Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera chaque ann\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement de l'accord conclu avec l'Union europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes. Ce rapport sera con\u00e7u de mani\u00e8re que l'\u00e9tat de l'ex\u00e9cution puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 par les cantons.
","ReasonText":"En 2000, les \u00e9lecteurs ont accept\u00e9 l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne\u00a0; le 25 septembre 2005, ils en ont aussi approuv\u00e9 l'extension aux dix nouveaux \u00c9tats membres de l'UE. Ces deux votations auraient difficilement eu un r\u00e9sultat positif sans les mesures d'accompagnement qui ont \u00e9t\u00e9 soumises au vote en m\u00eame temps. Il faut donc en conclure que le r\u00e9sultat des prochaines votations sur le m\u00eame objet - que ce soit pour l'extension de l'accord \u00e0 d'autres nouveaux \u00e9tats membres ou pour la votation qui aura lieu sur l'accord sept ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur si le r\u00e9f\u00e9rendum est demand\u00e9 - d\u00e9pendra de l'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement. Si elles se r\u00e9v\u00e8lent vaines, il sera difficile de rassembler de nouveau une majorit\u00e9 avec le m\u00eame argument. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent donc tout mettre en oeuvre afin que les instruments institu\u00e9s par la loi soient effectivement utilis\u00e9s. Le Parlement doit pouvoir s'assurer de leur mise en oeuvre et \u00e9valuer leurs effets, d'autant plus que l'on doute encore que tous les cantons soient vraiment d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter ces mesures. Le Parlement a besoin d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation que seul le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut lui fournir dans un rapport \u00e9tabli \u00e0 intervalles r\u00e9guliers qui couvre tous les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'une analyse r\u00e9guli\u00e8re de la situation est n\u00e9cessaire. C'est la raison pour laquelle les commissions tripartites doivent pr\u00e9senter annuellement un rapport \u00e0 la Direction du travail du SECO.
Le SECO a r\u00e9sum\u00e9 dans un rapport accessible au public, o\u00f9 elles sont comment\u00e9es par canton et par branche, les donn\u00e9es fournies dans ce contexte pour les sept mois suivant l'entr\u00e9e en vigueur des mesures d'accompagnement. L'objet de cette analyse parue le 1er avril 2005 est la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement par les commissions tripartites et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution. Les organes de contr\u00f4le \u00e9tant mutuellement tenus de coop\u00e9rer et de notifier les contraventions aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 les sanctionner, le rapport refl\u00e8te l'ensemble de l'ex\u00e9cution. \u00c0 cet \u00e9gard, il satisfait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la requ\u00eate formul\u00e9e dans le postulat.
Le 28 juin 2005, l'Observatoire de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, groupe de travail interd\u00e9partemental institu\u00e9 suite au postulat Rennwald 00.3088, a publi\u00e9 son premier rapport sous le titre \"Cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail suisse\u00a0: un premier bilan\". Cette analyse compl\u00e8te, effectu\u00e9e annuellement, est \u00e9galement subdivis\u00e9e en fonction des sept grandes r\u00e9gions.
L'acceptation du postulat 04.3648 de la Commission sp\u00e9ciale pour la libre circulation des personnes, \"Dysfonctionnements dans le domaine de la location de services\", assure que le domaine sensible du travail temporaire soit particuli\u00e8rement pris en consid\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard \u00e9galement, on a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate formul\u00e9e dans le postulat.
La coordination entre ces rapports est assur\u00e9e par des contacts r\u00e9guliers entre les r\u00e9dacteurs et des efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour harmoniser mieux encore ces bases d'appr\u00e9ciation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1132704000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236284320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}