Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9liminer dans les conventions de double imposition la diff\u00e9rence de traitement entre la pr\u00e9voyance vieillesse constitu\u00e9e au moyen du pilier 3a par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et la pr\u00e9voyance vieillesse des salari\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 une caisse de pension. Il examinera en particulier la possibilit\u00e9 de mettre les fonds du pilier 3a sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les avoirs vieillesse de la pr\u00e9voyance professionnelle en permettant de transf\u00e9rer en tout temps ces fonds sur des comptes de libre passage (sans que l'op\u00e9ration l'inverse soit possible).
","ReasonText":"Le pilier 3a est un instrument de pr\u00e9voyance vieillesse pour de nombreuses personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante\u00a0; ces personnes n'\u00e9tant pas salari\u00e9es, elles ne peuvent en effet s'affilier \u00e0 une caisse de pension. La pr\u00e9voyance vieillesse 3a, qui donne droit \u00e0 des avantages fiscaux, permet \u00e9galement \u00e0 de nombreux salari\u00e9s de compl\u00e9ter leur pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0; le capital vieillesse qu'ils ont accumul\u00e9 peut en effet ne pas suffire \u00e0 leur assurer une rente correspondant \u00e0 60\u00a0% du dernier revenu, comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP, puisque nombre de caisses de pension appliquent aujourd'hui le syst\u00e8me de la primaut\u00e9 des cotisations.
Depuis que la convention de double imposition entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis est en application, il appara\u00eet que la pr\u00e9voyance vieillesse 3a constitu\u00e9e par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante n'est pas reconnue comme telle par les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines. Par cons\u00e9quent, les fondations de placement (qui g\u00e8rent des fonds de placement exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts destin\u00e9s aux caisses de pension suisses et plac\u00e9s sous la surveillance de l'OFAS) aupr\u00e8s desquelles des fonds relevant de la pr\u00e9voyance 3a ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et qui les ont investis dans des valeurs am\u00e9ricaines sont consid\u00e9r\u00e9es elles aussi comme \"contamin\u00e9es\". Elles ne peuvent donc faire valoir d'imp\u00f4t anticip\u00e9 pour le revenu produit par ces placements aux \u00c9tats-Unis. Cela vaut non seulement pour les avoirs relevant du pilier 3a, mais aussi pour tous les actifs des caisses de pension plac\u00e9s dans le m\u00eame fonds de placement. Il en r\u00e9sulte donc un manque \u00e0 gagner pour les caisses de pension concern\u00e9es. L'OFAS, office dont rel\u00e8vent les fondations de placement, n'a jamais interdit d'accepter des fonds relevant de la pr\u00e9voyance 3a. Et le Parlement, lorsqu'il a d\u00e9battu de la convention de double imposition entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les avoirs du pilier 3a n'\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme des avoirs de pr\u00e9voyance professionnelle. La non-reconnaissance de la pr\u00e9voyance vieillesse 3a des ind\u00e9pendants par les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines est une d\u00e9marche unilat\u00e9rale des \u00c9tats-Unis. Les avoirs de pr\u00e9voyance vieillesse des ind\u00e9pendants \u00e9tant ainsi p\u00e9nalis\u00e9s, il y a in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les ind\u00e9pendants, qui constituent une pr\u00e9voyance vieillesse sur un pilier 3a, et les salari\u00e9s, qui sont affili\u00e9s \u00e0 une caisse de pension. \u00c0 cela s'ajoute que les anciens membres d'une caisse de pension peuvent disposer de comptes de libre passage, possibilit\u00e9 que n'ont pas les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Il faut donc prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les comptes de pr\u00e9voyance 3a soient trait\u00e9s comme des comptes de libre passage et que les avoirs du pilier 3a puissent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en tout temps sur des comptes de libre passage, sans que le transfert inverse, c'est-\u00e0-dire du compte de libre passage vers le pilier 3a, soit possible. Les formalit\u00e9s administratives s'en trouveraient simplifi\u00e9es et nombre de titulaires de compte de libre passage n'auraient plus besoin d'ouvrir plusieurs comptes pour leur pr\u00e9voyance vieillesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la convention de double imposition entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis et en particulier \u00e0 l'accord amiable conclu les 25 novembre et 3 d\u00e9cembre 2004 concernant l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t \u00e0 la source des dividendes vers\u00e9s aux caisses de pension. L'exon\u00e9ration r\u00e9ciproque de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les dividendes est limit\u00e9e selon cet accord aux institutions de pr\u00e9voyance professionnelle et aux fondations de placement auxquelles participent exclusivement des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle. Les institutions de pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e des deux \u00c9tats et les fondations de placement qui g\u00e8rent \u00e0 la fois la pr\u00e9voyance professionnelle et la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e sont express\u00e9ment exclues de cette exon\u00e9ration.
