Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la mani\u00e8re de garantir le suivi et les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es ou tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es au cours des prochaines d\u00e9cennies. Ce rapport mettra en \u00e9vidence les points suivants\u00a0:
- inventaire de l'offre actuelle de soins et de suivi et des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de soins aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0;
- besoins en lits suppl\u00e9mentaires pour le nombre croissant de personnes \u00e2g\u00e9es vivant seules et de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9s\u00a0;
- strat\u00e9gie pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire face aux besoins croissants de suivi et de soins pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es\u00a0;
- r\u00e9seaux de soins \u00e0 domicile \u00e0 mettre en place lorsque la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom arrivera \u00e0 l'\u00e2ge o\u00f9 elle y aura recours\u00a0;
- strat\u00e9gie pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour remplacer le recul de l'aide informelle d\u00fb \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique\u00a0;
- domaines qu'il faut tout sp\u00e9cialement promouvoir et d\u00e9velopper (homes, soins \u00e0 domicile, famille, r\u00e9seaux de voisinage, autres r\u00e9seaux);
- moyens et mesures que la Conf\u00e9d\u00e9ration compte mettre en oeuvre dans les diff\u00e9rents domaines\u00a0;
- co\u00fbts attendus et besoins en personnel suppl\u00e9mentaire.
","ReasonText":"\u00c0 l'avenir, les personnes \u00e2g\u00e9es auront moins de proches parents que les retrait\u00e9s actuels. Deux raisons \u00e0 cela\u00a0: la diminution du nombre d'enfants et l'augmentation du nombre de divorces. On peut pr\u00e9voir d'ores et d\u00e9j\u00e0 une hausse du nombre des \"c\u00e9libataires \u00e2g\u00e9s\" sans proche famille. L'Office de la statistique table sur une augmentation de 20\u00a0% des m\u00e9nages d'une seule personne d'ici \u00e0 2010. On peut partir du principe que la proportion sera plus \u00e9lev\u00e9e encore \u00e0 partir de 2010. Cette \u00e9volution va entra\u00eener des changements radicaux pour les personnes \u00e2g\u00e9es et tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es n\u00e9cessitant des soins, surtout lorsque les personnes de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom parviendront \u00e0 l'\u00e2ge o\u00f9 elles n\u00e9cessiteront une prise en charge. En partant du taux actuel de personnes n\u00e9cessitant des soins, il faut s'attendre \u00e0 une hausse de 15\u00a0%, d'ici \u00e0 2010, du nombre de personnes qui auront besoin de soins (Pflegebed\u00fcrftigkeit in der Schweiz. Prognosen und Szenarien f\u00fcr das 21. Jahrhundert, Fran\u00e7ois H\u00f6pflinger, Val\u00e9rie Hugentobler). Les pr\u00e9visions montrent que le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es ou tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es n\u00e9cessitant une prise en charge pourrait m\u00eame tripler pour 2050.
De nos jours, il est encore fr\u00e9quent que les membres de la famille, g\u00e9n\u00e9ralement les femmes, s'occupent de leurs parents plus \u00e2g\u00e9s. Cette aide informelle, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, d\u00e9passe de loin les prestations des soins \u00e0 domicile (Spitex). En valeur, elle est estim\u00e9e \u00e0 1,2 milliard de francs. Avec l'augmentation des m\u00e9nages d'une personne et la baisse du nombre de parents proches, une grande partie de cette aide va continuellement diminuer. Il faut donc assurer la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es \u00e0 long terme. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9velopper suffisamment t\u00f4t une strat\u00e9gie pour encourager de nouveaux r\u00e9seaux sociaux et de nouvelles formes de prise en charge, de sorte \u00e0 combler les lacunes observ\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise \u00e0 disposition des infrastructures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 la population fait partie des t\u00e2ches d\u00e9volues aux cantons. Ceux-ci doivent aussi assurer aux personnes \u00e2g\u00e9es l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux ou les services des soins \u00e0 domicile (Spitex), m\u00eame si l'art.\u00a0112c, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, approuv\u00e9 lors de la votation populaire du 28 novembre 2004, conf\u00e8re une partie des comp\u00e9tences relevant de l'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si, dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, les aides institutionnalis\u00e9es telles que les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et Spitex sont amen\u00e9es \u00e0 prendre en charge davantage de patients en raison de la diminution de l'aide apport\u00e9e par les proches, ce sont les cantons qui devront veiller \u00e0 la couverture de ces nouveaux besoins.
La r\u00e9glementation du financement des prestations de soins et de prise en charge par les assurances sociales (assurance-maladie, allocations pour impotent AVS/AI et prestations compl\u00e9mentaires accord\u00e9es selon les besoins) incombe par contre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions au Parlement dans son message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins du 16 f\u00e9vrier 2005 (cf. FF 2005, 1911ss.). Il y a longtemps que l'on a pris conscience de l'importance de l'aide apport\u00e9e par les proches, raison pour laquelle la 10e r\u00e9vision de l'AVS a introduit des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance en faveur de proches n\u00e9cessitant des soins et vivant dans le m\u00eame m\u00e9nage. Cette aide informelle, ainsi reconnue dans le syst\u00e8me des assurances sociales, sera en outre renforc\u00e9e lors de la prochaine r\u00e9vision de l'AVS. Celle-ci pr\u00e9voit en effet d'assouplir les conditions d'octroi de ces bonifications (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 04.3698 Joder).
Vu la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons \u00e9tatiques, il n'est pas logique de confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'\u00e9laboration d'un rapport strat\u00e9gique se rapportant \u00e0 un domaine qui est essentiellement du ressort des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104240143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}