D'apr\u00e8s un article publi\u00e9 dans le \"Blick\" du 6 octobre 2005, la Suisse coop\u00e8re \u00e0 deux projets europ\u00e9ens portant sur la fabrication de drones. La premi\u00e8re coop\u00e9ration s'effectue sous la direction du groupe fran\u00e7ais Dassault Aviation\u00a0; la seconde, sous celle du groupe europ\u00e9en EADS. Dans le cas de Dassault, il s'agit d'un drone d'attaque, alors que dans celui de EADS, il s'agit vraisemblablement d'un drone d'exploration. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-il pas encore inform\u00e9 le Parlement et la population du fait que la Suisse participe \u00e0 la fabrication de drones, notamment de drones d'attaque\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter les contrats correspondants au Parlement ou, \u00e0 tout le moins, aux Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
3. Que pense-t-il du risque de voir le drone de Dassault \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'armes nucl\u00e9aires, ce qui est techniquement possible\u00a0?
4. Qui sont les clients susceptibles d'acheter les avions de combat ou d'exploration sans pilote que sont les drones\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il contr\u00f4ler \u00e0 qui est destin\u00e9 le mat\u00e9riel de guerre au d\u00e9veloppement et \u00e0 la fabrication duquel la Suisse a particip\u00e9, mais aussi \u00e0 quelles fins il sera utilis\u00e9\u00a0?
6. Dans quelle mesure le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 la fabrication duquel la Suisse participe entre-t-il dans le champ d'application de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du caract\u00e8re explosif de cette coproduction de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 la lumi\u00e8re de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de paix et de neutralit\u00e9\u00a0?
8. Existe-t-il d'autres contrats de coop\u00e9ration avec des entreprises d'armement \u00e9trang\u00e8res portant sur d'autres projets, \u00e0 propos desquels aucune information n'aurait \u00e9t\u00e9 fournie jusqu'\u00e0 ce jour\u00a0?
9. A-t-on l'intention d'acqu\u00e9rir des drones de combat pour \u00e9quiper l'arm\u00e9e suisse\u00a0?
10. Si tel n'est pas le cas, pourquoi la Suisse participe-t-elle au d\u00e9veloppement et \u00e0 la fabrication de tels drones\u00a0?
11. Dans quelle mesure l'intention de s'int\u00e9grer davantage dans la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re militaire et en mati\u00e8re d'armement explique-t-elle la coproduction \u00e9voqu\u00e9e\u00a0?
Les discussions mouvement\u00e9es auxquelles ont donn\u00e9 lieu les exportations de v\u00e9hicules blind\u00e9s au cours des derniers mois ont montr\u00e9 \u00e0 quel point l'utilisation de mat\u00e9riel de guerre suisse est d\u00e9licate et explosive, mais aussi \u00e0 quel point la transparence de la part des autorit\u00e9s est importante. La situation est la m\u00eame dans le cas des armes de guerre au d\u00e9veloppement et \u00e0 la fabrication desquelles la Suisse participe, surtout s'il s'agit d'armes particuli\u00e8rement dangereuses. Pour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est mis au d\u00e9fi de fournir des informations compl\u00e8tes \u00e0 la population et \u00e0 ses repr\u00e9sentants.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse utilise des drones de reconnaissance ADS 95 depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Les \u00c9tats-Unis et diff\u00e9rents \u00c9tats europ\u00e9ens pr\u00e9voient de d\u00e9velopper de nouveaux syst\u00e8mes de drones au cours des prochaines ann\u00e9es. Il est indispensable, pour des raisons de politique de s\u00e9curit\u00e9 et d'armement, que la Suisse suive les d\u00e9veloppements de nouveaux syst\u00e8mes d'armes et proc\u00e8de aux investigations technologiques n\u00e9cessaires dans la perspective du d\u00e9veloppement futur de syst\u00e8mes existants ou dans celle de l'acquisition de nouveaux syst\u00e8mes. Dans la mesure o\u00f9 des d\u00e9veloppements autonomes ne sont pas envisageables pour des raisons d'ordre \u00e9conomique, la Suisse participe \u00e0 raison de 6 millions de francs environ \u00e0 un projet de coop\u00e9ration en vue de la r\u00e9alisation d'un prototype de d\u00e9monstration (cf. \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse \u00e0 la question G\u00fcnter 05.1121).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournit les r\u00e9ponses suivantes aux questions concr\u00e8tes\u00a0:
1./2. Une information compl\u00e8te sur les projets concrets d'acquisition d'armement est fournie dans le cadre de l'examen des programmes d'armement par le Parlement. Le projet \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation ne concerne toutefois pas une acquisition, mais une participation \u00e0 des d\u00e9veloppements et des investigations technologiques dans la perspective d'une possible acquisition ult\u00e9rieure. Ces investigations sont financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits de recherche pluriannuels du DDPS (en l'occurrence Armasuisse Sciences et technologies). Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique usuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas \u00eatre tenu de fournir une information particuli\u00e8re sur de tels projets ni de soumettre les contrats qui en d\u00e9coulent au Parlement ou aux Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
3. Rien ne permet de supposer que ces drones sont pr\u00e9vus pour servir \u00e0 l'utilisation d'armes nucl\u00e9aires. La Suisse ne participe pas \u00e0 des programmes nucl\u00e9aires.
