donnent lieu \u00e0 des complications. Le TFA, qui base notamment son interpr\u00e9tation sur la gen\u00e8se et l'\u00e9volution de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie (LAMA), consid\u00e8re que seule une modification de la base l\u00e9gale permettrait d'\u00e9tendre l'exemption de la participation aux co\u00fbts aux grossesses et aux accouchements pr\u00e9sentant des complications.
Le libell\u00e9 actuel de l'art.\u00a064, al.\u00a07, LAMal et la jurisprudence du TFA ont engendr\u00e9 une profonde ins\u00e9curit\u00e9 juridique et conduit les assureurs \u00e0 appliquer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement en mati\u00e8re de participation aux co\u00fbts en cas de maternit\u00e9. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 proposer une pr\u00e9cision au niveau l\u00e9gislatif en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate l\u00e9gitime formul\u00e9e dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807769230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}