L'art.\u00a028, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac oblige les fabricants et les importateurs de cigarettes \u00e0 verser une taxe maximale de 0,13 centime par cigarette dans un fonds de pr\u00e9vention du tabagisme. Les recettes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 18 millions de francs par an. Il est clairement dit dans la loi que le fonds sera administr\u00e9 par une organisation de pr\u00e9vention sous la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport. En pratique, il en va autrement.
C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelle raison le fonds a-t-il \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'OFSP, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la loi\u00a0?
2. Comment justifier que le fonds, la comp\u00e9tence pour l'\u00e9laboration du programme de pr\u00e9vention du tabagisme et les programmes de pr\u00e9vention op\u00e9rationnels appartiennent tous au m\u00eame office, et que cet office soit charg\u00e9 de la surveillance des activit\u00e9s li\u00e9es au fonds\u00a0?
3. Est-ce dans l'intention du l\u00e9gislateur de permettre \u00e0 l'administration de financer, ind\u00e9pendamment du co\u00fbt, certains de ses propres projets \u00e0 l'aide de ce fonds\u00a0?
4. Quand le rapport annuel 2004 comprenant les comptes du fonds conformes aux prescriptions minimales relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes sera-t-il pr\u00e9sent\u00e9\u00a0?
5. Quel est le montant des moyens financiers consacr\u00e9s aux projets au sein de l'administration et \u00e0 l'externe, et de ceux consacr\u00e9s \u00e0 la gestion du fonds (service sp\u00e9cialis\u00e9, administration, \u00e9valuation et expertises externes)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que la coop\u00e9ration avec les responsables des demandeurs \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale et r\u00e9gionale est un processus long et fastidieux\u00a0? (Le groupe de travail cantonal de pr\u00e9vention des d\u00e9pendances du canton d'Argovie pr\u00e9senta une requ\u00eate pour la pr\u00e9vention du tabagisme \u00e0 la mi-janvier 2005 apr\u00e8s l'avoir discut\u00e9e avec l'OFSP en d\u00e9cembre 2004. En mai, on nous a r\u00e9pondu que l'expertise externe de la requ\u00eate se poursuivait. La d\u00e9cision fut rendue en juin).
7. Les cantons n'ont ni \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'organisation du fonds, ni \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s par elle \u00e0 des projets en commun. Que pense faire la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'avenir pour am\u00e9liorer la collaboration avec les cantons dans la pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de l'ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme (OFPT\u00a0; RS 641.316), les conditions juridiques pour l'institution du fonds ont \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9valu\u00e9es. Il est ressorti de cette analyse que, compte tenu des bases l\u00e9gales actuelles (en particulier l'art. 28 al. 2 let. c de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac\u00a0; RS 641.31), il n'y avait que deux possibilit\u00e9s d'organiser efficacement la pr\u00e9vention tout en respectant le cadre l\u00e9gal\u00a0:
a. cr\u00e9er une fondation de droit priv\u00e9 \u00e0 qui serait confi\u00e9e la t\u00e2che d'organiser la pr\u00e9vention\u00a0;
b. cr\u00e9er un service administrativement rattach\u00e9 \u00e0 l'OFSP.
Les deux options ont \u00e9t\u00e9 minutieusement \u00e9tudi\u00e9es des points de vue l\u00e9gal et administratif. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a privil\u00e9gi\u00e9 la seconde. Celle-ci pr\u00e9sentait notamment l'avantage de pouvoir \u00eatre mise en oeuvre rapidement, \u00e0 moindre frais administratifs et facilement coordonn\u00e9e avec le programme national de pr\u00e9vention du tabagisme.
En faisant ce choix, on a en outre tenu compte du fait que la forme d'organisation choisie ne rev\u00eatait pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif. L'organisation et la forme juridique du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance puis, sur la base des r\u00e9sultats, adapt\u00e9es si besoin est (cf. art. 14 al. 2 OFPT).
2. Lors de la concr\u00e9tisation de la disposition l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu dans l'OFPT que le fonds serait g\u00e9r\u00e9 par un service rattach\u00e9 \u00e0 l'OFSP (art. 3 al. 1) et que ce dernier remplirait son mandat en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (art. 3 al. 3).
Aux termes de l'OFPT, ce n'est pas \u00e0 l'OFSP mais au DFI qu'incombe la surveillance (art. 12 al. 1 OFPT) tandis que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances exerce la surveillance financi\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des finances. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances g\u00e8re s\u00e9par\u00e9ment les actifs du fonds (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 35 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 611.0).
Toutes les mesures l\u00e9gales et organisationnelles n\u00e9cessaires ont donc \u00e9t\u00e9 prises pour garantir l'autonomie du fonds et ce, malgr\u00e9 son rattachement \u00e0 l'OFSP.
