Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle les progr\u00e8s technologiques, plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, sont en premier lieu responsables du recul important du nombre des victimes d'accidents\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de conduire et l'obligation de fr\u00e9quenter un cours de perfectionnement constitue plus une tracasserie administrative (presse du 10 juillet 2005) qu'une contribution \u00e0 l'augmentation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0? Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il cette mesure comme ad\u00e9quate pour l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0? Quels seront les co\u00fbts administratifs suppl\u00e9mentaires (personnel suppl\u00e9mentaire dans les diff\u00e9rents services \u00e9tatiques responsables, etc.) occasionn\u00e9s par une telle mesure\u00a0?
3. Un automobiliste moyen conduisant pendant environ cinquante ans, quel sera le co\u00fbt moyen \u00e0 charge de chaque automobiliste pour le suivi de tels contr\u00f4les p\u00e9riodiques\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'une telle mesure est proportionn\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la grande majorit\u00e9 des citoyens ma\u00eetrise parfaitement la conduite\u00a0?
5. Dans la documentation de l'OFROU remise \u00e0 la presse \u00e0 l'occasion du lancement du projet \"Vision z\u00e9ro\", trois pays \u00e0 la pointe de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s (Su\u00e8de, Pays-Bas et Grande-Bretagne). Selon cette documentation, les deux premiers pays semblent avoir \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie similaire \u00e0 celle en cours d'\u00e9laboration en Suisse. Quelles sont les recettes du succ\u00e8s de la Grande-Bretagne\u00a0?
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est une des composantes centrales d'une politique des transports cr\u00e9dible. Elle ne peut \u00eatre d'un haut niveau que si les infrastructures sont de qualit\u00e9, si les d\u00e9tenteurs d'autorisations de conduire sont bien form\u00e9s et si la fluidit\u00e9 du trafic est assur\u00e9e. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de sensibilisation et d'\u00e9ducation, une utilisation responsable et consciente de la route est la meilleure garante de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans son papier de position relatif \u00e0 la politique des transports \"Assurer les emplois gr\u00e2ce \u00e0 la mobilit\u00e9\", le Parti radical-d\u00e9mocratique a rappel\u00e9 que les investissements destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'infrastructure du r\u00e9seau routier dans un but de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s prioritairement. Il a toutefois exprim\u00e9 son scepticisme \u00e0 l'\u00e9gard de grands projets de politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (\"Vision z\u00e9ro\" \u00e0 l'\u00e9poque, devenu ensuite Via sicura) attentant manifestement \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, et dont l'efficacit\u00e9 de certaines mesures est discutable.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \u00e9labore actuellement sa nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les chiffres de l'ann\u00e9e 2004 sont les meilleurs depuis des d\u00e9cennies. S'il est n\u00e9cessaire de toujours tendre vers des am\u00e9liorations, il faut toutefois \u00e9viter d'adopter des mesures disproportionn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 freiner le trafic individuel. Les cons\u00e9quences de chaque mesure doivent \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise. Toute solution extr\u00eame doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Dans le quatri\u00e8me rapport de synth\u00e8se sur la nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (publi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2004 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes), l'office comp\u00e9tent pr\u00e9voit douze champs d'action. Si l'objectif visant \u00e0 baisser le nombre des victimes des accidents de la route est juste, il convient d'\u00e9valuer de mani\u00e8re objective la pertinence des instruments pr\u00e9vus et leur contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s.
Des mesures visant \u00e0 mettre les citoyens sous tutelle sont inacceptables. Il ne faut pas dissuader les citoyens de se d\u00e9placer. Il faut rendre les d\u00e9placements plus s\u00fbrs.
