La publication des primes de l'assurance-maladie 2006 a fait, comme chaque ann\u00e9e, l'objet de vives r\u00e9actions. Le fonctionnement du syst\u00e8me est reconsid\u00e9r\u00e9. La cr\u00e9dibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'estimation des co\u00fbts et de fixation des primes est soumise \u00e0 rude \u00e9preuve, critiqu\u00e9e de toutes parts. \u00c0 l'\u00e9vidence, les organes de d\u00e9cision et d'application du syst\u00e8me de sant\u00e9 subissent des attaques qui portent atteinte une fois de plus \u00e0 la confiance de la population. Dans ce contexte de questionnements, de flou ou d'incompr\u00e9hension, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il les d\u00e9calages importants qui apparaissent entre l'\u00e9volution des co\u00fbts et celle des primes dans les diff\u00e9rents cantons suisses\u00a0?
2. Comment consid\u00e9rer l'attitude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dans l'acceptation de tels \u00e9carts et dans la tol\u00e9rance d'\u00e9carts \u00e9galement importants, dans un m\u00eame canton, entre les primes des diff\u00e9rentes caisses\u00a0?
3. Quelle est la part d'objectivit\u00e9 contenue dans la d\u00e9termination des primes et la part relevant d'autres facteurs que les co\u00fbts (r\u00e9serves, compensation des risques, strat\u00e9gie commerciale)? Peut-on poser l'hypoth\u00e8se selon laquelle les primes d\u00e9finies par les caisses sont d'abord des primes politiques\u00a0?
4. Peut-on consid\u00e9rer, en regard de l'\u00e9volution des primes, que les caisses ne d\u00e9fendent d\u00e9sormais plus les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et que la concurrence voulue par la LAMal ne permet pas une efficace ma\u00eetrise des co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 1996 et 2004, les assureurs-maladie ont encaiss\u00e9 des primes pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour un montant total de 126 557 millions de francs et pay\u00e9 des prestations pour un montant total de 119 911 millions de francs. La diff\u00e9rence (6646 millions) a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux r\u00e9serves (112 millions) et aux provisions (1033 millions). Le solde (5500 millions, 4,3\u00a0% du volume des primes) a essentiellement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 afin de payer les frais administratifs des assureurs.
Sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, de sant\u00e9suisse et de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Z\u00fcrich/Winterthur (ZHW) a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le statistique pr\u00e9visionnel afin de mesurer l'\u00e9volution probable des prestations AOS. La ZHW table sur une hausse moyenne des prestations brutes de 4,4\u00a0% pour 2006. Dans leur ensemble, les assureurs tablent sur une hausse moyenne de 4,5\u00a0% pour 2006.
Selon les budgets des assureurs, la prime moyenne par assur\u00e9 devrait se monter \u00e0 2626 francs en 2006, soit une hausse de 8,1\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2004. Cette hausse est inf\u00e9rieure aux pronostics effectu\u00e9s par la ZHW pour les ann\u00e9es 2005-2006 (8,5\u00a0%) au niveau suisse. Pour les cinq plus grands cantons suisses, les chiffres pour 2005-2006 sont respectivement de 5,1\u00a0% (primes, selon les assureurs) et 11\u00a0% (prestations, selon la ZHW) pour le canton de Z\u00fcrich, de 11,1\u00a0% et de 11,9\u00a0% pour Berne, de 9,5\u00a0% et de 9,4\u00a0% pour Saint-Gall, de 6,8\u00a0% et de 9,2\u00a0% pour Argovie et de 7,3\u00a0% et de 6,9\u00a0% pour Vaud. Les hausses de primes relativement faibles dans les cantons de Z\u00fcrich et d'Argovie pour les ann\u00e9es 2005-2006 s'expliquent en partie par des hausses trop importantes en 2003.
Ces chiffres d\u00e9montrent que, entre 1996 et 2004, les primes et les prestations AOS ont \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re similaire et que les hausses de primes pour les ann\u00e9es 2005 et 2006 sont, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, conformes aux pr\u00e9visions relatives \u00e0 l'\u00e9volution des prestations.
Il faut \u00e9galement relever qu'en tant qu'entreprise ind\u00e9pendante, chaque assureur effectue ses propres pr\u00e9visions en mati\u00e8re d'\u00e9volution des co\u00fbts et doit, sur une p\u00e9riode de deux ans, \u00e9quilibrer ses charges et ses revenus (art. 78 OAMal\u00a0; RS 832.102). Les exc\u00e9dents de charges ou de revenus sont comptabilis\u00e9s dans les r\u00e9serves.
2. L'\u00e9volution de la prime d'un assureur-maladie particulier dans une r\u00e9gion pr\u00e9cise ne d\u00e9pend pas uniquement de la progression moyenne des co\u00fbts dans cette r\u00e9gion. En effet, la structure de risque d'un assureur (la qualit\u00e9 de son portefeuille) de m\u00eame que le niveau de ses r\u00e9serves ont \u00e9galement une influence sur la fixation des primes.
Pour les dix plus grands assureurs du pays, les prestations nettes avant compensation des risques oscillaient en 2004 entre 1057 francs et 3553 francs et les r\u00e9serves entre 245 francs (9,1\u00a0%) et 589 francs (20,8\u00a0%) par assur\u00e9. De tels \u00e9carts impliquent des diff\u00e9rences entre les primes des assureurs.
3. Dans le syst\u00e8me de concurrence entre les assureurs-maladie voulu par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMaL\u00a0; RS 832.10), la fixation de certaines primes, notamment pour les franchises \u00e0 option ou pour les enfants, r\u00e9pond en partie \u00e0 des objectifs de politique commerciale. Des limites pr\u00e9cises ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans ce domaine (art. 95 OAMal, p. ex.) pour garantir la solidarit\u00e9.
Toutefois, le crit\u00e8re essentiel pour la fixation des primes reste les co\u00fbts (prestations nettes, compensation des risques, frais administratifs) et leur \u00e9volution probable. A moyen terme, les primes et les prestations \u00e9voluent en parall\u00e8le et les r\u00e9serves restent stables (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). La fixation des primes r\u00e9pond donc essentiellement \u00e0 des crit\u00e8res objectifs (les prestations nettes et leur \u00e9volution) et l\u00e9gaux.
Pour ce qui concerne l'objectivit\u00e9 et la transparence lors de la fixation des primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre du postulat Robbiani (05.3625 Pour une meilleure information des assur\u00e9s maladie), d'\u00e9laborer un rapport contenant, entre autres, les facteurs pertinents lors de la fixation des primes et une analyse sur la transparence vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s.
4. La concurrence voulue par la LAMal exerce un effet positif sur la ma\u00eetrise des frais administratifs et encourage les assureurs-maladie \u00e0 contr\u00f4ler aux mieux les prestations. Les assureurs n\u00e9gocient, via leur organisation fa\u00eeti\u00e8re, sant\u00e9suisse, des conventions tarifaires dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Toutefois, si la concurrence entre assureurs voulue par la LAMal s'exerce au niveau des assur\u00e9s (proposer des primes concurrentielles), elle n'a que tr\u00e8s peu d'influence sur les prestataires de soins puisque les assureurs ont toujours l'obligation de contracter.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191572651190)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535093157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}