L'exon\u00e9ration en question suppose que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'\u00c9tat de la source reconnaisse que la caisse de pension r\u00e9sidante de l'autre \u00c9tat correspond en principe \u00e0 l'une de ses propres caisses de pension reconnue fiscalement. Cette \u00e9quivalence doit donc exister entre des institutions comparables des deux \u00c9tats. Pour les caisses de pension, c'est-\u00e0-dire en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, l'\u00e9quivalence a \u00e9t\u00e9 reconnue entre les institutions suisses et les institutions am\u00e9ricaines. En revanche, il est apparu que la conception de la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e suisse, d'une part, et celle de \"l'individual retirement account\" am\u00e9ricain, d'autre part, pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences m\u00eame si ces formes de pr\u00e9voyance servent l'une et l'autre \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse des ind\u00e9pendants et \u00e0 compl\u00e9ter la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire des salari\u00e9s. C'est pourquoi on n'a pas pu obtenir une reconnaissance r\u00e9ciproque de l'\u00e9quivalence des ces institutions. Actuellement, la convention avec les \u00c9tats-Unis est la seule convention de double imposition suisse pr\u00e9voyant une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les dividendes vers\u00e9s \u00e0 certaines caisses de pension exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. La suppression de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement en question n\u00e9cessiterait une modification de la convention supposant l'accord pr\u00e9alable des \u00c9tats-Unis.
Le contexte dans lequel s'inscrit la demande d'examiner la possibilit\u00e9 d'autoriser le passage de l'avoir de pr\u00e9voyance du pilier 3a \u00e0 un compte de libre passage et de rapprocher les prescriptions applicables aux avoirs de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier et du pilier 3a n'est pas clair. Le pilier 3a est une forme de la pr\u00e9voyance individuelle facultative pour les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative. Il est r\u00e9gi par l'ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3). L'article 3 OPP 3, concernant le versement anticip\u00e9 des prestations de vieillesse, ne pr\u00e9voit pas le transfert d'avoirs de pr\u00e9voyance \u00e0 des comptes de libre passage.
En revanche, les institutions de libre passage sont des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle. Elles servent \u00e0 d\u00e9poser provisoirement les prestations de sortie des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle (et de celles-ci uniquement) jusqu'au moment o\u00f9 elles sont de nouveau apport\u00e9es \u00e0 une autre institution de pr\u00e9voyance professionnelle. Les institutions de libre passage sont fond\u00e9es sur l'article 27 de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle et sur la loi sur le libre passage (RS 831.42) et font manifestement partie, selon la conception suisse, de la pr\u00e9voyance professionnelle collective, c'est-\u00e0-dire du deuxi\u00e8me pilier. Les formes de libre passage (police et compte de libre passage) ne peuvent pas \u00eatre aliment\u00e9es par des cotisations de pr\u00e9voyance (exception\u00a0: primes pour la couverture des risques de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9). M\u00eame si ces deux formes de pr\u00e9voyance sont individualis\u00e9es, elles sont r\u00e9gl\u00e9es diff\u00e9remment et servent des buts enti\u00e8rement diff\u00e9rents.
\u00c0 l'auteur de la motion, qui attend d'une telle ouverture que les institutions suisses de pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e et les fondations mixtes de placement puissent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les dividendes de source am\u00e9ricaine, on objectera que cette ouverture n'est pas de nature \u00e0 instituer l'\u00e9quivalence entre la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e suisse et \"l'individual retirement account\" am\u00e9ricain. Cet objectif ne peut pas \u00eatre atteint non plus par une mise sur pied d'\u00e9galit\u00e9 partielle du pilier 3a et du deuxi\u00e8me pilier. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la concr\u00e9tisation de cette demande serait m\u00eame contre-productive. En effet, les fondations de libre passage peuvent aujourd'hui demander l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les dividendes de source am\u00e9ricaine, car seuls les avoirs de la pr\u00e9voyance professionnelle peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s sur des comptes de libre passage selon le droit en vigueur. Ces fondations ne b\u00e9n\u00e9ficieraient donc pas de cette exon\u00e9ration si elles g\u00e9raient \u00e9galement des fonds du pilier 3a.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1135123200000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143194338583)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531626903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}