\u00c0 la fin de l'\u00e9t\u00e9, la direction de CFF Cargo a fait \u00e9tat de la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante de l'entreprise, s'agissant notamment du trafic des marchandises \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. La direction de l'entreprise a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu'elle pr\u00e9parait des mesures drastiques pour tenter de redresser sa situation financi\u00e8re, mesures qui n'excluent (\u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente intervention parlementaire) ni des suppressions d'emplois, ni des d\u00e9mant\u00e8lements d'installations ferroviaires (points de service) dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.
Apr\u00e8s avoir pris connaissance de ces informations, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. S'il n'est pas surpris, comme de nombreux observateurs du monde ferroviaire, par ce changement subit de situation dans le domaine du transport des marchandises. En effet, \u00e0 mi-mars 2005, CFF Cargo annon\u00e7ait des pertes significatives dans le trafic international de transit, pertes heureusement compens\u00e9es par les r\u00e9sultats positifs du trafic int\u00e9rieur. \u00c0 fin ao\u00fbt, c'\u00e9tait brusquement l'inverse\u00a0: la situation florissante du trafic international de transit ne permettait plus de compenser les r\u00e9sultats catastrophiques du trafic int\u00e9rieur. Un changement de tendance aussi rapide et une inversion aussi massive des recettes sont-ils av\u00e9r\u00e9s, selon les informations \u00e0 disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. S'il a connaissance de d\u00e9veloppements comparables dans les ETC importantes du pays (BLS et RhB, notamment).
3. Si la transparence de gestion de CFF Cargo est suffisante pour que l'on puisse absolument exclure que seules des \u00e9critures financi\u00e8res ou comptables \"cr\u00e9atives\" internes \u00e0 l'entreprise expliquent ces \u00e9carts forts et brutaux.
4. Si une situation financi\u00e8re trimestrielle interm\u00e9diaire de CFF Cargo suffit, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier et permettre la mise en cause d'emplois, d'infrastructures, ainsi que de la politique globale de transfert des marchandises de la route au rail d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les chambres et approuv\u00e9e par le peuple\u00a0?
5. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire et actionnaire unique des CFF, approuve l'esprit et l'ampleur des mesures envisag\u00e9es par CFF Cargo et leur donnera ult\u00e9rieurement son aval\u00a0?
6. S'il a connaissance de la r\u00e9action des cantons qui, conform\u00e9ment aux dispositions du mandat de prestation des CFF, doivent \u00eatre consult\u00e9s avant que l'entreprise prenne des mesures aussi drastiques que celles qui sont envisag\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 11 mars 2005, dans le cadre de la communication des r\u00e9sultats de la SA CFF, CFF Cargo a publi\u00e9 ses r\u00e9sultats pour l'ann\u00e9e 2004. Nous ne savons pas \u00e0 quelle information l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re. L'exercice 2004 a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on positive sous plusieurs aspects pour CFF Cargo. \u00c0 ce moment d\u00e9j\u00e0, la forte croissance du trafic int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e \u00e0 des facteurs particuliers (notamment un intense trafic de chantier\u00a0; r\u00e9colte record de betteraves sucri\u00e8res).
Lors de la publication des r\u00e9sultats du premier semestre de 2005, CFF Cargo a fait remarquer la situation difficile dans laquelle se trouve le trafic int\u00e9rieur. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le trafic nord-sud a accru ses prestations de 22,2\u00a0%.
Selon le rapport que les CFF nous ont adress\u00e9, les difficult\u00e9s de ce trafic sont dues aux causes suivantes\u00a0:
- diminution de la demande des chargeurs\u00a0;
- restructurations logistiques des clients importants\u00a0;
- modification du r\u00e9gime routier depuis l'introduction g\u00e9n\u00e9rale de la limite \u00e0 40 tonnes\u00a0;
- baisse des subventions allou\u00e9es pour les r\u00e9ductions du prix du sillon dans le trafic par wagons complets.
CFF Cargo nous a adress\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 ce sujet ainsi que sur les mesures pr\u00e9vues.
