Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport comment la Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les cantons, peut renforcer l'engagement des forces de police suisses dans des op\u00e9rations de maintien de la paix mandat\u00e9es par l'ONU et l'OSCE.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1993, la Suisse est pr\u00e9sente en Europe de l'Est et en Afrique centrale et occidentale, o\u00f9 elle participe \u00e0 des r\u00e9formes en mati\u00e8re de police dans le cadre d'engagements multilat\u00e9raux men\u00e9s par des organisations internationales. Ainsi \u00e0 ce jour, un total de 211 policiers suisses ont pris part \u00e0 des missions plac\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'ONU, de l'OSCE et de l'UE, ce qui repr\u00e9sente plus de 17 policiers engag\u00e9s par an. Ces engagements s'inscrivent dans le cadre d'un concept global de promotion post-conflictuelle de la paix.
Pour tout pays en phase de transition, la r\u00e9forme du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 constitue un facteur essentiel pour garantir la mise en place d'un \u00c9tat plus respectueux du droit. On ne peut donc que souhaiter un renforcement de l'engagement de la Suisse dans le domaine policier lors de missions de promotion de la paix, lequel permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des organisations internationales, qui va croissant tant sur le plan qualitatif que quantitatif. \u00c9tant donn\u00e9 que les effectifs de la Suisse resteront limit\u00e9s, notre pays s'efforce de mettre \u00e0 disposition des sp\u00e9cialistes aptes, si possible, \u00e0 occuper des postes de cadres. Les efforts consentis dans ce domaine sont soutenus par des programmes et par des mesures op\u00e9rationnelles (comme les mesures de formation continue appliqu\u00e9es dans le cadre du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0; DFAE). Citons \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
- la strat\u00e9gie du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix, dans le cadre duquel les engagements de police ont lieu, et pour qui de tels d\u00e9tachements de personnel constituent clairement une priorit\u00e9\u00a0;
- le concept d'octobre 2004 \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 de coordination interd\u00e9partemental pour la promotion de la paix (Kerngruppe Frieden) sur la participation de la Suisse \u00e0 des missions de promotion de la paix\u00a0;
- le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2005 sur la Suisse et l'ONU, notamment l'engagement suisse dans des op\u00e9rations de maintien de la paix.
D'autres \u00e9tudes internes consacr\u00e9es aux missions de r\u00e9forme polici\u00e8re devraient \u00eatre achev\u00e9es fin 2005. Elles apporteront de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur l'orientation de l'engagement de la Suisse dans ce domaine.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 d\u00e9cembre 1995, le DFAE d\u00e9cide du cadre financier de la participation suisse \u00e0 des missions de maintien de la paix dans le domaine policier, en accord avec les d\u00e9partements comp\u00e9tents au niveau op\u00e9rationnel, \u00e0 savoir le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 juin 1999 autorise les d\u00e9partements comp\u00e9tents \u00e0 d\u00e9tacher un maximum de vingt policiers par an dans le cadre du cr\u00e9dit accord\u00e9 au DFAE pour les op\u00e9rations de maintien de la paix. Depuis 2003, les engagements sont financ\u00e9s par le cr\u00e9dit-cadre ouvert pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme (FF 2002 7395). La responsabilit\u00e9 politique et financi\u00e8re en mati\u00e8re d'engagements internationaux est ainsi du ressort du DFAE en vertu des deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux cit\u00e9s plus haut.
En raison de moyens restreints en termes de personnel et de finances, les possibilit\u00e9s de renforcer davantage l'engagement de la Suisse dans le domaine policier sont limit\u00e9es. D'une part, les moyens financiers issus du cr\u00e9dit susmentionn\u00e9 sont absorb\u00e9s par les engagements actuels. D'autre part, il est difficile de recruter des policiers civils pour des engagements internationaux, car la Suisse dans son ensemble conna\u00eet un sous-effectif important en mati\u00e8re de personnel policier. D\u00e8s lors, notre pays ne pourra renforcer son engagement dans ce domaine sans une assise politique plus large \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
La question du pr\u00e9sent postulat est trait\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te dans les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es. Il appara\u00eet d\u00e8s lors pour l'heure peu judicieux d'\u00e9laborer un nouveau rapport \u00e0 ce sujet.
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