Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents de sorte que le conseil d'administration de la CNA soit r\u00e9duit \u00e0 sept ou neuf membres. La nomination au conseil d'administration devra \u00eatre fonction non plus de l'appartenance \u00e0 une association professionnelle ou \u00e0 un syndicat, mais des comp\u00e9tences techniques. Par ailleurs, l'ensemble des membres du conseil d'administration doit \u00eatre remplac\u00e9.
","ReasonText":"Dans le cadre de l'affaire r\u00e9cente de la CNA, outre les d\u00e9faillances de la surveillance, une autre lacune a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, qui concerne un point central\u00a0: la taille du conseil d'administration ne permet plus de garantir une surveillance dans les r\u00e8gles et les comp\u00e9tences sont dispers\u00e9es. Il est donc urgent de r\u00e9duire le nombre de membres du conseil d'administration pour mettre fin \u00e0 cette situation d'irresponsabilit\u00e9 collective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion contient deux requ\u00eates. Elle demande, d'une part, la r\u00e9duction de la taille du conseil d'administration de la CNA et, d'autre part, le renouvellement de l'ensemble des membres y si\u00e9geant actuellement.
Concernant le premier point\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient qu'il existe un certain potentiel d'am\u00e9lioration tant au niveau des instruments de surveillance et de contr\u00f4le de la CNA qu'\u00e0 celui de la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s. Il faut examiner notamment la taille et les t\u00e2ches du conseil d'administration ainsi que la possibilit\u00e9 d'une scission de l'organe actuel en une assembl\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des payeurs de primes (assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) et un conseil d'administration proprement dit. Cette question sera abord\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (RS 832.20).
Concernant le deuxi\u00e8me point\u00a0: pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas question de discuter des comp\u00e9tences techniques du conseil d'administration actuel de la CNA. Il ne juge ni n\u00e9cessaire ni justifi\u00e9 de remplacer l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le premier point de la motion (r\u00e9duction de l'effectif du conseil d'administration) et de rejeter le second (nouvelle composition du conseil d'administration).","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le premier point de la motion (r\u00e9duction de l'effectif du conseil d'administration) et de rejeter le second (nouvelle composition du conseil d'administration).","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1135123200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493759187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}