3. En relation avec la r\u00e9duction des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans les dispositions transitoires (art. 15 al. 2 OFPT) que les projets d'intervention en cours avec les ONG et la campagne du programme national de pr\u00e9vention du tabagisme seraient financ\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2005 par les moyens du fonds.
Les futurs projets sont donc soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation normale d\u00e8s le 1er janvier 2006.
4. D\u00e9but octobre, le DFI a approuv\u00e9, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, le rapport d'activit\u00e9 sur la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation (avril 2004 \u00e0 avril 2005). Cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 choisie parce que le service charg\u00e9 de g\u00e9rer le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme n'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 mars 2004.
La comptabilisation et la pr\u00e9sentation des comptes s'appuient sur les directives de l'Administration des finances.
5. Le rapport annuel donne une vue d'ensemble des engagements financiers, regroup\u00e9s selon le montant, les responsables et la dur\u00e9e, ainsi que la comptabilit\u00e9 annuelle. Le rapport annuel et l'utilisation des ressources sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet du fonds (www.tabak-praevention.ch), o\u00f9 figurent les projets de pr\u00e9vention subventionn\u00e9s et les montants pr\u00e9vus, r\u00e9partis selon les champs d'activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance.
Au 31 d\u00e9cembre 2004, les actifs cumul\u00e9s du fonds transitoire et du fonds de pr\u00e9vention du tabagisme se sont chiffr\u00e9s \u00e0 fr. 19 538 549.70\u00a0:
- fr. 8 609 515.40 ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 des projets de pr\u00e9vention\u00a0;
- les frais de personnel se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 fr. 225 163.35 (deux postes);
- les prestations de conseil, qui comprennent non seulement les expertises, (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 6) mais aussi les conseils juridiques relatifs \u00e0 la mise sur pied des projets, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 fr. 29 897.50\u00a0;
- il ressort de la vue d'ensemble pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport annuel (p. 16) que le seul projet plac\u00e9 sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d'une unit\u00e9 administrative (OFSP) \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 3 millions de francs est la campagne de 13 mois \"Fumer, \u00e7a fait du mal - de l'air\u00a0!\".
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'OFPT, les projets subventionn\u00e9s doivent contribuer de mani\u00e8re efficace \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention du tabagisme. Ce crit\u00e8re est examin\u00e9 lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation, qui se base sur des normes et des recommandations internationales en la mati\u00e8re.
La premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation a montr\u00e9 que le d\u00e9lai entre la pr\u00e9sentation de la demande et la d\u00e9cision est trop long. C'est pourquoi, en accord avec le DFI en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 garantir un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des demandes et, gr\u00e2ce \u00e0 la participation d'un groupe consultatif, une \u00e9valuation fiable. Afin de pouvoir assurer une \u00e9valuation s\u00e9rieuse au moyen d'expertises externes suppl\u00e9mentaires, notamment lorsqu'il s'agit de demandes portant sur des montants importants ou de projets consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9licats, la proc\u00e9dure n\u00e9cessitera toutefois quelques mois \u00e0 l'avenir \u00e9galement.
7. La collaboration entre les partenaires oeuvrant dans la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention est effectivement co\u00fbteuse. Ce probl\u00e8me est connu. Le DFI a donc mis sur pied une commission sp\u00e9cialis\u00e9e \"pr\u00e9vention+promotion de la sant\u00e9 2010\", charg\u00e9e d'\u00e9laborer d'ici fin f\u00e9vrier 2006 un projet et des propositions sur l'avenir de ces domaines en Suisse, dans la perspective d'une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9.
En mati\u00e8re de pr\u00e9vention du tabagisme, les cantons sont impliqu\u00e9s de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0:
- les repr\u00e9sentants des organisations cantonales de pr\u00e9vention constituent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0;
- deux m\u00e9decins cantonaux en m\u00e9decine pr\u00e9ventive sont membres du groupe strat\u00e9gique constitu\u00e9 de sept personnes qui \u00e9labore depuis plus d'un an la future strat\u00e9gie nationale contre le tabagisme. Celle-ci se substituera, apr\u00e8s 2007, \u00e0 l'actuel programme national de pr\u00e9vention du tabagisme. Les propositions et les priorit\u00e9s sont soumises \u00e0 une large consultation\u00a0;
- un m\u00e9decin cantonal dirige le groupe consultatif qui \u00e9value les demandes adress\u00e9es au fonds de pr\u00e9vention du tabagisme.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on ne peut donc pas dire que les cantons soient insuffisamment impliqu\u00e9s dans la pr\u00e9vention du tabagisme.
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