Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'art.\u00a086, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La nouvelle disposition devra pr\u00e9voir que la totalit\u00e9 du produit net de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur les carburants soit affect\u00e9e \u00e0 l'entretien, la construction et l'exploitation des routes nationales.
","ReasonText":"Il est en effet inconcevable que des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques soient pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9es, que l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau autoroutier soit renvoy\u00e9 aux calendes grecques alors que les usagers de la route payent des taxes et des imp\u00f4ts \u00e9lev\u00e9s sur le carburant qui se voient affect\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 de tout autres t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution en vigueur (art. 86 Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration affecte \u00e0 la couverture des d\u00e9penses routi\u00e8res la moiti\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la totalit\u00e9 de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales ainsi que les recettes provenant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire r\u00e8gle l'utilisation de ces moyens. Les recettes et les d\u00e9penses sont inscrites sous forme de charge ou de bonification au compte du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, qui fait partie int\u00e9grante du compte financier. Si les recettes exc\u00e8dent les d\u00e9penses qu'elles sont cens\u00e9es financer, le surplus est cr\u00e9dit\u00e9 au financement sp\u00e9cial \"circulation routi\u00e8re\". Si, au contraire, les d\u00e9penses sont sup\u00e9rieures aux recettes, le surplus est port\u00e9 \u00e0 la charge de ce dernier.
Si l'on affectait aux routes l'int\u00e9gralit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et, comme le demande implicitement l'auteur de la motion, que l'on augmentait les d\u00e9penses relatives \u00e0 ce domaine, le budget serait grev\u00e9 de quelque 1,5 milliard de francs suppl\u00e9mentaire par an. Cette somme devrait alors \u00eatre compens\u00e9e par des \u00e9conomies dans d'autres groupes de t\u00e2ches, ou par l'augmentation d'autres imp\u00f4ts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse ces solutions.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2005 le message concernant le fonds pour le trafic d'agglom\u00e9ration et le r\u00e9seau des routes nationales (fonds d'infrastructure). Ce fonds financera les infrastructures du trafic d'agglom\u00e9ration, mais sera \u00e9galement utilis\u00e9 pour achever rapidement le r\u00e9seau des routes nationales et en garantir le fonctionnement. 2,2 milliards de francs, provenant des r\u00e9serves actuelles du financement sp\u00e9cial \"circulation routi\u00e8re\", seront transf\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment au message, dans le fonds d'infrastructure \u00e0 titre de premi\u00e8re dotation. C'est pourquoi, pour autant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales approuvent le message susmentionn\u00e9, les routes nationales devraient bient\u00f4t disposer de r\u00e9serves constitu\u00e9es par le pass\u00e9. Ces moyens permettront d'acc\u00e9l\u00e9rer l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, comme le demande l'auteur de la motion. Gr\u00e2ce au fonds d'infrastructure, la plupart des tron\u00e7ons encore manquants devraient pouvoir \u00eatre mis en service d'ici \u00e0 2015 au plus tard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173657600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540000717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}