Ainsi, plut\u00f4t que de multiplier les r\u00e9glementations et de limiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la libert\u00e9 des citoyens, il convient d'effectuer les investissements n\u00e9cessaires au niveau de l'infrastructure (notamment par la cr\u00e9ation d'un fonds d'infrastructure), de refuser les mesures extr\u00eames et d'assurer une bonne application des mesures existantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de faire sensiblement chuter le nombre de morts ou de bless\u00e9s graves en dix ans. Sur mandat du sa part, le DETEC a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux et \u00e9labor\u00e9 un programme d'action dans le cadre d'un processus participatif avec pr\u00e8s de 80 personnes provenant d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, de groupements d'int\u00e9r\u00eats, d'autorit\u00e9s cantonales et communales, de sph\u00e8res \u00e9conomiques et politiques. Ce programme met en \u00e9vidence les strat\u00e9gies et mesures n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif initial que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9, \u00e0 savoir r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre de morts et de bless\u00e9s graves sur les routes en dix ans. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es dans dix champs d'action. Voici l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 chacune des questions\u00a0:
1. Les nouvelles technologies utilis\u00e9es dans la construction de v\u00e9hicules ont sensiblement contribu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes et de leurs passagers. La probabilit\u00e9 que l'occupant d'une voiture soit tu\u00e9 ou gri\u00e8vement bless\u00e9 a fortement recul\u00e9. En revanche, les motocyclistes, les pi\u00e9tons et les cyclistes n'ont pas profit\u00e9 de progr\u00e8s technologiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi Conseil f\u00e9d\u00e9ral et Parlement n'ont pas tout mis\u00e9 sur la technologie mais \u00e9galement sur d'autres mesures comme la baisse de la limite d'alcool\u00e9mie, la tol\u00e9rance z\u00e9ro pour certaines drogues, le durcissement du syst\u00e8me de retrait du permis de conduire, l'introduction du permis avec p\u00e9riode probatoire et la formation en deux phases. L'exemple de la baisse de la limite d'alcool\u00e9mie est probant puisqu'il a eu un effet remarquable durant le premier semestre 2005.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision finale concernant les mesures. N\u00e9anmoins, il consid\u00e8re l'apprentissage tout au long de la vie comme indispensable, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. Il esp\u00e8re trouver une solution qui n'engendre pas de complications bureaucratiques.
3. Selon le programme d'action propos\u00e9 par le DETEC, chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire doit suivre un cours de formation continue d'une journ\u00e9e tous les dix ans. En imaginant que les cours soient dispens\u00e9s \u00e0 dix personnes, leurs co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 environ 300 francs par personne (co\u00fbts directs). Cela \u00e9quivaut \u00e0 un montant annuel moyen de 30 francs. Par rapport aux autres frais annuels li\u00e9s \u00e0 la voiture (imp\u00f4ts, assurances, carburant, entretien), ce co\u00fbt suppl\u00e9mentaire serait minime.
4. Cette mesure devrait entra\u00eener plus d'avantages que de d\u00e9sagr\u00e9ments car de bonnes connaissances permettent d'\u00e9viter bien des accidents. Ainsi, son succ\u00e8s d\u00e9pendra de la qualit\u00e9 des cours.
5. Le Royaume-Uni aussi mise sur une approche semblable au programme d'action Via sicura. En 2000, les objectifs fix\u00e9s \u00e9taient les suivants\u00a0: r\u00e9duire de 40\u00a0% le nombre de morts et de bless\u00e9s graves dans la circulation routi\u00e8re, de 50\u00a0% le nombre d'enfants morts ou bless\u00e9s graves et de 10\u00a0% le nombre de bless\u00e9s l\u00e9gers d'ici 2010 par rapport \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 1994 \u00e0 1998. Dix champs d'action comprennent les mesures visant \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des enfants, des automobilistes et de leurs passagers, des motocyclistes, des pi\u00e9tons, des cyclistes et des cavaliers. Mais des efforts sont \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9s dans l'infrastructure, la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules ainsi que les syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de sanctions (\"enforcement\"). En outre, les campagnes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont multipli\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141171200000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143199317303)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530858507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}