Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si l'acquisition d'armes, de munitions ou de mat\u00e9riel de guerre et la r\u00e9alisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale et l'arm\u00e9e doivent \u00eatre soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), mais \u00e9galement si l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0e, LMP doit \u00eatre modifi\u00e9 de telle sorte que l'on ne puisse soustraire au champ d'application de la LMP que les acquisitions qui requi\u00e8rent le maintien du secret.
","ReasonText":"En \u00e9dictant la LMP, qui est entr\u00e9e en vigueur en 1996, on cherchait notamment \u00e0 rendre les proc\u00e9dures plus transparentes, \u00e0 rendre les adjudications de mandats par les pouvoirs publics plus efficaces, et donc \u00e0 utiliser l'argent public de fa\u00e7on plus rationnelle. \u00c9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation d\u00e9crite dans le programme d'armement 2005 \u00e0 propos de l'achat d'h\u00e9licopt\u00e8res Eurocopter EC 635 a suscit\u00e9 de nombreuses critiques de la part de divers milieux, mais aussi que le Parlement n'octroiera les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 cet achat que lorsque les questions en suspens en rapport avec la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation auront re\u00e7u une r\u00e9ponse, il faudrait examiner l'opportunit\u00e9 de soumettre d\u00e9sormais les achats d'armement \u00e0 la LMP. Le respect du principe de la transparence permettrait aux parties en pr\u00e9sence de suivre toute la proc\u00e9dure d'adjudication et de disposer de toutes les informations dont elles ont besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les organes adjudicateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont li\u00e9s aux conditions fix\u00e9es par la loi, en particulier aux dispositions de l'accord OMC/GATT du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics, ainsi qu'\u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP), et \u00e0 l'ordonnance d'ex\u00e9cution y relative (OMP). L'objectif de ces dispositions est de d\u00e9terminer l'offre la plus \u00e9conomiquement favorable par le truchement d'une proc\u00e9dure transparente, juste et appliquant les principes de la concurrence, c'est-\u00e0-dire non discriminatoire.
En ce qui concerne l'h\u00e9licopt\u00e8re l\u00e9ger pour les transports et la formation pr\u00e9vu dans le programme d'armement 2005, il s'agit d'un mat\u00e9riel pouvant \u00eatre acquis dans le cadre d'une proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e (art. 35 al. 3 let. a OMP, en corr\u00e9lation avec l'art. 3 al. 1 let. e LMP). L'interpr\u00e9tation de l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0e, LMP se fait sur la base de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre.
La proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner garantit une concurrence \u00e9quilibr\u00e9e dans un march\u00e9 de l'armement connu des organes d'achat et de plus en plus sujet aux tendances \u00e0 la concentration.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette proc\u00e9dure a fait ses preuves depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LMP et de l'OMP. Les soumissionnaires possibles sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s des achats pr\u00e9vus et peuvent soumettre leurs offres dans le cadre d'une proc\u00e9dure ordinaire d'adjudication respectant les principes du droit des march\u00e9s publics. Une soumission de principe des acquisitions de mat\u00e9riel d'armement \u00e0 la LMP n'est, d\u00e8s lors, ni judicieuse ni \u00e9conomiquement d\u00e9fendable. La proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner garantit le respect des principes du droit des march\u00e9s publics (concurrence plus vive, transparence de la proc\u00e9dure, \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les fournisseurs et engagement pond\u00e9r\u00e9 des moyens publics).
Par ailleurs, les syst\u00e8mes complexes d'armes sont compos\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement sensibles soumis aux r\u00e8gles du maintien du secret. C'est pourquoi, toute modification de la loi dans le sens voulu par l'auteur du postulat s'av\u00e8re inappropri\u00e9e.
En guise de conclusion, il s'agit de ne pas oublier non plus l'importance que peut avoir, pour l'industrie suisse, la conservation du savoir-faire et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux march\u00e9s internationaux. L'adaptation de la loi ne manquerait pas de limiter sensiblement la participation de l'industrie suisse (Offset) dans le cadre des acquisitions de mat\u00e9riel d'armement \u00e0 l'\u00e9tranger et de r\u00e9duire les possibilit\u00e9s de disposer d'un savoir-faire aussi sp\u00e9cifique en Suisse. C'est donc pour des raisons \u00e9conomiques, des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de politique d'armement que cette adaptation de la loi ne s'av\u00e8re pas souhaitable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Borer Roland F.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534172937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}