Au printemps 2005 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e la r\u00e9colte de signatures concernant l'initiative pour la renaturation \"Eaux vivantes\" de la F\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache. L'initiative pr\u00e9voit une limitation massive de l'utilisation des forces hydrauliques. Apparemment, l'OFEFP a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 des bureaux externes de pr\u00e9parer des bases de d\u00e9cision et de proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s aupr\u00e8s de services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux, bien que la r\u00e9colte de signatures ne soit pas encore termin\u00e9e et que l'initiative n'ait donc pas encore abouti. Tandis que les bureaux en question ne disposent pas de connaissances particuli\u00e8res au sujet de l'utilisation des forces hydrauliques, les gouvernements cantonaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se prononcer.
Face \u00e0 cette proc\u00e9dure peu usuelle, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui a attribu\u00e9 les mandats en cause\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait qu'on n'ait pas attendu l'aboutissement de l'initiative avant de faire faire ces travaux\u00a0?
3. A quels bureaux et selon quels crit\u00e8res des mandats ont-ils \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s\u00a0? A-t-on organis\u00e9 un appel d'offres\u00a0?
4. L'OFEFP et les bureaux en cause entretenaient-ils d\u00e9j\u00e0 des relations d'affaires auparavant\u00a0? Dans l'affirmative, pour quels montants des mandats leur ont-ils \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
5. \u00c0 combien se montent les moyens financiers engag\u00e9s dans le cadre de l'initiative \"Eaux vivantes\"?
6. Doit-on partir du principe que les mandats attribu\u00e9s par l'OFEFP visent \u00e0 favoriser l'aboutissement de l'initiative\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de proc\u00e9der dor\u00e9navant de la sorte pour toutes les initiatives populaires et de confier des mandats \u00e0 des bureaux avant l'aboutissement l\u00e9gal de l'initiative\u00a0?
8. Dans de tels cas, qui assume les co\u00fbts des travaux pr\u00e9paratoires si l'initiative n'aboutit pas\u00a0? Les personnes concern\u00e9es en \u00e9taient-elles jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent personnellement responsables, ou le seront-elles dor\u00e9navant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"2. Lorsqu'une initiative populaire aboutit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de quelques semaines seulement pour d\u00e9cider d'en recommander l'acceptation ou le rejet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales ou de proposer un contre-projet. Les bases requises \u00e0 cette fin, pr\u00e9par\u00e9es au sein de l'administration, n\u00e9cessitent parfois des \u00e9tudes de longue haleine. Celles-ci doivent alors \u00eatre mandat\u00e9es avant que l'initiative ait abouti et qu'elle ait fait l'objet d'une discussion politique.
L'initiative populaire \"Eaux vivantes\" devrait aboutir en automne 2005 ou en hiver 2005/06. D'ici l\u00e0, l'administration doit donc \u00eatre pr\u00eate \u00e0 fournir les bases de d\u00e9cision dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura besoin pour se prononcer. C'est la raison pour laquelle elle a sollicit\u00e9 les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es de plusieurs experts internes et externes, dont les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution concern\u00e9es et des bureaux priv\u00e9s.
1./3./4./5. Pour l'initiative populaire \"Eaux vivantes\", la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au DETEC, qui a charg\u00e9 l'OFEFP de proc\u00e9der aux \u00e9tudes pr\u00e9liminaires en collaboration avec l'OFEG. Se fondant sur les bases l\u00e9gales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (loi et ordonnance sur les march\u00e9s publics), les deux offices ont lanc\u00e9 une proc\u00e9dure d'adjudication pour les rapports partiels suivants\u00a0:
1. \u00e9tat d'ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes lois f\u00e9d\u00e9rales (15 000 francs);
2. possibilit\u00e9s de financement de mesures de renaturation (30 000 francs);
3. probl\u00e8me du bilan des mat\u00e9riaux charri\u00e9s (23 000 francs);
4. r\u00e9percussions d'\u00e9ventuelles interventions au niveau du marnage sur les centrales \u00e9lectriques (20 000 francs);
5. rapport de synth\u00e8se (55 000 francs).
Les rapports 1, 2 et 5 ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au consortium Ecoplan/Natura, qui figurait parmi les trois soumissionnaires r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation mentionn\u00e9s ci-dessus. Le rapport 3 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au bureau d'ing\u00e9nieurs Sch\u00e4lchli, Abegg+Hunzinger et le rapport 4 au bureau d'ing\u00e9nieurs IUB.
Ces bureaux ont tous effectu\u00e9 une fois ou l'autre des travaux pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que pour d'autres donneurs d'ouvrage. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OFEFP a par exemple adjug\u00e9, suite \u00e0 un appel d'offres, des mandats d'un montant total de quelque 210 000 francs \u00e0 Ecoplan, en charge avec Natura de deux rapports partiels et du rapport de synth\u00e8se.
6. Non\u00a0; les mandats attribu\u00e9s par l'OFEFP ont pour seul but de pr\u00e9parer les bases de d\u00e9cision \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera de cette mani\u00e8re quand il n'aura pas d'autre moyen pour soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un message qui ait la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire tout en respectant les d\u00e9lais.
8. Les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d'action imm\u00e9diat. Elles font gagner du temps, mais ne restreignent en aucune mani\u00e8re la marge de manoeuvre. Comme elles permettent d'examiner diff\u00e9rents aspects relevant du domaine des offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, les conclusions qu'elles mettent en \u00e9vidence sont utiles m\u00eame si l'initiative n'aboutit pas. Il n'en r\u00e9sulte donc aucun dommage et la question de la responsabilit\u00e9 ne se pose pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Baader Caspar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572055383)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534965450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}