Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres, sous la forme d'un rapport strat\u00e9gique, une strat\u00e9gie globale pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique des 25 prochaines ann\u00e9es bas\u00e9e sur l'\u00e9volution de la consommation pr\u00e9visible d'un point de vue r\u00e9aliste. Ce rapport devra \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 la place de la publication annonc\u00e9e des r\u00e9sultats des \"Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques\" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y faire suite, et il devra indiquer les mesures \u00e0 prendre.
Ce rapport devra notamment aborder les questions de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, de l'utilisation privil\u00e9gi\u00e9e des ressources indig\u00e8nes et de l'intention de construire des installations fossiles-thermiques dans le contexte de la probl\u00e9matique de Kyoto\u00a0; il devra \u00e9galement aborder la question du remplacement des centrales nucl\u00e9aires actuelles.
Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 devra \u00e9galement contenir\u00a0:
1. une analyse co\u00fbts-efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents types d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0;
2. un tableau indiquant les incidences \u00e9conomiques des diff\u00e9rentes mesures\u00a0;
3. un aper\u00e7u des mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de proc\u00e9dure si l'on veut atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le rapport strat\u00e9gique\u00a0;
4. des indications concernant les possibilit\u00e9s d'importation d'\u00e9nergie \u00e0 court terme, les implications internationales dans le domaine \u00e9conomique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure des accords bilat\u00e9raux avec l'UE qui tiennent compte de la situation particuli\u00e8re de la Suisse sur le march\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9en\u00a0;
5. une liste des mesures pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les domaines de la mobilit\u00e9, de la construction, de la gestion de l'espace et des ressources\u00a0;
6. des indications sur les r\u00f4les impartis, notamment, \u00e0 l'\u00c9tat et aux march\u00e9s de l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur l'\u00e9volution de certaines formes d'\u00e9nergie, mais il n'a jamais pr\u00e9sent\u00e9 de vue d'ensemble. Afin que la Suisse puisse disposer \u00e0 long terme d'une s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e, il lui faut une strat\u00e9gie globale qui comprenne tous les agents \u00e9nerg\u00e9tiques importants et tous les groupes de consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9clar\u00e9 notamment, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 05.3258, qu'il faudrait s'attendre \u00e0 des importations d'\u00e9lectricit\u00e9 accrues d\u00e8s 2018. En outre la Suisse reste tr\u00e8s d\u00e9pendante des \u00e9nergies fossiles, qui, en outre, proviennent de plus en plus souvent de r\u00e9gions g\u00e9opolitiques en proie \u00e0 des conflits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En politique \u00e9nerg\u00e9tique, diverses questions fondamentales devront trouver r\u00e9ponse dans un proche avenir. Il faut fixer notamment les objectifs et les mesures de politique \u00e9nerg\u00e9tique et de protection climatique au-del\u00e0 de l'horizon 2010. L'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie et sur le CO2 doit \u00eatre examin\u00e9e. Dans le contexte de la r\u00e9organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 au Parlement des objectifs quantitatifs et un renforcement des instruments politiques destin\u00e9s \u00e0 encourager les \u00e9nergies renouvelables dans ce secteur. Le Parlement d\u00e9lib\u00e8re en ce moment d'une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie allant dans ce sens. La r\u00e9vision de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, qui vise \u00e0 encourager le recours au biogaz et au gaz naturel comme carburants, est en pr\u00e9paration.
L'approvisionnement \u00e9lectrique \u00e0 long terme pose aussi des questions de principe. Aux alentours de 2020, les plus anciennes centrales nucl\u00e9aires du pays arriveront au terme de leur dur\u00e9e d'exploitation. Parall\u00e8lement, des contrats d'acquisition d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger parviendront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Dans ces conditions, la production indig\u00e8ne actuelle ne saurait suffire \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en \u00e9lectricit\u00e9. Il s'agit donc de d\u00e9cider de la place que doivent occuper les \u00e9nergies renouvelables, le gaz naturel et l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire dans le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production de courant.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie examine en ce moment les options politiques \u00e0 long terme avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s, dans le cadre de ses travaux sur les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques. Ces travaux permettront une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale incluant les co\u00fbts et utilit\u00e9s de chaque technique et agent \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que les r\u00e9percussions \u00e9conomiques et \u00e9cologiques des options consid\u00e9r\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera les conclusions de ces travaux en 2006 et prendra, dans la mesure du possible, des d\u00e9cisions de principe concernant la politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme, en tenant compte des d\u00e9cisions du Parlement, notamment sur la taxe sur le CO2 et sur l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 informer le Parlement au moyen d'un rapport strat\u00e9gique sur ses intentions quant \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie et \u00e0 sa mise en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808220167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}