4. Les segments de client\u00e8le possibles d\u00e9pendent du d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur des diff\u00e9rents projets et ne peuvent \u00eatre d\u00e9finis pour l'instant. La priorit\u00e9 revient actuellement \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement, comme mentionn\u00e9, plus qu'\u00e0 l'exploration des march\u00e9s potentiels. Les participants au projet peuvent cependant en principe \u00e9galement \u00eatre compt\u00e9s au nombre des clients potentiels.
5./6. La participation de la Suisse au projet fran\u00e7ais Neuron, de 1\u00a0% environ seulement, est marginale. La Suisse participe au d\u00e9veloppement technologique d'un prototype de d\u00e9monstration (mod\u00e8le d'essai). Cette phase du projet ne porte pas sur la production ou sur une coproduction de mat\u00e9riel de guerre. Les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'industrie suisse en question sont conformes \u00e0 la loi. Les dispositions de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre et de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des marchandises sont respect\u00e9es.
7. Le projet mentionn\u00e9 se situe dans le cadre de la coop\u00e9ration habituelle en mati\u00e8re de recherche et d'armement avec des pays qui sont des partenaires de longue date et n'est aucunement probl\u00e9matique du point de vue de la politique de neutralit\u00e9. La Suisse peut \u00e9galement r\u00e9silier en tout temps des accords en la mati\u00e8re si cela devait se r\u00e9v\u00e9ler opportun en raison de changements des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou pour des raisons d'ordre politique.
8. Armasuisse a conclu des accords bilat\u00e9raux portant sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'armement avec diff\u00e9rents \u00c9tats europ\u00e9ens (protocoles d'accord - Memorandum of understanding, MOU). Ces accords pr\u00e9voient une coop\u00e9ration institutionnalis\u00e9e en mati\u00e8re de recherche, de d\u00e9veloppement et de projets d'acquisitions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe r\u00e9guli\u00e8rement de la conclusion de tels protocoles. Armasuisse conclut des conventions en la mati\u00e8re sur cette base-l\u00e0, par exemple sur la coop\u00e9ration avec des partenaires fran\u00e7ais et allemands dans le domaine de la technologie des drones. Il s'agit en l'occurrence de l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches essentielles d'Armasuisse\u00a0; l'engagement financier se situe \u00e0 chaque fois dans le cadre des cr\u00e9dits d'armement et de recherche adopt\u00e9s.
9./10. Comme mentionn\u00e9, la question ne porte actuellement pas sur l'acquisition de tels syst\u00e8mes, mais sur les investigations technologiques n\u00e9cessaires dans la perspective de projets de d\u00e9veloppement et d'acquisition possibles dans le futur.
11. Ce projet de coop\u00e9ration ne constitue pas une int\u00e9gration dans la politique europ\u00e9enne militaire et d'armement, mais repr\u00e9sente une coop\u00e9ration internationale de la Suisse en mati\u00e8re d'armement, comme le pr\u00e9voit la politique de s\u00e9curit\u00e9 et d'armement en vigueur.
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