Tant le rapport de 1998 de la commission d'experts sur l'examen du syst\u00e8me d'imposition directe quant aux lacunes fiscales (pp. 78-94, uniquement en allemand) que le rapport d'\u00e9valuation de la pr\u00e9voyance professionnelle, \u00e9labor\u00e9 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) et dat\u00e9 de septembre 2004, mettent en \u00e9vidence l'existence de \"niches\" fiscales et \u00e9mettent des recommandations \u00e0 ce sujet.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'importance des lacunes fiscales reconnues tant par la commission d'experts de 1998 que par le CDF en 2004\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vues pour combler ces lacunes\u00a0?
3. Quelles \u00e9ch\u00e9ances s'est-il fix\u00e9es \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En raison du manque de donn\u00e9es, il n'est actuellement pas possible d'\u00e9valuer l'importance des lacunes fiscales dont faisaient mention la commission d'experts \"Lacunes fiscales\" en 1998 et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) en 2004.
2./3. Dans son rapport, la commission d'experts pr\u00e9conisait une limitation du revenu maximal assur\u00e9 pour le deuxi\u00e8me pilier dans le cadre du droit fiscal et du droit de la pr\u00e9voyance. De plus, la commission recommandait de restreindre la possibilit\u00e9 de rachat illimit\u00e9 fiscalement privil\u00e9gi\u00e9 (cf. rapport de la commission d'experts sur les lacunes fiscales 1998, p. 90, en allemand). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait alors prononc\u00e9 sur ces recommandations\u00a0; depuis, il a d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 les principales mesures propos\u00e9es.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au l\u00e9gislateur, dans le \"Programme de stabilisation 1998\", de limiter le salaire assur\u00e9 et de fixer un plafond pour la somme de rachat dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle (cf. FF 1999 3, p. 99ss.). Le Parlement n'a adopt\u00e9 que le plafonnement de la somme de rachat dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle, disposition qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. l'art. 79a LPP). En outre, la limitation du salaire assur\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 de nouveau reprise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2000 2533, ch. 2.8ss.) dans le message du 1er mars 2000 sur la 1re r\u00e9vision de la LPP. Le l\u00e9gislateur a par la suite adopt\u00e9 cette limitation dans le cadre de la 1re r\u00e9vision de la LPP, le 3 octobre 2003. Ainsi, le 1er janvier 2006, entreront en vigueur \u00e0 la fois une nouvelle disposition sur le rachat et la disposition sur la limitation du salaire ou du revenu assur\u00e9, tel qu'il est pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement des institutions de pr\u00e9voyance, \u00e0 dix fois le montant plafond (art. 8 al. 1 LPP). La recommandation de la commission d'experts sera donc appliqu\u00e9e (cf. troisi\u00e8me paquet de la 1re r\u00e9vision de la LPP). Avec les nouvelles dispositions contre les abus (art. 79b et 79c LPP) li\u00e9es \u00e0 l'article 1 LPP traitant de l'objectif de la loi, on devrait pouvoir \u00e9viter, \u00e0 l'avenir, les manoeuvre d'optimisation des imp\u00f4ts inconciliables avec les objectifs de la pr\u00e9voyance.
La commission d'experts et le CDF avaient par ailleurs fait une autre recommandation\u00a0: ils consid\u00e9raient que des mesures devaient \u00eatre prises afin d'\u00e9viter de favoriser fiscalement les versements de capital par rapport aux versements de rentes (le CDF ne voulant pas seulement viser les abus fiscaux d\u00e9coulant d'un transfert de capital, mais \u00e9galement r\u00e9gler le probl\u00e8me du versement de la pr\u00e9voyance sous forme de capital aux personnes \u00e9conomiquement faibles). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris en consid\u00e9ration cette pr\u00e9occupation dans son message du 28 septembre 1998 sur le programme de stabilisation\u00a0: il y proposait en effet d'imposer les prestations en capital du deuxi\u00e8me pilier et du pilier 3a \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du bar\u00e8me ordinaire, et non plus du cinqui\u00e8me de ce bar\u00e8me, mais au moins au taux de 2\u00a0% (cf. FF 1999 I p. 95 et 105). Le Parlement a cependant rejet\u00e9 cette proposition, maintenant ainsi le syst\u00e8me d'imposition actuel. Enfin, le 13 d\u00e9cembre 2000, le l\u00e9gislateur s'est pench\u00e9 sur cette probl\u00e9matique lors de l'examen de la motion 99.3116, \"Imposition des prestations des caisses de pension\". Il a rejet\u00e9 cette motion et suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9conisait de ne pas revenir sur la d\u00e9cision, tr\u00e8s claire, prise par le l\u00e9gislateur dans le cadre du programme de stabilisation et de renoncer par cons\u00e9quent \u00e0 toute modification de l'imposition actuelle des prestations en capital.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la situation n'a toujours pas chang\u00e9. C'est pourquoi aucune mesure nouvelle ni aucune r\u00e9vision de mesures ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es ne sont actuellement pr\u00e9vues. Par cons\u00e9quent, il n'est pas utile de se pencher sur une quelconque planification.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1133481600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191256885860)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529486840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}