Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 6 de l'ordonnance sur l'assurance-vie, relatif \u00e0 la \"legal quote\", de sorte qu'il soit \u00e0 nouveau int\u00e9ressant pour les assureurs-vie de d\u00e9passer le taux de rendement minimal.
","ReasonText":"Lorsqu'un assureur-vie n'atteint pas, avec ses placements, le taux de rendement minimal prescrit, il a l'obligation de compenser la diff\u00e9rence aux frais des actionnaires. L'assureur qui prend des risques dans ses placements s'expose donc au risque de devoir financer un \u00e9ventuel manque \u00e0 gagner. Par ailleurs, si la prise de risques se traduit par un gain, l'assureur n'en profite gu\u00e8re, car il doit r\u00e9troc\u00e9der aux assur\u00e9s 90\u00a0% des gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les placements. Je ne remets pas en question le principe de la \"legal quote\", mais il ne faut pas qu'elle pousse les assureurs-vie \u00e0 ne plus prendre de risques. Ce ne serait, \u00e0 long terme, ni dans l'int\u00e9r\u00eat des assureurs ni dans celui des assur\u00e9s. Afin d'inciter les assureurs-vie \u00e0 prendre davantage de risques, on pourrait par exemple pr\u00e9voir qu'ils aient \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der aux assur\u00e9s 90\u00a0% des gains qui d\u00e9passent jusqu'\u00e0 0,5\u00a0% le taux de rendement minimal. Pour les gains se situant au-del\u00e0 de cette limite, la part revenant \u00e0 l'assureur-vie augmenterait progressivement pour atteindre jusqu'\u00e0 40\u00a0% au maximum.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un changement du syst\u00e8me n'est pas indiqu\u00e9 pour l'instant. Il propose donc de rejeter la motion, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
- La fixation du pourcentage minimum \u00e0 90\u00a0% refl\u00e8te la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
- Pour un assureur, appliquer la r\u00e8gle actuelle du pourcentage minimum n'aura pas n\u00e9cessairement pour effet de supprimer ou de r\u00e9duire l'int\u00e9r\u00eat de celui-ci \u00e0 accro\u00eetre le rendement de ses placements. M\u00eame si la part de l'assureur augmente en proportion du rendement de son capital, les possibilit\u00e9s de prises de risques li\u00e9es \u00e0 la strat\u00e9gie de placement restent limit\u00e9es par la capacit\u00e9 de l'assureur en mati\u00e8re de risques.
- Les effets de l'application de la r\u00e8gle du pourcentage minimum \u00e9tant pour l'instant inconnus, un changement ne serait pas indiqu\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 la transparence sont entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2004. Nous ne disposons donc pas encore de chiffres couvrant l'ensemble d'un exercice. De plus, les donn\u00e9es d'un seul exercice ne suffiront pas pour \u00e9valuer de fa\u00e7on exhaustive les cons\u00e9quences de l'application de la r\u00e8gle du pourcentage minimum.
- L'introduction des dispositions sur la transparence et de la r\u00e8gle du pourcentage minimum est une proc\u00e9dure complexe et co\u00fbteuse, tant pour les autorit\u00e9s de surveillance que pour les assureurs. La modification du pourcentage minimum demand\u00e9e par l'auteur de la motion rendrait le syst\u00e8me actuel encore plus complexe et la r\u00e9glementation plus dense. La mise en oeuvre des prescriptions sur la transparence s'en trouverait retard\u00e9e et il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
- L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es observe l'\u00e9volution de la situation dans le domaine du deuxi\u00e8me pilier. S'il s'av\u00e9rait que de plus en plus d'assureurs renoncent \u00e0 des offres de couverture des risques en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, il serait alors n\u00e9cessaire d'examiner \u00e0 nouveau le probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une modification de la r\u00e8gle actuelle du pourcentage minimum ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e tant qu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9 possible, sur la base d'une exp\u00e9rience suffisante, d'analyser les effets de l'application de la r\u00e8gle actuelle et de d\u00e9finir des \u00e9ventuelles possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1135123200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143194264727)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491543993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}