Le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales sera limit\u00e9 exclusivement aux v\u00e9hicules agricoles ou forestiers \u00e9quip\u00e9s d'un filtre \u00e0 particules. Des moyens de promotion cibl\u00e9s pourront \u00eatre pr\u00e9vus pour l'\u00e9quipement ou l'\u00e9quipement compl\u00e9mentaire de ces v\u00e9hicules.
","ReasonText":"Selon les statistiques de l'OFEFP, 35\u00a0% de toutes les \u00e9missions de suies de diesel sont dues \u00e0 l'agriculture et \u00e0 l'\u00e9conomie foresti\u00e8re, donc aux quelque 120 000 tracteurs utilis\u00e9s en Suisse.
Les effets sur la sant\u00e9 des suies de diesel et des poussi\u00e8res fines et les co\u00fbts pour notre \u00e9conomie qu'ils engendrent sont scientifiquement attest\u00e9s. La pollution de l'air a des cons\u00e9quences \u00e0 court terme et \u00e0 long terme. Parmi les cons\u00e9quences \u00e0 court terme, on peut citer les maladies respiratoires et circulatoires, les hospitalisations pour cause de pneumonie ou de troubles du rythme cardiaque ainsi que les d\u00e9c\u00e8s entra\u00een\u00e9s par ces maladies. Au nombre des incidences \u00e0 long terme figurent par exemple les bronchites chroniques, le cancer des poumons et la r\u00e9duction de la fonction pulmonaire. Les effets nocifs de cette pollution sont complexes. Une fois inspir\u00e9es, les particules ultrafines se d\u00e9posent dans les poumons\u00a0; \u00e0 travers les tissus pulmonaires, elles parviennent rapidement dans le sang et, ainsi, dans d'autres organes. Elles agissent m\u00eame sur le noyau cellulaire. Les frais d'installation d'un filtre \u00e0 particules sur un moteur diesel sont bien plus faibles que les co\u00fbts de la sant\u00e9 provoqu\u00e9s par les \u00e9missions de particules.
Les filtres \u00e0 particules permettent de r\u00e9duire de 95\u00a0% les particules ultrafines (suies de diesel) contenues dans les gaz d'\u00e9chappement. L'installation de filtres est surtout urgente dans le cas des vieux tracteurs\u00a0: plus un v\u00e9hicule est vieux, plus il pollue. L'\u00e9quipement compl\u00e9mentaire de ces v\u00e9hicules est aussi n\u00e9cessaire parce que seuls 2\u00a0% des tracteurs sont renouvel\u00e9s chaque ann\u00e9e. Un projet pilote lanc\u00e9 par l'OFEFP montre que l'installation \u00e0 posteriori de filtres sur les tracteurs fonctionne bien.
La pr\u00e9sente motion qui demande que le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales soit bas\u00e9 exclusivement sur des crit\u00e8res \u00e9cologiques et sanitaires favorisera l'achat de nouveaux tracteurs \u00e9quip\u00e9s de filtres ou l'installation a posteriori d'un filtre sur un vieux tracteur tout en contribuant \u00e0 la couverture des frais d'\u00e9quipement. Les gagnants seront les paysans soucieux de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie. Les am\u00e9liorations vis\u00e9es sont d'ailleurs aussi essentiellement dans l'int\u00e9r\u00eat des agriculteurs, qui sont souvent assis directement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du tuyau d'\u00e9chappement et qui inspirent donc des millions de particules de suie.
\u00c0 la diff\u00e9rence du probl\u00e8me du CO2, qui rev\u00eat une dimension mondiale, ou de celui de l'ozone qui a des effets au plan continental, la pollution due aux particules de suies de diesel d\u00e9pend surtout des \u00e9missions locales et r\u00e9gionales. Les r\u00e9ductions des \u00e9missions d\u00e9ploient donc des effets positifs \u00e0 l'endroit m\u00eame o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Il faut donc surtout agir localement. La pr\u00e9sente motion tient compte de cet imp\u00e9ratif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pollution atmosph\u00e9rique par les poussi\u00e8res fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des d\u00e9fis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les r\u00e9gions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique. Les poussi\u00e8res fines sont caus\u00e9es par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient du probl\u00e8me que posent les poussi\u00e8res fines et il est \u00e9galement d'avis qu'il faut agir vite dans l'int\u00e9r\u00eat de la population et de l'environnement.
Le DETEC a donc \u00e9labor\u00e9 un plan d'action qui vise \u00e0 r\u00e9duire durablement les poussi\u00e8res fines et plus sp\u00e9cialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concr\u00e9tisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de plusieurs d\u00e9partements et ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2006.
Dans le cadre du plan d'action contre les poussi\u00e8res fines une incitation financi\u00e8re pour \u00e9quiper de filtres \u00e0 particules tracteurs et chariots \u00e0 moteur d\u00e9j\u00e0 en service est \u00e0 l'\u00e9tude. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents appliqueront ce mandat d\u00e8s que l'examen aura prouv\u00e9 que le montage des filtres est techniquement possible et \u00e9conomiquement supportable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs notifi\u00e9, dans le cadre de l'OMC et de l'AELE/UE, l'introduction anticip\u00e9e de la future norme europ\u00e9enne III B sur les suies de diesel. Cette valeur limite sera introduite dans l'UE vraisemblablement entre 2011 et 2013. Elle \u00e9quivaut, d'apr\u00e8s le point de vue actuel, \u00e0 une obligation de filtres \u00e0 particules. Selon les r\u00e9sultats de la notification, cette mesure pourrait entrer en vigueur en 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1161734400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491144533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}