Afin que la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de sauvetage du L\u00e9man puisse continuer sa mission de service public et gratuit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de bien vouloir lui accorder une d\u00e9taxe sur les carburants, au m\u00eame titre et selon le m\u00eame sch\u00e9ma que pour les paysans.
","ReasonText":"La Soci\u00e9t\u00e9 internationale de sauvetage du L\u00e9man (SISL) oeuvre b\u00e9n\u00e9volement pour sauver les embarcations et les gens en d\u00e9tresse sur le lac L\u00e9man. La SISL b\u00e9n\u00e9ficie d'un statut reconnu d'utilit\u00e9 publique tout autour du L\u00e9man et b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8s bonne image aupr\u00e8s de tous les navigateurs pour son s\u00e9rieux et surtout sa gratuit\u00e9.
Sur le lac L\u00e9man, 34 sections de la SISL op\u00e8rent pour le bien commun. Ces sections doivent trouver chaque ann\u00e9e l'argent n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de leurs activit\u00e9s. La plupart ne peuvent compter sur aucun soutien communal et trouvent les fonds lors de f\u00eates, kermesses ou lotos.
L'organisation des secours sur le lac est une activit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9voles. Aucune facture n'est exp\u00e9di\u00e9e aux propri\u00e9taires ou aux assurances pour les sauvetages effectu\u00e9s. En premier, ce sont les vies qui sont sauv\u00e9es, ensuite les embarcations et le mat\u00e9riel sont ramen\u00e9s au port le plus proche, souvent dans de tr\u00e8s mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.
En 2003, lors de 776 sorties, 1410 personnes ont \u00e9t\u00e9 assist\u00e9es sur le L\u00e9man, dont 48 cas graves (le cas grave est d\u00e9termin\u00e9 par le fait que la personne ou les personnes sont r\u00e9ellement en danger imm\u00e9diat, bless\u00e9es ou malheureusement d\u00e9c\u00e9d\u00e9es).
Actuellement, 120 ans apr\u00e8s sa fondation, la SISL conna\u00eet des probl\u00e8mes financiers grandissants, ce qui risque de remettre en question la philosophie ax\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat de la soci\u00e9t\u00e9.
Un sauvetage professionnel co\u00fbterait des millions de francs par ann\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 de sauvetage SISL ne co\u00fbte rien \u00e0 cette collectivit\u00e9 et fait un tr\u00e8s bon travail, ce qui motive largement une d\u00e9taxe sur les carburants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande que la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de sauvetage du L\u00e9man b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales que les paysans.
Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi qu'\u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales (art. 1 de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales\u00a0; Limpmin\u00a0; RS 641.61). La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales pr\u00e9voit qu'une partie de l'imp\u00f4t et la totalit\u00e9 de la surtaxe sont rembours\u00e9s, entre autres, lorsque les carburants ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l'agriculture, la sylviculture ou la p\u00eache professionnelle. Il n'existe aucune base l\u00e9gale permettant d'accorder un tel remboursement pour les carburants utilis\u00e9s pour la propulsion d'embarcations des services de sauvetage sur les lacs.
Dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de supprimer le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales actuellement accord\u00e9 \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la sylviculture. Le Parlement a rejet\u00e9 cette proposition. La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste pr\u00e9caire. De nouvelles d\u00e9penses ne feraient que l'aggraver.
Les all\u00e8gements fiscaux doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans un acte l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral et abstrait. Le l\u00e9gislateur doit donc s'abstenir de favoriser une soci\u00e9t\u00e9 en particulier, c'est-\u00e0-dire dans un cas individuel et concret, tel que cela est r\u00e9clam\u00e9 par la motion.
Dans son art.\u00a07, let.\u00a0g, la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1) dispose que l'on renonce en principe aux aides sous forme d'all\u00e8gements fiscaux.
Les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de sauvetage du L\u00e9man m\u00e9ritent la reconnaissance. Pour assurer leur maintien, il faut cependant chercher des formes de financement de droit priv\u00e9.
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