Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre le g\u00e9nocide en Bosnie (symbolis\u00e9 par les \u00e9v\u00e9nements de Srebrenica de juillet 1995) suite \u00e0 l'agression de la Serbie et des forces bosno-serbes, et \u00e0 en tirer les conclusions qui s'imposent tant dans sa politique ext\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9gard de la Bosnie-Herz\u00e9govine que dans sa politique int\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s victimes de g\u00e9nocide.
","ReasonText":"La guerre men\u00e9e par la Serbie et les forces serbes de Bosnie contre la r\u00e9publique de Bosnie-Herz\u00e9govine au moment de la proclamation de son ind\u00e9pendance en avril 1992, a \u00e9t\u00e9 tout d'abord largement pr\u00e9sent\u00e9e comme une guerre civile interethnique. L'ONU elle-m\u00eame a soutenu cette th\u00e8se durant tout le conflit, suivant en cela la position des principaux \u00c9tats membres, refusant de reconna\u00eetre le droit \u00e0 l'auto-d\u00e9fense de ce pays dont la souverainet\u00e9 a pourtant \u00e9t\u00e9 reconnue par l'ONU et l'Union europ\u00e9enne en 1992.
Ce n'est qu'en novembre 1999 dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 devant l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU que son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Kofi Annan reconna\u00eetra que l'embargo sur les armes d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en 1991 avait priv\u00e9 la r\u00e9publique de Bosnie-Herz\u00e9govine de son droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, laiss\u00e9 les forces arm\u00e9es serbes dans une position de sup\u00e9riorit\u00e9 militaire \u00e9crasante et que la fourniture d'une aide humanitaire n'\u00e9tait pas une initiative suffisante face aux op\u00e9rations de \"nettoyage ethnique et de g\u00e9nocide\": \"Srebrenica a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9v\u00e9lateur d'une v\u00e9rit\u00e9 que l'ONU et le reste du monde ont comprise trop tard, \u00e0 savoir que la Bosnie \u00e9tait une cause morale autant qu'un conflit militaire. La trag\u00e9die de Srebrenica hantera \u00e0 jamais notre histoire.\"
En avril 2004, au bout d'un long et douloureux travail d'enqu\u00eate, les juges du Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie ont reconnu pour la premi\u00e8re fois dans le massacre de Srebrenica l'occurrence d'un g\u00e9nocide en Europe (le terme n'existant pas au moment des proc\u00e8s de Nuremberg). \u00c0 ce jour, quatorze personnes ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es pour ces crimes, parmi lesquelles six sont encore en fuite, dont les deux principaux accus\u00e9s, Radovan Karadzic et Ratko Mladic.
Malgr\u00e9 le rapport de l'ONU, malgr\u00e9 le fait que le g\u00e9nocide commis en Bosnie ne soit plus contest\u00e9 - y compris r\u00e9cemment les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique serbe de Bosnie, qui viennent de dresser une liste de 20 000 militaires et policiers li\u00e9s au massacre de Srebrenica - , les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas modifi\u00e9 leur point de vue et continuent d'interpr\u00e9ter ce conflit comme une guerre civile interethnique.
Or la reconnaissance du g\u00e9nocide commis en Bosnie, et donc de la responsabilit\u00e9 principale d'un agresseur, a des implications tant dans la politique ext\u00e9rieure de la Suisse que dans sa politique int\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9gard des personnes victimes de ce g\u00e9nocide.
La Suisse, en tant que pays qui a d\u00fb trouver son \u00e9quilibre entre diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques et religieuses, est bien plac\u00e9e pour jouer un r\u00f4le plus actif en Bosnie en aidant ce pays \u00e0 retrouver son caract\u00e8re multi-communautaire mill\u00e9naire, et \u00e0 sortir de la division impos\u00e9e par les accords de Dayton.
La cr\u00e9ation des deux entit\u00e9s ratifi\u00e9es par les accords de Dayton en 1995 a permis la sortie de la guerre, mais ne permet pas la reconstruction de la Bosnie, tant aux niveaux politique qu'\u00e9conomique. La situation de quasi protectorat de ce pays par le Haut Repr\u00e9sentant de l'Union Europ\u00e9enne n'est pas viable \u00e0 long terme, comme la division en deux entit\u00e9s (F\u00e9d\u00e9ration bosno-croate et R\u00e9publique serbe) de ce petit pays de 4,5 millions d'habitants.
Les signataires ce cette motion, soit les neuf femmes parlementaires qui ont effectu\u00e9 en juillet un voyage en Bosnie, souhaitent donc que la Suisse se prononce clairement sur le g\u00e9nocide en Bosnie et les responsabilit\u00e9s de celui-ci, qu'elle amplifie son r\u00f4le politique pour contribuer activement \u00e0 la r\u00e9habilitation de la R\u00e9publique de Bosnie-Herz\u00e9govine et \u00e0 un \"apr\u00e8s-Dayton\" qui aille vers la suppression des \"entit\u00e9s\".
