Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre le principe de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale \u00e0 l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement et \u00e0 la fixation de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble. L'\u00e9quit\u00e9 devra \u00eatre assur\u00e9e non seulement entre les locataires et les propri\u00e9taires, mais \u00e9galement entre les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un rapport sur les taux d'imposition de la valeur locative dans chaque canton, avec indication chiffr\u00e9e des \u00e9carts, et proposera les modifications l\u00e9gislatives ou les changements de pratique qui s'imposent en mati\u00e8re d'imposition, si l'on veut garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des contribuables en Suisse.
","ReasonText":"L'\u00e9quit\u00e9 fiscale repose, entre autres, sur le principe qui veut que les contribuables se trouvant dans une m\u00eame situation \u00e9conomique soient impos\u00e9es de mani\u00e8re identique. Or, nous constatons que les pratiques cantonales en mati\u00e8re de fixation de l'imp\u00f4t diff\u00e8rent dans divers domaines, ce qui est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. L'imposition de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble dans le canton de B\u00e2le-Campagne en fournit un exemple notoire. Dans ce canton, les valeurs fix\u00e9es pour la valeur locative des appartements et des maisons individuelles ont \u00e9t\u00e9 de tout temps bien inf\u00e9rieures aux loyers usuels d'objets comparables sur le march\u00e9. La modification du 20 juin 1991 de la loi cantonale sur les imp\u00f4ts cantonaux et communaux et sur la p\u00e9r\u00e9quation (StG/BL) a supprim\u00e9 l'\u00e9valuation sur la base des prix du march\u00e9 au profit d'une d\u00e9termination \"raisonnable\" de la valeur locative. Pour compenser quelque peu l'avantage accord\u00e9 aux propri\u00e9taires habitant un logement qui leur appartient, le canton de B\u00e2le-Campagne a simultan\u00e9ment introduit une d\u00e9duction forfaitaire pour les locataires (ou les preneurs \u00e0 bail), leur conjoint et chacun des enfants vivant avec eux. Cette d\u00e9duction du co\u00fbt de la location s'\u00e9levait \u00e0 l'origine \u00e0 1000 francs par personne. Par la suite, elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 1500 francs.
Malgr\u00e9 la d\u00e9duction octroy\u00e9e aux locataires, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. arr\u00eat 2P.313/2003 de la s\u00e9ance du 27 mai 2005 de la IIe Cour de droit public) a conclu \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement et relev\u00e9 qu'il y avait contradiction avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). Il a demand\u00e9 au canton d'appliquer une r\u00e9glementation respectant le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et conforme \u00e0 la LHID.
Pour que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement puisse \u00eatre appliqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les diverses pratiques adopt\u00e9es par les cantons en mati\u00e8re d'imposition de la valeur locative\u00a0; d'indiquer comment l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les locataires et les propri\u00e9taires est garantie\u00a0; enfin, de pr\u00e9ciser s'il faut modifier la pratique en mati\u00e8re de fixation de l'imp\u00f4t ou modifier la LHID pour que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re fiscale soit \u00e9galement garantie entre les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'imposition actuelle de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, la valeur locative d'un logement habit\u00e9 par son propri\u00e9taire est consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu imposable, que ce soit au niveau de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 21 al. 1 let. b) ou de celui des l\u00e9gislations cantonales concernant l'imp\u00f4t sur le revenu. De plus, l'imposition ne se fonde plus seulement sur le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9, mais elle est prescrite aux cantons par l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
La valeur locative d'un logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire devrait correspondre au loyer en vigueur sur le march\u00e9. Dans la pratique cependant, il est souvent difficile de d\u00e9finir ce qu'est la valeur d'un immeuble sur le march\u00e9 (conditions locales). C'est pourquoi les cantons ont adopt\u00e9 des pratiques diff\u00e9rentes leur permettant de d\u00e9terminer cette valeur en se basant sur des chiffres de r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, la valeur locative est souvent plus basse que la valeur consid\u00e9r\u00e9e sur le march\u00e9, car les cantons, s'ils tiennent compte du principe de l'\u00e9galit\u00e9, doivent \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration leur objectif d'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, qui est lui aussi inscrit dans la Constitution. Dans son arr\u00eat 2P.313/2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs consid\u00e9r\u00e9 express\u00e9ment cette pratique comme valable. Il a cependant statu\u00e9 que la valeur locative ne devait en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 60\u00a0% de la valeur du march\u00e9, car l'\u00e9galit\u00e9 entre propri\u00e9taires et locataires risquait de ne plus \u00eatre garantie. De son c\u00f4t\u00e9, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) intervient toujours aupr\u00e8s des cantons pour ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, lorsque ces derniers outrepassent leur marge de manoeuvre en mati\u00e8re d'estimation (cf. lettre-circulaire de l'AFC du15 mars 2005). C'est notamment le cas lorsque la moyenne cantonale est inf\u00e9rieure \u00e0 70\u00a0% de la valeur du march\u00e9.
Si une harmonisation des pratiques cantonales \u00e9tait amorc\u00e9e, elle devrait se faire dans le cadre de la LHID. Toutefois, l'\u00e9galit\u00e9 absolue ne serait pas garantie non plus dans la pratique, les cantons disposant d'une marge de manoeuvre assez large en mati\u00e8re d'estimation du prix du march\u00e9.
Une liste des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calcul appliqu\u00e9es par les cantons est publi\u00e9e par l'AFC dans les Informations fiscales, sous le titre \"Imposition de la valeur locative\", publication \u00e9galement disponible sur le site Internet de l'AFC sous http\u00a0://www.estv.admin.ch/data/ist/f/dossier/f5.pdf.
En r\u00e9sum\u00e9, il appara\u00eet que l'\u00e9galit\u00e9 de droit est d\u00e9j\u00e0 garantie entre les locataires et les propri\u00e9taires dans le cadre fix\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons doivent \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de mener une politique d'encouragement de l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 plus ou moins forte s'ils restent dans les limites fix\u00e9es. En ce qui concerne le calcul de la valeur locative, les pratiques cantonales sont claires, accessibles au public et compr\u00e9hensibles par tous. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport sur ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1134086400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191256918720)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494563507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}