Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un plan sectoriel reposant sur l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire qui d\u00e9finira des zones d'int\u00e9r\u00eat agricole majeur.
","ReasonText":"L'urbanisation, le d\u00e9veloppement des infrastructures, l'adoption de plans de protection contre les crues, la revitalisation des cours d'eau, la mise en oeuvre de mesures de compensation \u00e9cologique ou de remplacement lors de la cr\u00e9ation d'infrastructures et les reboisements op\u00e9r\u00e9s afin de compenser des surfaces d\u00e9frich\u00e9es menacent d'entra\u00eener une rar\u00e9faction de la surface agricole utile. Pour pouvoir s'acquitter \u00e0 moindre co\u00fbt et avec efficacit\u00e9 des t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues en vertu de la norme constitutionnelle qui consacre son r\u00f4le multifonctionnel, l'agriculture suisse doit absolument disposer de surfaces de bonne qualit\u00e9 d'une certaine \u00e9tendue qui soient regroup\u00e9es et donc ais\u00e9ment exploitables.
Certes, l'am\u00e9nagement du territoire offre des instruments pour prot\u00e9ger les terres cultivables. Mais le recul constant de ces terres (-1m2/s) et le d\u00e9veloppement irr\u00e9pressible de l'espace b\u00e2ti sur les sols les plus fertiles, notamment sur le plateau, prouvent que les instruments existants sont insuffisants, voire inefficaces. En outre, la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats op\u00e9r\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de projets concrets n\u00e9glige trop souvent les surfaces d'assolement et l'int\u00e9r\u00eat qu'elles pr\u00e9sentent sur le plan national. Il est donc imp\u00e9ratif de renforcer les bases l\u00e9gales qui pr\u00e9voient le maintien quantitatif de la surface agricole utile. Il faut \u00e9galement appliquer de fa\u00e7on plus restrictive les instruments existants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les inqui\u00e9tudes au sujet de la rar\u00e9faction de la surface agricole utile sont tout \u00e0 fait justifi\u00e9es. Cette \u00e9volution n'est d'ailleurs conforme ni aux principes d\u00e9finis dans la Constitution (art. 73, 75, 104), ni aux objectifs et aux principes de la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire, ni aux objectifs d'un d\u00e9veloppement territorial durable, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable. Il convient de prendre davantage en compte la protection \u00e0 long terme des terres cultivables dans le cadre d'une politique globale d'organisation du territoire. Il s'agit donc d'une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La proposition de cr\u00e9er un plan sectoriel \"surfaces agricoles privil\u00e9gi\u00e9es\" va en principe dans la bonne direction. Il pourrait \u00eatre mis en oeuvre au moyen des instruments d'am\u00e9nagement du territoire existants dans le cadre d'une r\u00e9vision globale du plan sectoriel sur les surfaces d'assolement. Selon les premi\u00e8res estimations, la facture devant toutefois s'\u00e9lever \u00e0 2 millions de francs au moins pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial responsable de ce dossier ne disposant ni des ressources financi\u00e8res, ni des effectifs en personnel n\u00e9cessaires, l'ARE est charg\u00e9, dans un premier temps, d'\u00e9laborer \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur la r\u00e9alisation de la motion Bigger. Celui-ci pr\u00e9sentera les co\u00fbts concrets, la proc\u00e9dure ainsi que la collaboration avec les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, sur la base de ce rapport, de la marche \u00e0 suivre, en particulier de la concr\u00e9tisation de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Bigger Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488504783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}