Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'annuler les d\u00e9cisions pr\u00e9alables favorables \u00e0 l'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers l'Irak, le Pakistan, l'Inde et la Cor\u00e9e du Sud.
","ReasonText":"Irak
Les raisons suivantes s'opposent \u00e0 un r\u00e9examen de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 ao\u00fbt 2005 de suspendre l'exportation pr\u00e9vue de 180 v\u00e9hicules de transport de troupes M113 pour l'armement des forces de s\u00e9curit\u00e9 irakiennes nouvellement constitu\u00e9es\u00a0:
1. La s\u00e9paration entre forces de s\u00e9curit\u00e9 civiles et arm\u00e9e est actuellement impossible en Irak. Les M113 ne seront pas uniquement utilis\u00e9s pour le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques par la police ou dans les services de protection des fronti\u00e8res et des objets, mais ils serviront \u00e9galement \u00e0 l'arm\u00e9e.
2. La situation en Irak reste extr\u00eamement instable (violation de l'art. 5 let. a OMG).
3. La Suisse a condamn\u00e9 la guerre contraire au droit international men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis en Irak. En outre, en tant que force d'occupation, les \u00c9tats-Unis jouent un r\u00f4le central en Irak. Le gouvernement irakien sera longtemps encore d\u00e9pendant de la force d'occupation am\u00e9ricaine. Les forces d'occupation en Irak ne respectent ni le droit international humanitaire ni les conventions internationales (violation de l'art. 5 let. d OMG).
4. Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n'ont connu aucune am\u00e9lioration, les violations syst\u00e9matiques des droits de l'homme se poursuivent (violation de l'art. 5 let. b OMG).
5. Aucune autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers l'Irak n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis 1938.
Pakistan et Inde
En juin 1998, suite aux essais atomiques pratiqu\u00e9s par ces deux \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus accorder d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers ces deux pays. Les raisons suivantes justifient le maintien de cette d\u00e9cision\u00a0:
1. En mai 2005, la conf\u00e9rence d'examen du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires se solda par un \u00e9chec parce que le Pakistan, l'Inde et d'autres pays non parties au Trait\u00e9 pouvaient poursuivre leur politique d'armement nucl\u00e9aire sans subir l'opprobre de la communaut\u00e9 internationale. Il n'y a aucune raison de revenir sur les r\u00e9flexions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1998. Un r\u00e9examen est inconciliable avec l'art.\u00a05, let.\u00a0a, OMG.
2. Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, le conflit au Cachemire fut la cause de plusieurs guerres entre l'Inde et le Pakistan\u00a0; il repr\u00e9sente toujours une menace pour la stabilit\u00e9 de cette r\u00e9gion (violation de l'art. 5 let. a OMG).
3. Le Pakistan et l'Inde sont des pays prioritaires de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. Par ces deux ventes d'armement, un montant plusieurs fois sup\u00e9rieur au montant des aides annuelles que la Suisse leur accorde reviendrait \u00e0 la Suisse (violation de l'art. 5 let. c OMG).
4. La situation des droits de l'homme est mauvaise au Pakistan (violation de l'art. 5 let. b OMG).
5. Le Pakistan avance que les 736 v\u00e9hicules de transport de troupes M113 sont destin\u00e9s \u00e0 des missions de paix de l'ONU. Tout porte \u00e0 croire que le Pakistan ne sera jamais en mesure de fournir les garanties demand\u00e9es dans la question 05.1066, \u00e0 savoir que les M113 ne serviront pas dans le conflit du Cachemire ou pour la r\u00e9pression sur le territoire national.
6. La soci\u00e9t\u00e9 Pacific Con Aviation SA (PCA), qui sert d'interm\u00e9diaire, a re\u00e7u une autorisation de principe pour des transactions dans le cadre de l'OMG le 26 janvier 2004. Jusqu'alors, elle \u00e9tait encore li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pacific Holding SA \u00e0 Zoug, \u00e0 laquelle participe un criminel \u00e9conomique notoire. Une collaboration d'Armasuisse avec PCA est \u00e0 exclure.
