Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les nouvelles mesures pr\u00e9vues dans le cadre du programme Via sicura sont-elles encore marqu\u00e9es de l'esprit peu r\u00e9aliste qui a inspir\u00e9 les auteurs du programme Vision z\u00e9ro ou constituent-elles l'aboutissement d'une d\u00e9marche plus pragmatique\u00a0?
2. Sur la base de quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il effectu\u00e9 la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats entre ses objectifs l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la limitation des libert\u00e9s individuelles (principe de proportionnalit\u00e9)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il toujours l'accent principalement sur des mesures restrictives suppl\u00e9mentaires - du type de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le quatri\u00e8me rapport de synth\u00e8se sous le titre \"Contr\u00f4les et sanctions\"? \u00c0 combien de francs s'\u00e9l\u00e8vent les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ces meures restrictives, aussi bien au niveau des cantons que de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il enfin les investissements routiers (analyse et suppression des endroits dangereux potentiels et des points noirs notamment), d'une importance cruciale pour augmenter la s\u00e9curit\u00e9, au premier plan\u00a0? Si oui, est-il pr\u00eat \u00e0 les financer, sans augmentation d'imp\u00f4ts et de taxes, au moyen des r\u00e9serves du financement sp\u00e9cial \"circulation routi\u00e8re\" (environ 3,8 milliards de francs mis en r\u00e9serve\u00a0!)?
5. A juste titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 une profonde r\u00e9forme de l'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle les nombreuses mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues dans le programme Via sicura risquent de contribuer \u00e0 une croissance de l'appareil administratif f\u00e9d\u00e9ral et ainsi d'entrer en contradiction avec les objectifs de cette r\u00e9forme\u00a0?
6. \u00c9tant donn\u00e9 les ressources limit\u00e9es des cantons en mati\u00e8re de forces de police notamment, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit-il l'application effective des mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est une des composantes centrales d'une politique des transports cr\u00e9dible. Elle ne peut \u00eatre d'un haut niveau que si les infrastructures sont de qualit\u00e9, si les d\u00e9tenteurs d'autorisations de conduire sont bien form\u00e9s et si la fluidit\u00e9 du trafic est assur\u00e9e. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de sensibilisation et d'\u00e9ducation, une utilisation responsable et consciente de la route est la meilleure garante de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans son papier de position relatif \u00e0 la politique des transports \"Assurer les emplois gr\u00e2ce \u00e0 la mobilit\u00e9\", le Parti radical-d\u00e9mocratique a rappel\u00e9 que les investissements destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'infrastructure du r\u00e9seau routier dans un but de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s prioritairement. Il a toutefois exprim\u00e9 son scepticisme \u00e0 l'\u00e9gard de grands projets de politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (\"Vision z\u00e9ro\" \u00e0 l'\u00e9poque, devenu ensuite Via sicura) attentant manifestement \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, et dont l'efficacit\u00e9 de certaines mesures est discutable.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \u00e9labore actuellement sa nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les chiffres de l'ann\u00e9e 2004 sont les meilleurs depuis des d\u00e9cennies. S'il est n\u00e9cessaire de toujours tendre vers des am\u00e9liorations, il faut toutefois \u00e9viter d'adopter des mesures disproportionn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 freiner le trafic individuel. Les cons\u00e9quences de chaque mesure doivent \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise. Toute solution extr\u00eame doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Dans le quatri\u00e8me rapport de synth\u00e8se sur la nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (publi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2004 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes), l'office comp\u00e9tent pr\u00e9voit douze champs d'action. Si l'objectif visant \u00e0 baisser le nombre des victimes des accidents de la route est juste, il convient d'\u00e9valuer de mani\u00e8re objective la pertinence des instruments pr\u00e9vus et leur contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s.
Des mesures visant \u00e0 mettre les citoyens sous tutelle sont inacceptables. Il ne faut pas dissuader les citoyens de se d\u00e9placer. Il faut rendre les d\u00e9placements plus s\u00fbrs.
Ainsi, plut\u00f4t que de multiplier les r\u00e9glementations et de limiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la libert\u00e9 des citoyens, il convient d'effectuer les investissements n\u00e9cessaires au niveau de l'infrastructure (notamment par la cr\u00e9ation d'un fonds d'infrastructure), de refuser les mesures extr\u00eames et d'assurer une bonne application des mesures existantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 novembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du programme d'action et s'est fix\u00e9 pour objectif de faire baisser sensiblement le nombre de tu\u00e9s et de bless\u00e9s sur les routes. Il a charg\u00e9 le DETEC de lui proposer plusieurs variantes de mesures indiquant les priorit\u00e9s, l'estimation des co\u00fbts ainsi que des solutions de remplacement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux et \u00e9labor\u00e9 un programme d'action dans le cadre d'un processus participatif avec pr\u00e8s de 80 personnes provenant d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, de groupements d'int\u00e9r\u00eats, d'autorit\u00e9s cantonales et communales, de sph\u00e8res \u00e9conomiques et politiques. Ce programme met en \u00e9vidence les strat\u00e9gies et mesures n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif initial fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre de morts et de bless\u00e9s graves sur les routes en dix ans. \"Vision z\u00e9ro\" n'est pas un programme d'action mais plut\u00f4t une philosophie selon laquelle tout accident entra\u00eenant des morts ou des bless\u00e9s graves est inacceptable. Cette philosophie est le mot d'ordre des acteurs de l'industrie et d'autres modes de transport depuis des dizaines d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, et elle est \u00e9galement ancr\u00e9e dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En effet, l'article 10 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale statue le \"droit \u00e0 la vie\" et \"\u00e0 la libert\u00e9 personnelle\" en y incluant le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du programme d'action et charg\u00e9 le DETEC de lui proposer plusieurs variantes de mesures indiquant les priorit\u00e9s, l'estimation des co\u00fbts ainsi que des solutions de remplacement. Le principe de proportionnalit\u00e9 sera observ\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision. Mais il faut savoir que les \"syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de sanctions\" ne repr\u00e9sentent qu'un des dix champs d'action du programme pr\u00e9sent\u00e9 par le DETEC. Le montant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9pendra de la variante choisie.
4. Investir dans la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures routi\u00e8res co\u00fbte cher. Par contre, contrairement aux contr\u00f4les par exemple, ils engendrent une am\u00e9lioration durable en terme de s\u00e9curit\u00e9. Via sicura pr\u00e9voit principalement l'am\u00e9lioration de routes cantonales et communales. \u00c0 ce jour, il n'existe pas de disposition l\u00e9gale r\u00e9gissant les contributions f\u00e9d\u00e9rales pour ce type d'investissements. D'ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de concevoir diff\u00e9rentes propositions de financement.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration endosse les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la planification strat\u00e9gique, \u00e0 la gestion de la mise en oeuvre, \u00e0 la coordination de la recherche et des statistiques indispensables pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que ceux d\u00e9coulant des moyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de la l\u00e9gislation. \u00c0 l'heure actuelle, ces co\u00fbts ne peuvent \u00eatre chiffr\u00e9s puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore arr\u00eat\u00e9 notre choix sur une variante en particulier. Mais l'utilisation de moyens suppl\u00e9mentaires doit bien entendu \u00eatre conciliable avec les objectifs de la r\u00e9forme administrative.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision concernant les diff\u00e9rentes mesures. Le DETEC est actuellement en train de les \u00e9laborer en indiquant les priorit\u00e9s, les estimations de co\u00fbts et les solutions de remplacement. Les priorit\u00e9s seront fix\u00e9es en fonction de l'efficacit\u00e9, des co\u00fbts et du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des diff\u00e9rentes mesures.
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