Dans son plan d'abandon de t\u00e2ches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005 les statistiques sur la culture (financement public et financement priv\u00e9 de la culture) effectu\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Cette statistique nous renseigne en particulier sur la mani\u00e8re dont sont d\u00e9pens\u00e9s les 2 milliards de francs que les pouvoirs publics consacrent chaque ann\u00e9e \u00e0 la culture. Ceci \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que sera selon lui la politique culturelle de demain s'il ne dispose plus sur elle d'informations statistiques de base\u00a0?
2. La suppression des statistiques sur la culture est-elle compatible avec le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la culture qui est \u00e0 l'heure actuelle en consultation et dont l'art.\u00a018, al.\u00a01, pr\u00e9voit express\u00e9ment une statistique de la culture\u00a0?
3. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de lever la contradiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Programme d'abandon des t\u00e2ches (PAT) a oblig\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e0 arr\u00eater, d\u00e8s 2006, la production d'une partie importante, mais non de la totalit\u00e9, des statistiques culturelles. Les statistiques concern\u00e9es par cette mesure sont celles qui traitent du financement public (les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration), du financement priv\u00e9 et de celui des fondations (jusqu'\u00e0 ce jour, ce financement avait fait l'objet d'\u00e9tudes ponctuelles) de la culture. La production de statistiques dans le domaine du film sera maintenue ainsi que, de mani\u00e8re minimale, les statistiques sur les biblioth\u00e8ques et le comportement/consommation culturel/le.
L'actuel projet de loi sur l'encouragement de la culture (LEC) pr\u00e9voit une base l\u00e9gale qui permettrait la production de statistiques culturelles. Il est du ressort du Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer sur ce projet de loi, et par l\u00e0-m\u00eame sur l'article relatif aux statistiques culturelles. Si, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi (pr\u00e9vue en 2008), cet article devait \u00eatre maintenu avec un financement ad\u00e9quat, l'OFS produirait \u00e0 nouveau des statistiques culturelles dont la publication serait vraisemblablement disponible en 2010.
Comme les donn\u00e9es statistiques de base n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer celles sur le financement public de la culture continueront d'\u00eatre r\u00e9colt\u00e9es par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, il serait possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de combler les lacunes occasionn\u00e9es par ces deux ans de suspension.
2. La situation actuelle qui consiste, d'une part, \u00e0 abandonner des statistiques culturelles centrales telles que les statistiques sur le financement de la culture et, d'autre part, \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine de la culture, d\u00e9coule du mandat du Parlement relatif \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Si les travaux li\u00e9s \u00e0 la LEC se poursuivent comme pr\u00e9vu et que le financement pour la production de ces statistiques soit assur\u00e9, cette situation ne devrait pas se prolonger au-del\u00e0 de deux ans pour la reprise des travaux statistiques et de quatre ans pour la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de possibilit\u00e9 de modifier cet \u00e9tat de fait. La situation pr\u00e9caire des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est notamment \u00e0 l'origine de l'\u00e9laboration du PAT, oblige l'administration \u00e0 renoncer \u00e0 certaines t\u00e2ches.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572785703)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541359730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}