2. CFF Cargo est leader du syst\u00e8me dans le trafic dit par wagons complets. Aucune autre entreprise de transport concessionnaire en Suisse ne se trouve dans une situation comparable \u00e0 celle de CFF Cargo, qui est charg\u00e9e d'offrir un r\u00e9seau national et rentable. Nous n'avons pas connaissance de d\u00e9veloppements comparables.
3. La r\u00e9vision et la transparence de la gestion des comptes de CFF Cargo incombe \u00e0 son conseil d'administration ainsi qu'\u00e0 son service de r\u00e9vision interne. Lors de notre \u00e9valuation, nous nous sommes bas\u00e9s sur le rapport demand\u00e9 par le conseil d'administration. \u00c0 notre connaissance, il n'y a aucun indice qui permettrait de critiquer la gestion de CFF Cargo. Le service de r\u00e9vision externe a approuv\u00e9 sans objection le rapport de gestion 2004 des CFF et de CFF Cargo et il a confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles Swiss GAAP RPC.
4. La d\u00e9cision de CFF Cargo ne remet pas en question la politique suisse de transfert. Il sera cependant encore possible d'assurer par le rail une grande partie (95\u00a0%) de l'offre du trafic int\u00e9rieur. Des solutions sp\u00e9cifiques aux clients ainsi que de nouvelles conventions pass\u00e9es avec d'autres entreprises ferroviaires - solutions que CFF Cargo doit d\u00e9sormais faire avancer en priorit\u00e9 - permettent m\u00eame d'acc\u00e9der \u00e0 de nouvelles client\u00e8les potentielles. De plus, le march\u00e9 du transport ferroviaire de marchandises est enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9 en Suisse. Les concurrents des CFF ont donc la possibilit\u00e9 d'offrir des solutions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur client\u00e8le. Les difficult\u00e9s que rencontre CFF Cargo dans le trafic national se sont profil\u00e9es plus t\u00f4t et elles ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9organisation en 2004\u00a0; les r\u00e9sultats n'ont toutefois pas montr\u00e9 d'am\u00e9lioration suffisamment durable. Le processus de transfert ancr\u00e9 dans la Constitution et dans la loi (loi sur le transfert du trafic, RS 740.1) bat son plein, nous l'avons d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive dans notre deuxi\u00e8me rapport de 2004 sur le transfert.
5. La question de savoir si la nouvelle offre couvre l'ensemble du territoire au sens de la convention sur les prestations, rel\u00e8ve de la politique. Nous avons examin\u00e9 \u00e0 fond le rapport dress\u00e9 \u00e0 notre attention par CFF Cargo. Nous nous associons aux estimations des CFF selon lesquelles les mesures pr\u00e9vues ne d\u00e9vient pas du principe de la couverture du territoire. Elles concernent en premier lieu une concentration de la desserte, c'est-\u00e0-dire un agencement de la couverture du territoire selon les besoins des chargeurs. Le projet que pr\u00e9sente CFF Cargo est compr\u00e9hensible de notre point de vue, et il semble admissible compte tenu des objectifs et des conditions-cadres. La responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e au conseil d'administration et \u00e0 la direction des CFF. Le trafic par wagons complets ne pourra se maintenir au niveau actuel qu'avec des subventions suppl\u00e9mentaires. Cela se ferait au d\u00e9triment d'autres secteurs, probablement du trafic r\u00e9gional. Nous estimons donc que l'option d'un subventionnement suppl\u00e9mentaire du trafic marchandises int\u00e9rieur ne doit pas \u00eatre poursuivie. La proc\u00e9dure convenue selon l'article 9 de la convention sur les prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF ne doit pas \u00eatre engag\u00e9e puisque la couverture du territoire continue d'\u00eatre assur\u00e9e.
6. CFF Cargo a discut\u00e9 des mesures tant avec les cantons qu'avec les principaux clients dans le cadre du projet FOCUS. Nous connaissons les r\u00e9actions des cantons de mani\u00e8re sommaire, mais pas en d\u00e9tail. Il est toutefois d\u00e9cisif pour notre \u00e9valuation que l'offre continue de couvrir l'ensemble du territoire et que CFF Cargo continue de d\u00e9velopper intens\u00e9ment, dans la mesure du possible, des solutions sp\u00e9cifiques aux clients et aux branches concern\u00e9s par les adaptations de l'offre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Gentil Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134646489797)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491459207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}