On exige toujours plus de l'\u00c9tat alors que ses moyens financiers et ses ressources en personnel diminuent de plus en plus. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes passent leurs t\u00e2ches au crible et r\u00e9forment leurs administrations. J'en veux pour preuve la nouvelle LFC de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la RPT, le r\u00e9examen des t\u00e2ches et la r\u00e9forme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans le cadre de ces r\u00e9formes, on est de plus en plus \u00e0 la recherche de solutions impliquant de nouvelles formes de partenariat entre l'\u00c9tat et les priv\u00e9s (partenariat public priv\u00e9, PPP). Le potentiel et les conditions-cadres de ces partenariats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pass\u00e9s syst\u00e9matiquement en revue dans une \u00e9tude de base pour la Suisse. Ils pourraient constituer une solution judicieuse pour de nombreuses t\u00e2ches publiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le recours au PPP peut-il aider \u00e0 remplir des t\u00e2ches publiques plus efficacement et \u00e0 meilleur compte, notamment moyennant des communaut\u00e9s de risque et de responsabilit\u00e9 ax\u00e9es sur le long terme (\u00e0 la diff\u00e9rence des privatisations mat\u00e9rielles ou formelles)?
2. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il les potentiels principaux qu'un PPP offrirait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: dans l'accomplissement des t\u00e2ches, dans la collaboration avec les cantons, avec les priv\u00e9s\u00a0? Dans l'utilisation plus efficace des moyens de la Conf\u00e9d\u00e9ration (contributions, subventions, aides financi\u00e8res)? Dans l'all\u00e8gement des ressources des pouvoirs publics\u00a0? Dans une qualit\u00e9 de prestations sup\u00e9rieure due \u00e0 un plus long cycle de vie\u00a0? Dans une meilleure ma\u00eetrise des risques et des probl\u00e8mes complexes\u00a0? Dans un renforcement du pouvoir novateur de l'\u00c9tat\u00a0? Quel serait le potentiel des PPP s'agissant de l'efficience et des \u00e9conomies qu'ils permettraient de r\u00e9aliser\u00a0?
3. Dans quels domaines des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des applications judicieuses du PPP, et dans lesquels serait-il par cons\u00e9quent pr\u00eat \u00e0 lancer bient\u00f4t des projets pilotes pratiques (p. ex. politique \u00e9conomique, d\u00e9fense, formation, culture, sant\u00e9 et affaires sociales, infrastructures)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, dans le cadre de ses projets d'investissements, \u00e0 comparer r\u00e9guli\u00e8rement des march\u00e9s \"classiques\" avec des variantes PPP en vue d'exploiter des avantages potentiels en mati\u00e8re d'efficience et d'efficacit\u00e9\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'int\u00e9gration de projets de PPP dans le syst\u00e8me politique et juridique\u00a0? Se ferait-elle sans porter pr\u00e9judice au r\u00f4le du peuple et du Parlement\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s de recourir au PPP le droit actuel offre-t-il\u00a0? Dans quels domaines des r\u00e9formes juridiques cibl\u00e9es seraient-elles judicieuses, voire n\u00e9cessaires\u00a0? Je songe notamment aux march\u00e9s publics, au domaine des infrastructures ou aux politiques sectorielles (p. ex. la politique r\u00e9gionale ou culturelle)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 engager la Conf\u00e9d\u00e9ration dans un r\u00e9seau de comp\u00e9tences PPP couvrant toute la Suisse, en collaboration avec les cantons, les communes et les priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration collabore d\u00e9j\u00e0 avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e dans de nombreux domaines, m\u00eame si l'expression PPP est rarement utilis\u00e9e pour qualifier une telle collaboration. Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Les partenariats avec le secteur priv\u00e9 peuvent aider \u00e0 remplir des t\u00e2ches publiques plus efficacement et \u00e0 meilleur compte. Le transfert d'une partie de la responsabilit\u00e9 et des risques au partenaire priv\u00e9 est cependant une condition sine qua non pour que le partenariat avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e de type PPP profite \u00e0 l'\u00c9tat. \u00c9tat et secteur priv\u00e9 doivent en effet assumer les risques qu'ils sont le mieux \u00e0 m\u00eame de g\u00e9rer.
2. Le PPP peut, \u00e0 certaines conditions, contribuer \u00e0 une attribution optimale des risques et des probl\u00e8mes, \u00e0 l'exploitation de la capacit\u00e9 d'innovation du secteur priv\u00e9 et ainsi \u00e0 une utilisation plus efficace des ressources publiques. En ce qui concerne la Suisse, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour quantifier ces effets manquent.
3. Il pourrait \u00eatre judicieux d'utiliser le PPP au niveau f\u00e9d\u00e9ral notamment dans les domaines des b\u00e2timents administratifs (en particulier pour les constructions sp\u00e9ciales), de l'informatique, de la culture (Mus\u00e9e national suisse) et de l'arm\u00e9e. L'application du PPP \u00e0 l'infrastructure des transports (route, rail) s'av\u00e8re plus difficile, car la Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue pas dans ce domaine le r\u00f4le d'un ma\u00eetre d'ouvrage, mais d'un dispensateur de subventions. Les exp\u00e9riences montrent que le recours au PPP ne peut pas \u00eatre recommand\u00e9 dans ce cas, car il g\u00e9n\u00e8re de (trop) nombreuses interfaces. Par ailleurs, il convient de souligner que le PPP constitue une formule particuli\u00e8rement complexe et que l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit d\u00e9velopper un savoir appropri\u00e9 avant d'y recourir.
4. Dans le domaine des transports, certaines comparaisons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites entre les march\u00e9s traditionnels et les solutions fond\u00e9es sur le PPP. Une \u00e9tude de l'UBS Warburg a examin\u00e9 l'applicabilit\u00e9 du PPP aux projets de contournement de Rapperswil, d'\u00e9quipement technique du tunnel de base du L\u00f6tschberg et du M2 \u00e0 Lausanne. Cependant, l'\u00e9tude n'a pu mettre en \u00e9vidence aucun avantage d\u00e9cisif des solutions ax\u00e9es sur le PPP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste dispos\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 comparer ces derni\u00e8res avec les solutions traditionnelles.
5. Les m\u00eames bases juridiques s'appliquent aux projets de type PPP et aux march\u00e9s traditionnels. Ces bases sont contenues dans la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la loi sur les subventions et la loi sur les march\u00e9s publics. Aucune r\u00e9vision de la l\u00e9gislation n'est donc pr\u00e9vue pour l'instant. Il faudra \u00e9ventuellement v\u00e9rifier au cas par cas si une mesure l\u00e9gislative s'impose pour r\u00e9aliser certains projets ax\u00e9s sur le PPP.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue aux travaux visant \u00e0 pr\u00e9parer la fondation d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tences PPP en fournissant des moyens financiers et l'aide de sp\u00e9cialistes. M. Peter Gr\u00fctter, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du DFF, et le divisionnaire Jakob Baumann (DDPS) repr\u00e9sentent la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le comit\u00e9 de pilotage du projet.
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