Cor\u00e9e du Sud
L'importation et la r\u00e9exportation temporaires vers RUAG de 50 \u00e0 100 ogives Sidewinder pour travaux d'entretien doivent \u00eatre refus\u00e9es.
1. Une telle transaction menace le travail de la Neutral Nations Supervisory Commission en Cor\u00e9e. En 2003, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Calmy-Rey s'est rendue officiellement en Cor\u00e9e du Nord, en Cor\u00e9e du Sud et en R\u00e9publique populaire de Chine et a propos\u00e9 les bons offices de la Suisse. Une telle autorisation va \u00e0 l'encontre des efforts de la Suisse pour la promotion de la paix (violation de l'art. 5 let. a OMG).
2. De jure, la Cor\u00e9e du Sud est toujours en \u00e9tat de guerre avec la Cor\u00e9e du Nord (violation de l'art. 5 let. a OMG).
3. La Cor\u00e9e du Nord est un pays prioritaire de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement.
4. De facto, les efforts pour la consolidation des forces d\u00e9mocratiques en Cor\u00e9e du Nord sont sap\u00e9s par les ventes d'armement \u00e0 la Cor\u00e9e du Sud (violation de l'art. 5 let. c OMG).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du point de vue mat\u00e9riel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit \u00e0 la demande de l'auteur de la motion.
L'exportation de 180 v\u00e9hicules de transports de troupes M113 via les \u00c9mirats arabes unis (EAU) vers l'Irak est devenue sans objet, les EAU y ayant renonc\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 29 juin 2005 une demande de courtage pour la vente de 736 v\u00e9hicules de transports de troupes M113 au plus au Pakistan, pour l'usage exclusif dans le cadre d'interventions de l'ONU. Vu qu'aucun contrat n'a \u00e9t\u00e9 conclu avec le Pakistan, cette affaire est \u00e9galement caduque.
Dans le cas de l'Inde, la demande d'octroi de licences pour la construction de syst\u00e8mes de d\u00e9fense contre avions de calibre 35 millim\u00e8tres a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 28 juillet 2005. La demande de livraison partielle de composants n'a pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Les tensions entre l'Inde et le Pakistan se sont consid\u00e9rablement r\u00e9duites ces derni\u00e8res ann\u00e9es et les syst\u00e8mes de DCA ne sont pas des armes offensives. Notre industrie de l'armement doit avoir les m\u00eames chances que ses principales concurrentes sur le march\u00e9 d'exportation que repr\u00e9sente l'Inde. Au total, quatorze pays de l'UE, soumis comme la Suisse au r\u00e9gime international de contr\u00f4le des exportations, ont autoris\u00e9 en 2003 des exportations de mat\u00e9riel de guerre vers l'Inde pour 1,1 milliard d'euros en 2003 et 2 milliards d'euros en 2004.
La d\u00e9cision pr\u00e9alable en faveur de la Cor\u00e9e du Sud se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 l'importation provisoire et la r\u00e9exportation de 50 \u00e0 100 t\u00eates de missiles air-air de type Sidewinder, \u00e0 des fins d'entretien. La demande n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9. La Cor\u00e9e du Sud n'est pas une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale et internationale. Il n'y a plus eu de combats entre les deux Cor\u00e9es depuis cinquante ans. Du point de vue \u00e9conomique, il faut noter que l'entreprise demandeuse pourra utiliser le vaste savoir-faire qu'elle aura acquis dans l'entretien de missiles Sidewinder. Cela correspond \u00e0 l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0: permettre le maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense.
Enfin, sur le plan formel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la question de la recevabilit\u00e9 de la motion se pose (art. 120 al. 3 de la loi sur le Parlement). Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9es dans la motion portaient sur un objet concret. La motion vise donc \u00e0 influer sur une proc\u00e9dure d\u00e9bouchant sur une d\u00e9cision. L'annulation de telles d\u00e9cisions par le Parlement serait contraire aux principes de la s\u00e9paration des pouvoirs, de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et du droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173723404957)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236264513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}