Par ailleurs et cette fois sur le plan de la politique int\u00e9rieure, il n'est pas coh\u00e9rent de reconna\u00eetre m\u00eame implicitement le g\u00e9nocide de Srebrenica et d'exiger un retour de ses victimes dans des conditions dans lesquelles la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 font d\u00e9faut, car ils se retrouvent de fait subordonn\u00e9s aux m\u00eame forces qui ont commis le g\u00e9nocide de 1995. En R\u00e9publique serbe, les responsables de ces massacres restent impunis pour l'instant\u00a0; dans l'autre entit\u00e9, dans laquelle l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pr\u00e9tend qu'ils peuvent s'\u00e9tablir, \"dans la zone o\u00f9 leur ethnie est majoritaire\", ils restent des r\u00e9fugi\u00e9s int\u00e9rieurs, sans travail et sans s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9dicale et sociale et voient une fois de plus ni\u00e9 le fait qu'ils ont subi une \u00e9puration ethnique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La notion du g\u00e9nocide est d\u00e9finie dans la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide du 9 d\u00e9cembre 1948, ainsi que dans les statuts des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et dans le Statut de Rome portant cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale internationale. Ces instruments juridiques donnant une d\u00e9finition du g\u00e9nocide ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s afin d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales individuelles, dans des cas particuliers, de personnes accus\u00e9es d'avoir commis, tent\u00e9 de commettre, incit\u00e9 directement et publiquement \u00e0 commettre ou particip\u00e9 \u00e0 la commission d'un g\u00e9nocide. En Suisse, la norme d\u00e9finissant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime de g\u00e9nocide a \u00e9t\u00e9 introduite dans le Code p\u00e9nal suisse le 15 d\u00e9cembre 2000 (art. 264). La poursuite et le jugement d'une telle infraction rel\u00e8vent de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale.
2. La qualification juridique du crime de g\u00e9nocide ressortit aux autorit\u00e9s judiciaires de niveau national et aux tribunaux internationaux. Dans un jugement du 2 ao\u00fbt 2001, le Tribunal p\u00e9nal pour l'ex-Yougoslavie, dans sa d\u00e9cision relative au cas Krstic, a conclu qu'il a \u00e9t\u00e9 \"prouv\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable qu'un g\u00e9nocide, des crimes contre l'humanit\u00e9 et des violations des lois ou coutumes de la guerre ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s en juillet 1995 contre les musulmans de Bosnie\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ces conclusions. Il est toutefois important de souligner qu'il s'agit du cas particulier des \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Srebrenica et non en Bosnie en g\u00e9n\u00e9ral.
3. Dans de nombreux domaines politiques importants, la Suisse joue un r\u00f4le actif en Bosnie et Herz\u00e9govine depuis plus de dix ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup de prix \u00e0 apporter un soutien continu aux organisations internationales qui sont \u00e0 l'oeuvre en Bosnie et Herz\u00e9govine, et tout particuli\u00e8rement le Bureau du Haut Repr\u00e9sentant, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, l'OSCE, les troupes de protection de l'UE ainsi que la Force de police internationale. Toutes ces organisations fournissent des contributions de premier ordre \u00e0 la reconstruction du pays et au retour des personnes d\u00e9plac\u00e9es, \u00e0 la promotion de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'\u00e0 l'instauration d'une paix durable en Bosnie et Herz\u00e9govine. Leur engagement a abouti \u00e0 de nombreuses r\u00e9formes ayant notamment l'avantage d'ouvrir la voie \u00e0 un rapprochement avec l'Union europ\u00e9enne.
4. Le chemin qui conduit \u00e0 l'Union europ\u00e9enne n\u00e9cessite encore d'autres r\u00e9formes fondamentales. En ce sens, il est indispensable de parvenir \u00e0 une r\u00e9forme de la Constitution figurant dans l'annexe 4 des Accords de paix de Dayton sign\u00e9s il y a dix ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient en priorit\u00e9 les processus engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile et par les experts internationaux aux fins de cr\u00e9er les conditions politiques et sociales favorables \u00e0 une r\u00e9forme de la Constitution.
5. Les massives violations des droits de l'homme, les expulsions et les meurtres qu'a v\u00e9cus la population pendant la guerre de 1992-1995 ont ouvert des plaies profondes. La m\u00e9fiance continue de r\u00e9gner entre les diff\u00e9rents groupes et la r\u00e9conciliation demeure un processus long et difficile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance aux mesures qui concernent le traitement judiciaire et non judiciaire des crimes de guerre perp\u00e9tr\u00e9s en Bosnie et Herz\u00e9govine.
6. Depuis 1996, quelque 450 000 r\u00e9fugi\u00e9s et personnes d\u00e9plac\u00e9es ont regagn\u00e9 la Bosnie et Herz\u00e9govine, o\u00f9 ils appartiennent \u00e0 une minorit\u00e9. Depuis la stabilisation de la situation s\u00e9curitaire, on observe, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une forte augmentation du nombre des retours volontaires, m\u00eame dans la r\u00e9gion de Srebenica. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vie restent difficiles pour les minorit\u00e9s. Il renvoie plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la motion M\u00fcller-Hemmi 04.3031, \"La Bosnie-Herz\u00e9govine n'est pas un pays de provenance s\u00fbr\". Lorsque les conditions pour l'octroi de l'asile ne sont pas remplies, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations examine au cas par cas si le retour en Bosnie et Herz\u00e9govine est raisonnablement exigible, m\u00eame ailleurs que dans l'ancien lieu de domiciliation, ou s'il convient d'accorder une admission temporaire. De plus, un soutien individuel est offert dans le cadre de l'encouragement des retours volontaires et les personnes vuln\u00e9rables ont la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du programme d'aide au retour dans les Balkans. Enfin, dans les cas de difficult\u00e9s excessives, il est ordonn\u00e9 une prolongation du s\u00e9jour en Suisse. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le retour est assur\u00e9 dans la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de poursuivre \u00e0 l'avenir toute la palette de ses activit\u00e9s bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales, dans le cadre des moyens disponibles, aux fins d'assurer en Bosnie et Herz\u00e9govine une paix durable, la r\u00e9conciliation et le renforcement de l'appareil d'\u00c9tat.
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